Réponse en séance, et publiée le 5 février 2003

STATUT DES MÉDECINS TITULAIRES
D'UN DIPLÔME ÉTRANGER

M. le président. La parole est à M. Alain Marsaud, pour exposer sa question, n° 122, relative au statut des médecins titulaires d'un diplôme étranger.
M. Alain Marsaud. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la situation des praticiens étrangers titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne. En effet, dans de nombreux départements, dont ceux du Limousin, nous avons été amenés à faire appel à eux, notamment en qualité de spécialiste. A première vue, le résultat est assez bon. Ils rendent des services éminents et sont reconnus par leurs confrères.
Ils sont recrutés dans les hôpitaux sous divers statuts. Or certains d'entre eux ont échoué au concours de praticien-adjoint contractuel. Et pour des raisons assez particulières : ce ne sont pas leurs compétences médicales qui sont ici en cause mais tous simplement leurs difficultés en français, qui les ont empêchés de réussir les épreuves spécifiques exigeant une maîtrise de notre langue.
L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 donne la possibilité à ces médecins de saisir la commission de recours, en cas d'échec, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer en France. Or cette commission ne semble toujours pas avoir été créée. Je vous demanderai, madame la secrétaire d'Etat, quand le Gouvernement compte l'installer, si toutefois il en a l'intention.
Par ailleurs, il a été indiqué à un certain nombre de ces médecins étrangers que, sous réserve de remplir les conditions de diplôme requises, il leur était possible de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, qui, conformément aux dispositions de la loi précitée, doivent être organisées par spécialité. Mais il semble que ces concours se soient en quelque sorte éteints en 2002, du moins ceux qui concernent les médecins. Aussi, je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d'État, si un tel concours pourra être organisé cette année.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous souhaitez savoir à quelle date sera installée la commission de recours pour obtenir l'autorisation d'exercice de la médecine en France, instituée par l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Je peux vous dire que ladite commission a été créée par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2002, publié au Journal officiel du 30 novembre 2002. Présidée par M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, cette commission a commencé ses travaux. J'ajoute qu'il en est de même des commissions concernant les chirurgiens-dentistes, d'une part, et les sages-femmes, d'autre part.
Vous m'interrogez également sur l'organisation d'un concours cette année pour les médecins étrangers, qui, sous réserve de remplir les conditions requises, auraient ainsi la possibilité de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, organisées par spécialité, conformément aux dispositions de la loi précitée. Je vous informe que toutes les dispositions adéquates sont prises pour que les épreuves de vérification des connaissances soient organisées dès cette année 2003. Les médecins concernés devront bien avoir été classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. L'avis d'une commission comprenant des représentants de l'Ordre national des médecins et des représentants de la profession est sollicité en vue d'une délivrance d'autorisation d'exercice. Le nombre des autorisations susceptibles d'être ainsi délivrées est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, par discipline ou spécialité. Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves. Ces dispositions doivent permettre de s'assurer de la compétence des médecins qui obtiendront ainsi l'autorisation d'exercice.
M. Alain Marsaud. Merci, madame la secrétaire d'Etat.