Réponse en séance, et publiée le 4 mai 2005

PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
POUR LES COOPERATIVES VITICOLES

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1221, relative aux conditions d'obtention du permis de construire en zone agricole pour les coopératives viticoles.
Mme Josette Pons. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, dans mon département, le Var - que vous avez visité récemment -, les caves coopératives, qui ont fait beaucoup d'efforts pour se conformer à la réglementation en vigueur et maintenir la qualité de leurs productions, ont besoin de se restructurer. En effet, traditionnellement installées au coeur des villages et des villes, elles manquent aujourd'hui de place pour circuler et stationner, notamment au moment des vendanges. La majorité d'entre elles souhaitent donc obtenir des permis de construire sur des terres agricoles.
Or, ces coopératives se heurtent au refus du directeur départemental de l'agriculture et des maires, qui suivent l'avis de ce dernier, au motif qu'elles seraient des établissements industriels et commerciaux. Pourtant, les caves particulières - et elles sont nombreuses dans le Var - sont installées sur des terres agricoles. Il y a donc là une contradiction. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner votre avis sur cette question et rassurer ces viticulteurs ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Madame la députée, vous m'aviez fait part de ce problème lorsque je me suis rendu dans votre circonscription.
Dans les plans locaux d'urbanisme que les communes mettent en place, les zones agricoles, dites zones A, recouvrent les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, que cette richesse soit de nature agronomique, biologique ou économique. Peuvent y être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à condition qu'elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. Ainsi la constructibilité en zone agricole est une exception à la vocation première de cette zone.
Les constructions agricoles autorisées le sont en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Pour déterminer le lien direct et nécessaire à l'exploitation agricole, la jurisprudence administrative a retenu plusieurs critères, tels que la surface directe et nécessaire à l'exploitation agricole, la surface minimum d'installation ou la nature de l'activité envisagée par rapport à l'activité existante.
Les coopératives viticoles, importantes dans votre département, ont une activité de transformation et de conditionnement des produits provenant des exploitations agricoles. Les bâtiments complémentaires et nécessaires à l'activité agricole tels que ceux de ces coopératives peuvent donc être autorisés dans la zone agricole. Toutefois, le plan local d'urbanisme peut limiter les constructions autorisées, y compris les constructions agricoles, voire les interdire, dans certaines parties des zones agricoles, pour préserver l'espace agricole lorsque la valeur agronomique exceptionnelle des sols ou l'intérêt du paysage le justifie. Cette restriction est ainsi laissée à l'appréciation des maires. Sur le fond, il n'y a donc pas de difficultés.
En tout état de cause, il ne doit pas y avoir de différence d'appréciation entre une cave coopérative et une cave particulière qui concernerait plusieurs agriculteurs. Si des difficultés survenaient, je serais prêt à examiner chaque cas avec vous et avec M. le préfet du Var, mais il me semble que nous pouvons apporter des solutions au problème que vous avez soulevé.
Mme Josette Pons. Je vous remercie, monsieur le ministre.