Réponse en séance, et publiée le 22 juin 2005

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE L'AUDE

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer la question n° 1233 de M. Jean-Paul Dupré.
M. Jacques Bascou. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Dupré, retardé par les embouteillages, m'a chargé, étant moi-même député de l'Aude, de vous poser une question qui concerne l'ensemble du département.
La canicule de l'été 2003, en marge du drame humain, a causé des dommages importants aux bâtiments publics et privés sur l'ensemble du territoire national et notamment dans l'Aude, où le nombre de communes sinistrées est considérable.
Face à l'ampleur du désastre, nos concitoyens auraient été en droit d'espérer une plus grande célérité dans l'instruction des dossiers au niveau ministériel.
Dans la seule troisième circonscription de l'Aude, où plusieurs centaines de maisons et de bâtiments ont été touchés à des degrés divers par des mouvements de sol liés à la sécheresse, l'exaspération gagne nos concitoyens. D'arrêté en arrêté - trois ont été pris à ce jour - le dossier traîne en longueur. C'est intolérable ! En effet, l'absence de reconnaissance empêche les sinistrés d'être couverts par leurs assurances, laissant des familles entières dans le plus grand désarroi moral et financier et à l'écart de la tradition républicaine de solidarité nationale.
Ces familles sont doublement victimes : elles sont menacées dans leur vie quotidienne par l'insécurité de leur maison ; elles sont spoliées de leur patrimoine immobilier devenu inutilisable, alors qu'elles avaient consenti des sacrifices importants pour l'acquérir.
Face à l'ampleur des dommages, à l'enjeu financier, au nombre considérable de personnes sinistrées en attente d'indemnisation, il est impératif qu'un nouvel arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit pris de toute urgence, afin de mettre un terme à cette situation intolérable et de clore ce dossier une fois pour toutes.
Monsieur le ministre, est-il dans l'intention du Gouvernement de prendre des dispositions en ce sens ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vais vous communiquer la réponse que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, souhaitait vous apporter.
La préoccupation dont vous vous faites l'interprète est celle de nombreux Français qui ont subi des dommages importants après la sécheresse de l'été 2003. C'est aussi celle du Gouvernement qui reste pleinement mobilisé pour répondre aux situations difficiles que vous décrivez.
Des décisions permettant d'apporter un règlement global et définitif à cette question douloureuse ont été prises.
Je souhaite d'abord vous rappeler que les mesures arrêtées en août 2004 et en février 2005 ont permis - ou vont permettre - le classement en état de catastrophe naturelle de plus de 3 000 communes.
Dans le département de l'Aude, où 168 communes ont présenté une demande, ces décisions ont déjà permis à 57 d'entre elles d'être reconnues et 12 autres le seront dans les jours qui viennent.
Le Gouvernement est toutefois conscient qu'il faut aller encore plus loin. C'est pourquoi un nouvel élargissement des critères utilisés par la commission interministérielle compétente a été récemment décidé. Il va permettre, dans les toutes prochaines semaines, de donner satisfaction à environ 900 communes supplémentaires.
Au final, lorsque l'instruction de tous les dossiers aura été menée à son terme, plus de 4 000 communes auront pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de l'été 2003, ce qui permettra à des dizaines de milliers de sinistrés de bénéficier d'une indemnisation par leur assureur.
Je souligne que ce résultat de plus de 4 000 communes est le plus important depuis la création du régime en 1982, si l'on fait exception des mesures prises après les tempêtes de décembre 1999.
Mais je n'ignore pas que ces mesures, même généreuses, peuvent laisser de côté des personnes qui ont subi des dommages importants.
Parmi les communes qui ont présenté une demande et qui ne pourront pas être reconnues dans le cadre de la procédure des catastrophes naturelles, un certain nombre présentent des désordres très significatifs.
Le principe d'un réexamen individuel de chaque demande communale a donc été accepté. Une enveloppe de 150 millions d'euros a été ouverte pour indemniser les sinistrés dans les communes qui auront été particulièrement signalées. Des commissions spécialisées réunissant les experts les plus compétents seront prochainement mises en place au niveau local pour engager ce réexamen. Grâce à ce fonds spécialement créé par le Gouvernement, les habitants des communes les plus touchées pourront bénéficier eux aussi d'une indemnisation des dommages subis.
Vous le voyez, le Gouvernement entend apporter à nos concitoyens qui se trouvent, comme vous l'avez indiqué, dans une situation de grand désarroi, une réponse à la fois d'équité et de solidarité.