Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le mode d'attribution des logements sociaux par les organismes HLM. Les organismes HLM se basent sur les revenus des personnes pour l'attribution des logements sociaux ; ce qui semble tout à fait logique. Pour pouvoir y prétendre, on ne doit pas dépasser un certain montant de revenu annuel que l'on appelle plafond de ressources. La base des revenus pris en compte pour ce plafond se situe à l'année N-2. Néanmoins, il arrive parfois que certaines personnes se retrouvent brutalement sans revenus ou avec des revenus ayant considérablement diminué La réglementation prévoit, dès lors qu'il existe une baisse des revenus de plus de 10 % par rapport à l'année N-2, que la société HLM doit se baser sur les revenus des douze derniers mois pour calculer le montant des ressources des personnes éligibles. Or, avec les problèmes liés au chômage, divorce et loyers parfois usuriers du secteur privé, certaines familles se retrouvent du jour au lendemain dans l'incapacité d'honorer le paiement des traites afférentes à leur logement. Aussi serait-il peut-être souhaitable de modifier la réglementation en vigueur afin de prendre en compte la situation financière réelle des postulants. En ne retenant par exemple, comme cela se pratique dans le secteur privé, que les trois derniers mois de salaires ou autres allocations. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.