Réponse en séance, et publiée le 22 juin 2005

DROITS DES ADHERENTS DES MUTUELLES
DE LA FONCTION PUBLIQUE

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 1253.
M. Michel Zumkeller. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certaines mutuelles de la fonction publique, plus particulièrement à Bercy. La direction générale des impôts a en effet refusé à certaines mutuelles l'accès à l'École nationale des impôts.
Cette obstruction à l'accès à l'information des agents de la DGI porte préjudice aux droits fondamentaux qu'a tout agent de la fonction publique. Par ailleurs, à un moment où la mutualité elle-même a souhaité entrer dans le champ concurrentiel, il apparaît anormal et protectionniste d'invoquer, comme les arguments de la DGI le laissent penser, un principe de neutralité qui n'en est pas un, protégeant une situation existante dépassée. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier les droits mutualistes dans la fonction publique, et ce dans le cadre du respect du droit à l'information des agents et de l'égalité de traitement entre mutuelles.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, il nous faut concilier plusieurs objectifs : assurer l'information dans la fonction publique ; respecter la neutralité entre les différentes mutuelles ou entreprises concernées ; éviter le démarchage dans les enceintes administratives ; tenir compte du droit européen de la concurrence. Bref, nous essayons en ce moment de faire le point. Mais notre souci est d'assurer la meilleure information possible de tous les élèves de l'École nationale des impôts sur leurs droits mutualistes. C'est un objectif que je partage avec vous. Certes, en pratique, il n'est pas toujours facile de l'atteindre car l'État employeur doit assurer le respect strict du principe de neutralité. Il ne peut pas privilégier une mutuelle par rapport à une autre.
Vous regrettez que certaines mutuelles ne puissent accéder à des locaux administratifs tels ceux de l'École nationale des impôts pour se faire connaître auprès des agents. Cette question doit être abordée avec prudence. Nous devons en effet veiller à éviter que les locaux de l'administration ne deviennent des enjeux commerciaux.
Ce principe doit conduire à refuser qu'une mutuelle puisse faire du démarchage dans des enceintes administratives et notamment dans des écoles de fonctionnaires. Cela étant, nous sommes conscients de certaines difficultés. C'est pourquoi, en avril dernier, le ministère a engagé une réflexion interne, approfondie, sur la place et le rôle des mutuelles. Cette réflexion se poursuit, et les premières conclusions sont attendues d'ici à l'automne.
D'une façon générale, les évolutions récentes du droit européen de la concurrence nécessitent une réflexion plus globale sur les mutuelles dans la fonction publique, réflexion d'ores et déjà engagée par mon collègue ministre de la fonction publique. Nous vous tiendrons naturellement informé de l'ensemble de ces travaux, et j'espère qu'ils permettront d'avancer dans le sens que vous souhaitez.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il me semble important que nous puissions apporter une réponse avant que les instances européennes ou le Conseil d'État ne nous imposent une décision. Merci pour votre action, qui nous permettra d'aboutir à une situation équitable pour tous.