Réponse en séance, et publiée le 29 juin 2005

AVENIR DU TRIBUNAL D'INSTANCE
DE NEUFCHATEAU DANS LES VOSGES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 1275, relative à l'avenir du tribunal d'instance de Neufchâteau dans les Vosges.
M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur l'avenir du tribunal d'instance de Neufchâteau.
L'ouest du département des Vosges relève de la compétence de deux tribunaux d'instance, celui de Neufchâteau, dont le ressort correspond à cinq cantons, et celui de Mirecourt, compétent sur six cantons. Le ressort judiciaire de ces deux tribunaux correspond à une population totale de plus de 86 000 habitants. Si l'activité civile de ces tribunaux est sensiblement équivalente à celle des autres tribunaux d'instance du département, ils connaissent une forte activité en matière pénale du fait des contraventions routières constatées sur l'autoroute A 31, qui traverse la circonscription.
Les tribunaux d'instance de Neufchâteau et Mirecourt sont présidés par le même magistrat, dont la mutation doit intervenir prochainement. Or le maintien du tribunal de Neufchâteau suppose la nomination d'un nouveau magistrat ainsi que le renforcement du personnel du greffe. En effet, alors que l'effectif théorique du greffe du tribunal d'instance de Neufchâteau est d'un greffier, chef de greffe, et de deux agents de catégorie C, le second poste d'agent C n'a jamais été pourvu, et l'agent C en poste actuellement doit prochainement être muté dans le cadre d'un rapprochement de conjoint Ainsi le tribunal d'instance de Neufchâteau est particulièrement fragilisé tant au niveau du juge d'instance qu'au niveau du greffe. De plus, le tribunal ne dispose pas de greffier en chef, ce qui paralyse certains dossiers, dont le traitement et la vérification ne peuvent être délégués, tels que les comptes des tutelles ou les actes de notoriété.
Dans ce contexte je vous demande de me confirmer le maintien du tribunal d'instance à Neufchâteau, et de m'indiquer d'autre part les moyens qui seront mis en oeuvre pour assurer son fonctionnement.
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les effectifs des tribunaux d'instance de Neufchâteau et de Mirecourt. Comme vous vous en doutez, c'est avec une attention toute particulière que la chancellerie suit l'évolution des effectifs de ces deux juridictions.
Concernant les effectifs de magistrats, il existe un seul emploi budgétaire de juge localisé au tribunal d'instance de Mirecourt. Le magistrat actuellement nommé sur ce poste est appelé à exercer d'autres fonctions à compter du mois de septembre 2005, sans que son remplacement ne puisse être effectif à la même date dans la mesure où le poste, proposé aux auditeurs de justice sortant de l'École nationale de la magistrature, n'a été choisi par aucun d'entre eux.
Néanmoins, les services de la chancellerie veilleront avec la plus grande attention à ce que le poste du tribunal d'instance de Mirecourt soit pourvu aussi rapidement que possible.
L'effectif budgétaire de fonctionnaires du tribunal d'instance de Neufchâteau s'élève à trois emplois, répartis en un emploi de greffier et deux emplois de personnels de bureau. À ce jour, l'effectif réel s'élève à deux fonctionnaires. L'effectif de greffier est complet. L'effectif des personnels de bureau compte une vacance. Le poste vacant est publié à la commission administrative paritaire des personnels de bureau, qui se réunira dans les jours prochains. La prise de fonction aura lieu le 5 septembre 2005.
Néanmoins la charge de travail des personnels de la juridiction sera évaluée avec la plus grande attention lors des prochaines localisations d'emplois de fonctionnaires pour 2005.