Réponse en séance, et publiée le 5 février 2003

EFFECTIFS DES MAGISTRATS AU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

M. le président. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 128, relative aux effectifs des magistrats au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Jean-Sébastien Vialatte. Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, je sais que le garde des sceaux est extrêmement sollicité et que les moyens mis à sa disposition ne sont pas extensibles à l'infini. J'ai cependant tenu à appeler son attention sur la situation du tribunal de grande instance de Toulon.
Ce tribunal se situe au septième rang des tribunaux pour la charge de travail par magistrat en matière civile. En revanche, il est à la vingt-cinquième place pour ce qui concerne les effectifs. L'écart entre ces deux chiffres traduit bien le décalage qui existe entre la masse de travail et les moyens mis en oeuvre pour l'accomplir. Même pour des magistrats très zélés et faisant preuve d'une force de travail herculéenne, il est impossible de répondre aux besoins. La complexité des dossiers, l'examen méticuleux qu'ils imposent, la diversité des affaires présentées, la richesse même de notre droit imposent un travail attentif et respectueux des règles en usage, ce qui nécessite du temps et des moyens.
Pour en revenir à la dure réalité des chiffres, je rappelle que le tribunal de grande instance de Toulon compte, en théorie, trente-cinq magistrats du siège. Malheureusement, trente-deux seulement de ces postes budgétaires sont pourvus, et trente et un sont réellement occupés. L'arrivée d'un nouveau magistrat est certes annoncée, mais elle ne compense pas le départ de trois magistrats qui quitteront Toulon sans être remplacés, si bien que l'effectif réel tombera de trente et un à vingt-neuf.
Cette situation a évidemment des répercussions dommageables sur le traitement des dossiers. Or le nombre des dossiers en souffrance atteint 8 528 en matière civile générale, 3 747 en matière d'affaires familiales, 2 300 en matière pénale. Ces données ont de quoi dérouter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a engagé une politique ambitieuse pour la justice de notre pays, à laquelle je souscris totalement. Je suis en effet persuadé que les résultats ne tarderont pas à arriver.
L'institution des juges de proximité fait partie de ce dispositif, mais, pour l'instant, le manque de moyens humains au tribunal de grande instance de Toulon a des répercussions sur le traitement des dossiers. Des délais de un à deux ans sont ainsi devenus la règle en matière de divorce. Une affaire plaidée peut très bien attendre plus de quatre mois avant qu'intervienne le jugement. Il est désolant de constater que ce tribunal souffre depuis très longtemps d'un sous-effectif chronique en magistrats et en greffiers puisque, déjà en 1999, un rapport de l'inspection de la chancellerie avait mis en évidence les carences du tribunal de grande instance de Toulon. La réponse apportée par le garde des sceaux à une motion votée par l'ordre des avocats est loin de nous satisfaire. Elle se borne en effet à rappeler que les effectifs de la cour d'appel d'Aix ont été renforcés pour résorber les retards qu'elle connaît, mais ce renforcement ne saurait justifier le manque de magistrats auprès du tribunal de grande instance de Toulon.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures entendez-vous prendre pour remédier à cette situation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, je suis obligé de vous dire que vous avez raison, mais le fait que vous ayez raison ne saurait suffire à résoudre le problème en deux coups de cuillère à pot.
Ainsi que vous l'avez souligné, nous manquons de magistrats. C'est d'ailleurs pourquoi, en adoptant la loi de modernisation de la justice, la majorité de cette assemblée a donné au Gouvernement des moyens importants pour pallier cette carence. C'est pourquoi aussi nous avons pris la décision de créer cette justice de proximité que vous avez vous-même évoquée.
Pour l'instant, nous en sommes réduits à essayer de déstocker là où cela nous paraît le plus urgent. Dans ce cadre, vous l'avez indiqué, la cour d'appel d'Aix a bénéficié d'un contrat d'objectif qui lui a permis de recevoir des magistrats venant de Toulon pour accélérer le déstockage des affaires. En effet, les retards y étaient bien supérieurs à ceux que vous dénoncez à juste titre pour Toulon.
Nous allons donc d'urgence en urgence, si j'ose dire. Néanmoins, nous sommes bien conscients des difficultés que vous avez fort justement soulignées. C'est pourquoi la nomination de trois nouveaux magistrats interviendra dès le prochain mouvement : un vice-président, un vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, un vice-procureur. Cela n'est naturellement pas à la hauteur des besoins du tribunal de grande instance de Toulon, mais cette première démarche devrait améliorer la situation en attendant que le développement de la justice de proximité, avec l'arrivée de nouveaux magistrats, permette d'apporter des réponses beaucoup mieux adaptées.