Réponse en séance, et publiée le 19 octobre 2005

MAINTIEN DES COMMERCES EN CENTRE-VILLE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 1299, relative au maintien des commerces en centre-ville.
Mme Françoise Branget. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, à l'heure où les conseils régionaux et généraux essaient de réimplanter des magasins dans les villages pour les redynamiser, on assiste au phénomène inverse dans les villes. La multiplication du nombre d'hypermarchés et de supermarchés en périphérie s'est accompagnée d'un mouvement parallèle de disparition du petit commerce de centre-ville, dont les conséquences sont désastreuses en termes d'emploi et de nuisances.
Dans ma circonscription, Besançon ne fait pas exception à la règle. Le développement des grandes surfaces y est à l'origine d'un véritable phénomène de désertification commerciale. Si les commerces d'équipement de la personne ou de loisirs et de services ont bien résisté jusqu'à présent, les commerces alimentaires et d'équipement de la maison sont en voie de disparition. Malgré l'arsenal législatif dont s'est dotée la France pour préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, avec les lois Royer en 1973 et Raffarin en 1996, le développement de la grande distribution est en constante accélération si l'on en juge par le nombre de mètres carrés autorisés, passé d'un million en 1997 à trois millions en 2004. Il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellée par les commerçants du centre-ville, inquiets de la concurrence de plus en plus dure avec les grandes surfaces.
Il est donc grand temps d'agir pour redonner à nos concitoyens le goût de la ville. Certains préconisent des mesures de compensation en cas d'implantation en périphérie, afin d'en limiter les incidences négatives sur les commerces de centre-ville. Cette stratégie est d'ailleurs appliquée par certains voisins européens. D'autres, comme le sénateur Fouché, qui a déposé une proposition de loi " tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce ", proposent de renforcer les structures qui contrôlent les implantations et extensions de grandes surfaces.
Je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ces deux orientations. Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si la proposition de loi du sénateur Fouché sera bien examinée à l'Assemblée, comme initialement prévu, à l'automne 2005 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Madame la députée, comme vous le savez, notre politique en matière d'équipement commercial répond à plusieurs exigences. Il convient d'abord, au titre de l'intérêt général, de favoriser un aménagement équilibré du territoire permettant d'assurer la diversité commerciale, aussi bien en centre-ville que dans les zones rurales. Mais cette politique doit également permettre à la concurrence de s'exercer dans de bonnes conditions, sans créer de situations de quasi-monopole.
Je crois qu'il convient d'aborder la question sous de nouveaux angles. Je souhaite en particulier que nous réfléchissions - et je vous invite, madame la députée, à vous associer à cette réflexion - aux problèmes que pose, sur le plan esthétique, l'insertion de zones commerciales dans les paysages urbains, cet aspect ayant été quelque peu négligé jusqu'à présent. Nos concitoyens ont aujourd'hui des attentes en matière d'insertion paysagère et d'aménagement architectural de ces zones commerciales qui, souvent situées à l'entrée des villes, en constituent la première image pour leurs visiteurs.
La réglementation relative à l'équipement commercial doit naturellement s'adapter aux besoins des consommateurs et aux évolutions des types de commerce. Elle doit également veiller à ce que toutes les formes de commerce de proximité puissent prospérer en centre-ville. C'est indispensable, en effet, compte tenu du vieillissement de la population et des difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes pour se déplacer vers la périphérie des villes.
À cet égard, la proposition de loi déposée par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, présente des avancées intéressantes. Mais, comme vous le savez, cette proposition de loi intervient dans un contexte particulier. La France doit en effet répondre dans les prochaines semaines à la Commission européenne suite à une mise en demeure qu'elle lui a adressée au sujet de sa législation en matière d'équipement commercial. La Commission juge effectivement notre législation contraire à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, garanties par les traités communautaires.
C'est pourquoi je suis en train de regarder quelle est la stratégie la plus adaptée à adopter pour défendre au mieux l'intérêt général tel que nous l'avons évoqué ensemble, et le respect de nos engagements européens.
Pour autant, n'oublions pas que les lois Royer et Raffarin ne sont pas les seuls outils dont nous disposons pour soutenir le commerce de centre-ville. Je rappelle ici l'augmentation très forte des fonds du FISAC mis à la disposition de l'action de soutien aux artisans et commerçants, notamment de centre-ville.
Depuis 2002, les montants engagés au titre du FISAC ont doublé : 50 millions d'euros en 2002 contre un peu plus de 100 millions en 2004. Cet effort substantiel doit être souligné à un moment où les crédits ne sont pas particulièrement abondants. La réforme du FISAC, que j'ai lancée en 2003, a permis de renforcer fortement son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Je rappelle également l'article de la loi PME qui ouvre aux maires ou aux présidents de communauté de communes, lorsqu'ils ont cette compétence, un droit de préemption sur le tissu urbain. Nous savons en effet que l'inflation peut chasser des centres-villes les commerces les moins rentables, et notamment les commerces de bouche. Je signale à cet égard la dotation pour investissement de 15 000 euros votée dans la loi PME qui permet à tous les commerçants de bouche de moderniser leur outil, ce qui est indispensable pour attirer les consommateurs.
Madame la députée, je suis, si j'ose dire, dans une phase de pré-action. Et je vous invite à rejoindre vos collègues qui se sont déjà manifestés pour participer à la réflexion qui nous permettra de présenter de bonnes propositions. Cette question, qui touche l'ensemble de nos concitoyens, dans les villes mais aussi dans les territoires ruraux, est en effet très importante.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget.
Mme Françoise Branget. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. Je participerai bien sûr à la réflexion qui est engagée.