Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2005

FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION
DE GENDARMERIES DANS LE PUY-DE-DOME

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1321.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, ma question, qui s'adressait à Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, concerne le blocage des projets de construction de deux gendarmeries dans ma circonscription - un très beau pays, le Livradois-Forez, que je vous invite à découvrir un jour.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Avec plaisir !
M. André Chassaigne. À Saint-Germain-l'Herm, la communauté de communes du Haut-Livradois a refusé, malgré les pressions des services de l'État, de faire usage des mécanismes de crédit-bail prévus dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Considérant que ce mécanisme était plus coûteux pour l'État comme pour les collectivités territoriales, les élus de la communauté de communes ont préféré garder la maîtrise d'ouvrage et porter eux-mêmes ce projet de construction d'une nouvelle gendarmerie : les terrains ont été rachetés et le maître d'oeuvre a été désigné, si bien que le dossier a pu être déposé en décembre 2004. L'État a mis neuf mois avant de finalement refuser le projet, considérant qu'il ne respectait pas les normes en vigueur. Cette décision fut incomprise dans la mesure où le dossier avait été élaboré en fonction du cahier des charges de la gendarmerie. Aujourd'hui, toute la procédure est à reprendre, ce qui entraîne une perte de temps et un surcoût non négligeable pour une communauté de communes de taille modeste.
Beaucoup sont persuadés - et c'est mon cas - que l'État use d'arguments techniques pour dissimuler son opposition de principe à la construction d'une gendarmerie sous maîtrise d'ouvrage publique, ce choix obligeant l'État à verser une subvention d'investissement. Or le choix de la maîtrise d'ouvrage relève évidemment de la libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Dans la communauté de communes voisine d'Arlanc, les élus locaux ont cédé aux aimables sollicitations de l'État. Ils ont opté pour un financement par crédit-bail. La collectivité négocie un bail emphytéotique administratif de vingt-sept ans avec une société privée. Cette société s'engage à réaliser la construction des locaux de la gendarmerie, qu'elle met à disposition de la collectivité en contrepartie du versement, chaque année, d'une somme équivalent à l'amortissement des travaux. La communauté de communes loue ensuite elle-même ces locaux à la gendarmerie, en échange d'un loyer dont le montant est fixé par les Domaines. Le problème est que ce loyer a été évalué par les Domaines à un montant nettement inférieur au loyer payé par la communauté de communes à cette société privée : le différentiel à la charge de la collectivité s'élèverait, en vertu de cette évaluation, à 6 000 euros par an. C'est pourquoi le projet de construction est aujourd'hui bloqué, la communauté de communes d'Arlanc exigeant une réévaluation par les Domaines du loyer de la gendarmerie.
Je vous demande, monsieur le ministre, ce que le ministère de la défense compte faire pour débloquer aussi vite que possible les projets de construction de ces deux gendarmeries. Dans quelle mesure l'État pourrait-il effectivement soutenir le projet de la communauté de communes du Haut-Livradois et demander aux Domaines de réévaluer le montant du loyer de la gendarmerie d'Arlanc, afin que cette opération de crédit-bail soit " blanche " pour l'établissement public de coopération intercommunale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Monsieur le député, Mme Alliot-Marie m'a demandé de vous transmettre la réponse qu'elle a préparée à votre intention.
Les projets de construction de deux nouvelles casernes de gendarmerie à Saint-Germain-l'Herm et à Arlanc sont bien connus des services du ministère de la défense. Les conditions juridiques et financières du projet de Saint-Germain-l'Herm, et notamment la maîtrise d'ouvrage de cette opération par la communauté de communes du Haut-Livradois, ont été agréées par la direction générale de la gendarmerie nationale en août 2005. La construction de la nouvelle caserne de gendarmerie se réalisera dans le cadre des dispositions du décret du 28 janvier 1993, selon le souhait des élus de cette communauté de communes. Ce dispositif prévoit l'attribution d'une subvention du ministère de la défense en contrepartie des efforts financiers consentis par la collectivité territoriale. Cette dernière assure la maîtrise d'ouvrage du projet.
Le soutien apporté par l'État sera définitivement précisé une fois connu le contenu précis du dossier technique. Celui-ci est en cours de mise au point. En effet, ce programme a fait l'objet de modifications récentes concernant les effectifs et l'évolution des normes des locaux.
Le projet de construction d'une caserne par la communauté de communes d'Arlanc s'inscrit pour sa part dans le cadre d'une procédure de bail emphytéotique administratif. Le retard dans l'aboutissement de ce dossier est dû à la divergence d'appréciation entre la structure intercommunale et les services fiscaux de votre département quant au montant du loyer. La gendarmerie est tenue par l'estimation des services fiscaux. Cette estimation constitue un plafond qui, en tout état de cause, ne peut être dépassé. II appartient donc à la collectivité d'examiner les possibilités qui lui permettront de réduire le loyer qu'elle versera, en menant une réflexion sur l'équilibre de cette opération dans la durée.
Monsieur le député, soyez assuré que ce projet débouchera rapidement, dès l'accord de la communauté de communes d'Arlanc sur ces conditions financières.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je vous remercie de ces explications, mais je regrette que Mme Alliot-Marie ne soit pas ministre des sports, car elle se contente de botter en touche sans apporter de réponse de fond.
La communauté de communes du Haut-Livradois se voit ainsi opposer des évolutions de normes techniques qui n'étaient pas prévues à l'origine, et qui vont coûter cher aux contribuables locaux. D'autre part, je n'ai pas obtenu de réponse sur la question précise de l'évolution du dossier, alors que les effectifs de gendarmes n'ont pas augmenté.
Quant à la gendarmerie d'Arlanc, la réponse reprend les informations que nous avons déjà : quoi qu'il arrive, la communauté de communes sera confrontée à une société de crédit-bail et ne recevra pas d'aide de l'État !