Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2005

NUISANCES SONORES DUES
AU TRAFIC DE L'AEROPORT D'ORLY

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour exposer sa question, n° 1335.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Ma question s'adresse à M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement et du tourisme, représenté aujourd'hui par M. le ministre délégué au tourisme.
Les riverains de l'ouest de l'aéroport d'Orly subissent des nuisances sonores du fait du grand nombre des avions, nuisances qui se sont aggravées depuis mars 2002 avec la mise en place des nouveaux couloirs aériens décidée par M. Gayssot.
J'ai organisé, avec Mme Christine Boutin, députée des Yvelines, une réunion de concertation avec la direction générale de l'aviation civile. À l'issue de cette réunion, la DGAC s'est engagée, d'une part sur un calendrier concernant le relèvement de l'altitude d'interception de l'ILS à l'ouest d'Orly, relèvement qui permettrait de soulager les villes de Forges-les-Bains et Limours, et d'autre part sur des études concernant la déviation vers l'est des trajectoires au-dessus du canton de Montlhéry, déviation vers l'est qui fait peser de nouvelles nuisances sur les villes de Nozay, la Ville-du-Bois, Marcoussis, Longpont-sur-Orge et Linas.
Nous avons eu les plus grandes difficultés à communiquer avec la direction générale de l'aviation civile. Aujourd'hui, je souhaiterais que l'on puisse directement me confirmer les engagements pris et le calendrier retenu lors de cette réunion au mois d'avril puisque nous nous rapprochons maintenant des échéances.
À ce problème ancien s'ajoute une nouvelle alarme qui émeut à juste titre les habitants de ma région.
Un amendement sénatorial proposant l'alignement du plan de gel sonore et du plan d'exposition au bruit a été voté il y a quelques jours. Cette disposition vise à geler des territoires entiers à l'ouest d'Orly. C'est une partie de Longjumeau mais aussi les communes de Saint-Jean-de-Beauregard ou Janvry qui verraient ainsi indûment leur territoire gelé. Je sais que le problème existe aussi à l'est d'Orly, le maire de Villeneuve-le-Roi ayant indiqué que c'est toute une opération ANRU sur sa ville qui serait annulée si cet amendement était maintenu à l'Assemblée nationale, ce que je ne souhaite pas.
Il s'agit là de la rupture d'un contrat entre les riverains, l'aéroport et la direction générale de l'aviation civile, contrat auquel plus d'un coup de canif a été donné. Nous souhaiterions donc avoir des engagements très clairs sur cette question.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la députée, le Gouvernement poursuit une politique visant à inscrire les infrastructures aéroportuaires dans une perspective de développement durable. Il cherche donc à apporter des améliorations environnementales au dispositif actuel de circulation aérienne dans le respect des règles de sécurité tout en évitant les transferts de nuisances.
Aussi les pilotes et les contrôleurs aériens ont-ils été sensibilisés ces dernières années aux aspects environnementaux du trafic aérien, et des commissions de retour d'expérience ont été créées à Orly et Roissy pour identifier des axes d'amélioration.
La réunion à laquelle vous faites référence, qui a eu lieu le 20 avril dernier à l'Assemblée nationale, a permis de présenter un certain nombre d'avancées. Ainsi, les altitudes de survol ont d'ores et déjà pu être relevées de quelques centaines de mètres sur plusieurs trajectoires, sans transfert de nuisances dans le plan horizontal. Par ailleurs, de nouvelles consignes, compatibles avec les minima de séparation verticale entre départs et arrivées, vont être publiées. Elles visent à retarder la mise en descente des arrivées à Orly par vent d'est. Il a également été précisé lors de cette réunion que le relèvement à 1 200 mètres environ de la hauteur d'interception de l'ILS pour les arrivées en provenance du sud-est entraînerait un déplacement horizontal des flux de trajectoires et un transfert de nuisances vers d'autres communes. Un tel projet, s'il doit être développé, devra faire l'objet de la concertation la plus large possible.
S'agissant de l'évolution des règles relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des aéroports, vous l'avez souligné, le rapporteur du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports a présenté, au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, un amendement visant à étendre, pendant la période transitoire où un plan d'exposition au bruit est en cours de révision, les règles d'urbanisme applicables en zone C des PEB aux territoires inclus dans la zone III du plan de gêne sonore et non compris dans le PEB en vigueur. Cette disposition marquerait une étape vers l'équivalence du PEB et du PGS, réclamée par de nombreux élus et par l'ACNUSA, qui continueront de toute façon, dans le cadre de la commission consultative de l'environnement, à donner leur avis sur le choix des valeurs d'indice à retenir pour délimiter les zones B et C du PEB. De même, les communes sont et resteront formellement consultées sur le projet de PEB lui-même, une fois ces valeurs fixées par l'autorité administrative.
Cette procédure sera suivie pour la prochaine révision du PEB de l'aéroport d'Orly. Le Gouvernement entend faire respecter strictement les limitations qui sont imposées au développement de cette plate-forme, pour tenir compte de son implantation dans un tissu urbain que nous savons tous très dense.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le ministre, le Gouvernement parle beaucoup de concertation mais, depuis trois ans que j'ai l'honneur d'être députée, j'ai observé que toutes les démarches de concertation entre la direction générale de l'aviation civile et les riverains s'étaient révélées des marchés de dupes.
La commission consultative de l'environnement que vous avez citée s'est réunie une seule fois en trois ans et n'a débouché sur rien. Je reste persuadée que l'alignement du PEB et du PGS est une très mauvaise manière faite aux riverains et je me battrai donc contre cette proposition.