Réponse en séance, et publiée le 21 décembre 2005

EFFECTIFS DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
DANS LES DEUX-SEVRES

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, n°1340, relative aux effectifs de personnel des établissements d'hébergement des personnes âgées dans les Deux-Sèvres.
Mme Geneviève Gaillard. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, je voudrais attirer votre attention sur un problème général rencontré par les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, celui des taux d'encadrement. Ces établissements reçoivent et sont sollicités pour recevoir de plus en plus de personnes très dépendantes - par exemple, des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de celle de Parkinson - qui ont besoin d'un encadrement particulièrement important. Or les équipes présentes sur place ne sont pas toujours suffisamment nombreuses pour pouvoir faire leur travail dans de bonnes conditions.
Pour prendre l'exemple d'un établissement de Niort, Les Coteaux de Ribray, il accueille quatre-vingt treize résidents, cinquante-deux patients en mobilité réduite, dix patients atteints de maladie d'Alzheimer, de Parkinson ou de pathologies apparentées et ne dispose que d'une équipe de douze aides-soignantes, temps de nuit compris. Le GIR dans cet établissement est passé de 417 à 559, ce qui est une évolution prévisible.
Face à ce manque d'effectifs, le personnel, la direction et les familles s'inquiètent, parce que les patients ne peuvent recevoir les soins qu'exige leur état de santé.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, quelle est votre politique en matière de taux d'encadrement et de personnel dans ces établissements et ce qu'il faut faire pour pouvoir obtenir des postes à la hauteur des demandes émanant à la fois des résidents et des familles.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.
Madame la députée, vous m'avez interrogé sur le niveau de tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes et son application plus particulière à l'établissement des Coteaux de Ribray, à Niort.
La loi du 24 janvier 1997 a posé les principes d'une réforme de la tarification des EHPAD autour de trois idées : identifier clairement, en premier lieu, le coût des trois fonctions principales de l'établissement, l'hébergement - ou hôtellerie du grand âge -, les aides à l'autonomie - ou dépendance - et la question des soins médicaux ; organiser en deuxième lieu le financement de chacune des trois fonctions de manière étanche ; créer, enfin, une nouvelle prestation, l'APA.
La philosophie du dispositif consiste à affirmer qu'aucun établissement ne doit perdre en termes de financement dans le processus de médicalisation. Le passage des établissements dans le système de financement tripartite s'effectue ainsi progressivement, après la signature d'une convention entre les trois partenaires, l'établissement et l'État pour les soins - ce sont les crédits de l'assurance maladie - et le conseil général pour l'hébergement et la dépendance.
Depuis le début de la mise en oeuvre de la réforme, près de 4 200 conventions tripartites ont été signées au 31 octobre dernier, et ce dans le but d'apporter davantage de qualité dans ces établissement. Cela concerne plus des deux tiers des places en établissements et cela a permis, en moyenne, plus de sept recrutements supplémentaires dans chaque établissement.
A la même date, ce sont près de 920 millions d'euros qui ont été engagés, soit en moyenne 220 000 euros par convention tripartite signée.
Les services de l'État ont pour instruction de négocier la dotation de l'établissement au terme des cinq années de la convention, dans la limite d'un indicateur, le " Dominic + 35 % ", rapportant la dépense de soins au degré de dépendance de la population hébergée.
Grâce à cet effort de médicalisation, plus de 25 000 personnes ont été recrutées depuis 2001, dont 5 000 infirmiers. L'évolution de l'ONDAM personnes âgées pour 2006 augmentera de 13 %, pour améliorer encore cet engagement.
S'agissant plus particulièrement de l'établissement des Coteaux de Ribray, sa situation est assez comparable à celle de nombreux établissements. Pour 93 places, le GIR moyen pondéré - c'est-à-dire la dépendance des patients - est de 559. Il est inférieur à la moyenne nationale - qui est de 637 - et largement en dessous du GIR moyen pondéré - qui atteint 700 -, lequel déclenche notamment les dérogations " Alzheimer ".
Cet établissement a été conventionné le 1er janvier 2002, et cette signature a permis à l'époque de lui attribuer 191 000 euros de moyens supplémentaires. Il s'agit d'un établissement neuf après reconstruction, les nouveaux locaux occupant d'ailleurs une surface beaucoup plus importante que les anciens.
Je souhaite vous préciser que le ratio d'encadrement soignant de cet établissement se situe à 0,134 équivalent temps plein par place. Suite au transfert et à l'augmentation de capacité qui en a découlé - soit dix-huit places supplémentaires, me semble-t-il -, la dotation soins pour 2005 s'élève à 636 379 euros, dont 130 000 euros pour la seule partie médicaments.
Enfin, suite à l'extension et au changement de mode de fonctionnement, il a été suggéré plusieurs fois à l'établissement de renégocier la convention tripartite dans le cadre d'un avenant. Ce sera chose faite au cours de l'année 2006, puisque la convention arrive à son terme en fin d'année 2006. Il faut donc très clairement encourager Les Coteaux de Ribray dans cette voie, pour discuter et renégocier au plus tôt cet avenant. Cela nous permettra d'attribuer à cet établissement des moyens à la hauteur de ses besoins. Je ne peux, madame la députée, que vous inciter à le soutenir dans cette action, que l'État continuera de son côté à accompagner.