Réponse en séance, et publiée le 21 décembre 2005

CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES PERSONNES AGEES À RAMONVILLE-SAINT-AGNE EN HAUTE-GARONNE

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour exposer sa question, n° 1344, relative à la construction d'un établissement d'accueil des personnes âgées à Ramonville-Saint-Agne en Haute-Garonne.
M. Pierre Cohen. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, sous l'impulsion de Mme Paulette Guinchard, alors ministre déléguée aux personnes âgées, de nouveaux dispositifs en direction des personnes âgées ont vu le jour, notamment l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, et les CLIC, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques, qui ont rapidement connu un vif succès.
Dans ma circonscription, deux CLIC ont été mis en place, l'un dans le sud-est toulousain, l'autre à Toulouse, dans le quartier sensible d'Empalot. Mais les engagements budgétaires de la CRAM et de l'État sur ce dispositif ont baissé et toutes les structures qui avaient signé un contrat de partenariat sont aujourd'hui particulièrement inquiètes pour la pérennisation de ces services. Pourtant, les besoins en matière de gérontologie ne cessent de croître et les réponses apportées par les CLIC sont particulièrement adaptées et appréciées. Leur disparition constituerait un grave recul en matière de cohésion et de lien social.
Toujours dans le domaine des personnes âgées, les structures EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, correspondent à une nécessité sociale indiscutable, mais, à ce jour, tout projet en cours est remis en question par le blocage des fonds dans le cadre des contrats de plan État-régions. À Ramonville, la municipalité qui participe financièrement à la réalisation d'un établissement public par la mise à disposition d'un terrain a obtenu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale depuis trois ans. Nous avons reçu des garanties pour les financements des soins médicaux, garanties annoncées à grands renforts de communication des ministres. Or ce projet d'établissement, un des seuls avec un statut public dans la Haute-Garonne, n'a toujours pas obtenu les financements nécessaires pour son investissement. Nous subissons concrètement, sur le terrain, le gel des contrats de plan État-régions. Encore une fois, les annonces faites après la canicule de 2003 ne trouvent pas leur traduction dans les faits.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques éclaircissements sur les engagements du gouvernement en la matière ? Avez-vous l'intention d'abandonner les CLIC et pouvez-vous confirmer les annonces faites lors de la canicule en ce qui concerne la construction des EHPAD, notamment celui de Ramonville ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, votre question concerne, d'une part, les centres locaux d'information et de coordination et, d'autre part, l'investissement dans les EHPAD, et plus particulièrement la situation de l'établissement de Ramonville.
Je mesure pleinement l'importance de la place et du rôle des centres locaux d'information et de coordination dans l'organisation et le développement de la coordination gérontologique. À l'heure actuelle, les CLIC constituent un des points principaux d'appui des politiques publiques territoriales en faveur des personnes âgées. Dès sa mise en place, le dispositif a été conçu pour être piloté au niveau départemental. Le dispositif est maintenant bien ancré, mais il convient de l'achever par un maillage complet du territoire.
Concernant plus particulièrement le financement de ces structures, il convient de rappeler que la loi du 13 août 2004 a confié le pilotage de ce dispositif aux seuls départements à compter du 1er janvier 2005. Les départements perçoivent à ce titre une compensation financière.
Le montant des crédits prévus pour le droit à compensation est de 17 164 993 euros, correspondant à la moyenne actualisée des dépenses réalisées en 2002, 2003 et 2004 pour 517 CLIC - c'était le chiffre de référence. C'est à présent aux départements, et en fonction de la définition de leurs priorités, de prendre le relais, sur les bases que je viens d'évoquer.
Je ne peux que vous rassurer, monsieur le député : la pérennité des CLIC est donc assurée, parce que nous mesurons tous leur importance.
En ce qui concerne votre seconde interrogation, vous me demandez ce que le gouvernement compte faire, à la suite des annonces qu'il a faites.
Vous le savez, l'État n'est pas le premier acteur de l'investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Les conseils généraux et l'autofinancement sont souvent les deux sources d'investissement dans ces établissements. L'État, en 2005, a néanmoins participé à hauteur de 50 millions d'euros aux flux d'investissements dans ces établissements.
Cependant, force est de constater que beaucoup d'établissements, ouverts notamment il y a trente ans, souffrent aujourd'hui de vétusté. C'est souvent le cas d'établissements qui accueillent des personnes handicapées. Ces établissements sont dans de nombreux cas gérés par des associations, qui, pour ne pas augmenter le prix de journée, ont des réticences à entreprendre des travaux, dont le coût serait, de facto, répercuté sur le tarif d'hébergement à la charge des résidents.
Nous avons donc proposé avec Philippe Bas un grand plan d'investissement des établissements sociaux et médico-sociaux : ce plan repose sur les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie disponibles à la fin de l'année 2005, et ce sont 500 millions d'euros dédiés à l'investissement - soit dix fois plus que l'année dernière - qui seront dévolus de manière rapide et simple.
La note d'orientation budgétaire pour 2006 adressée aux DDASS à la fin du mois de novembre dernier a établi de manière précise les modalités de remontée des dossiers, avec un cahier des charges fixant la nature de la participation de l'État aux projets qui seront soumis.
Les dossiers d'investissement devront remonter d'ici à la fin du mois de mars prochain. Cela peut paraître long, mais il est nécessaire que les établissements qui ont des projets puissent faire un tour de table des autres financeurs potentiels. Par le biais d'une participation large de tous ces financeurs traditionnels, il faut que ces 500 millions d'euros destinés à financer les investissements puissent, par un effet de levier, permettre de lever le double, voire le triple, de cette mise de fonds initiale.
Ensuite, la CNSA fixera les projets retenus, pour procéder à la notification des crédits au plus tard au 30 juin 2006.
Voilà, monsieur le député, les éléments que je souhaitais vous préciser. Nous devons relever ensemble, acteurs nationaux et locaux, le défi de l'efficacité des crédits, pour qu'ils puissent très rapidement trouver leur concrétisation dans des projets tangibles et restructurants. Je ne peux qu'inciter l'établissement de Ramonville à présenter un projet selon ces critères d'éligibilité, afin qu'après un arbitrage régional, des crédits d'investissement puissent lui être délégués avant l'été 2006.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Pour ce qui concerne les CLIC, si je prends l'exemple du département de la Haute-Garonne que je connais bien et qui comporte cinq CLIC à l'heure où vous opérez le transfert de charges aux départements - et je partage naturellement votre volonté de les élargir à l'ensemble du territoire départemental -, cela signifie donc que nous passerions de cinq à cinquante CLIC, l'État en assumant cinq et le département ayant la charge de monter entièrement les quarante-cinq autres, ce qui constitue un cadeau légèrement empoisonné.
J'ai d'autre part compris qu'il existait une procédure permettant d'obtenir des financements pour les EPHAD. Mais vous parlez d'autofinancement, ce qui implique de privilégier la dynamique privée, donc les établissements montés par des cliniques et des financiers, au détriment du secteur public, dont l'objectif est pourtant de réaliser des prix de journée accessibles à tous. Aujourd'hui, en effet, les EPHAD privés sont de plus en plus nombreux à fleurir.
J'espère, quoi qu'il en soit, que l'établissement de Ramonville pourra profiter des possibilités de financement que vous avez mentionnées.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. le ministre de la santé et des solidarités. Je voudrais brièvement expliquer notre philosophie en matière de CLIC. Elle est liée à la décentralisation. Élu local moi-même, je considère que la véritable question est de savoir si les besoins constatés au jour J sont ou non compensés financièrement par l'État. La réponse est oui. Cela n'empêche pas cependant une collectivité, quelle qu'elle soit, de vouloir faire plus ou mieux que ce qui existait auparavant - cela relève du choix de l'assemblée délibérante. Et ce n'est que dans l'hypothèse où le montant nécessaire au financement d'activités identiques à celles préexistantes ne serait pas au rendez-vous que l'on pourrait parler de tromperie.
Sans vouloir engager un plus vaste débat, permettez-moi de dire que le ministre de la santé n'est guère du genre, et vous l'aurez compris, à faire des cadeaux empoisonnés. (Sourires)
M. le président. À l'approche de Noël, monsieur le ministre, l'Assemblée y sera sensible. (Sourires)