Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2006

RECONNAISSANCE
DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DE COMMUNES DES VOSGES

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 1380, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes des Vosges.
M. Michel Heinrich. Monsieur le ministre, le 22 février 2003, un séisme de forte intensité touchait les Vosges, notamment le canton de Rambervillers, situé dans ma circonscription, où de très nombreuses communes ont eu à déplorer de gros dégâts.
Le 19 juin 2003, un arrêté interministériel était pris en vue de déterminer la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Deux critères, semble-t-il, ont été retenus par la commission interministérielle : d'une part, la magnitude du séisme, qui devait être supérieure à 5 sur l'échelle de Richter, d'autre part l'intensité du séisme sur l'échelle EMS 98.
L'examen de cette liste nous a permis de constater de nombreuses aberrations. J'évoquerai, à titre d'exemple, la situation de deux communes mitoyennes - ayant du reste en propriété commune une salle polyvalente - : l'une figure dans l'arrêté de classement, l'autre pas. Il s'agit de la commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne, qui a pourtant subi d'importantes dégradations aussi bien de ses bâtiments publics que chez les particuliers : elle a cependant été exclue de la liste. Les dégâts étaient tels que nous avons dû recourir à des subventions exceptionnelles afin qu'elle puisse procéder notamment à la réparation de l'église, fermée au public durant plusieurs mois, la dépense n'étant pas prise en charge par les assurances.
De plus, certaines communes très proches de l'épicentre, telles la commune de Romont ou celle de Saint-Genest, n'ont pu obtenir ce classement, en dépit d'une liste impressionnante de dégâts et du dépôt de plusieurs recours, alors que d'autres communes dans la même situation obtenaient leur classement par une révision de l'arrêté.
Ainsi, la demande de classement de Romont faisait état, lorsqu'elle a été déposée en préfecture le 27 février, de cinq déclarations, le 3 mars de vingt déclarations et de vingt-six en juillet.
Dans cette commune, les habitants sinistrés se sont d'ailleurs constitués en association. J'avais appelé l'attention du ministère de l'intérieur sur ce problème en août 2004 puis, faute de réponse, en avril 2005.
Je tiens à préciser que ce village est situé à sept kilomètres de l'épicentre, à l'intérieur de la courbe isoséiste d'intensité VI, facteur de classification en zone de catastrophe naturelle.
Il convient de remarquer à ce sujet que très peu de maires ont pu rencontrer les représentants du Bureau central sismologique français - BCSF -, alors qu'eux seuls connaissaient l'exacte étendue, la nature et la portée des dégâts survenus sur le territoire de leur commune. Cela conduit à penser que les enquêteurs n'ont pu avoir une vision éclairée de la situation.
J'ajoute que les déclarations en préfecture, devant être déposées dans un délai rapproché, n'ont pas permis de prendre en compte la totalité des sinistres, certains ayant été constatés ou déclarés plus tardivement, ou apparaissant ultérieurement.
Enfin - j'insiste sur ce point - le rapport du BCSF lui-même précisait qu'il n'avait pas été possible de déterminer les intensités macrosismiques sur toutes les communes, dont certaines proches de l'épicentre, faute de données suffisantes. C'est ainsi que des villages qui ont subi d'importants dégâts ne figurent pas dans l'arrêté de classement alors que leurs voisins, parfois mitoyens, sont classés.
J'ai appelé votre attention sur l'ensemble de la question, en juillet 2003, par le biais d'un courrier signé conjointement par Gérard Cherpion, député des Vosges, et Christian Poncelet, président du conseil général et président du Sénat. J'ai de nouveau signalé des problèmes plus spécifiques dont j'avais été informé par la suite - je viens de vous en citer quelques-uns, concernant Saint-Maurice-sur-Mortagne et Réhaincourt, en novembre 2003, Chavelot, en décembre 2003 et Romont, en 2004 et avril 2005 - : tout cela en vain.
Face à de telles injustices et à des situations aussi inégalitaires, je sollicite un réexamen de la liste des communes déclarées en état de catastrophe naturelle à la suite du séisme du 22 février 2003 et le classement des communes d'Anglomont, Arches, Archettes, La Baffe, Bayecourt, Chantraine, Chamois-l'Orgueilleux, Châtel-sur-Moselle, Chaumousey, Chavelot, Le Clerjus, Clézentaine, Damas-aux-Bois, Damieulles, Deyvillers, Dinozé, Dogneville, Domèvre-sur-Avière, Domèvre-sur-Durbion, Dommartin-aux-Bois, Domptail, Doncière, Dounoux, Epinal, Fomerey, Les Forges, Frizon, Girancourt, Girmont, Golbey, Hadigny-les-Verrières, Hadol, Igney, Longchamp, Moriville, Nomexy, Nossoncourt, Pallegney, Ortoncourt, Réhaincourt, Renauvoid, Romont, Saint-Genest, Saint-Maurice-sur-Mortagne, Saint-Pierremont, Sercoeur, Uriménil, Vaxoncourt, Vomécourt, Xaffévillers et Xertigny.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous avez exprimé très concrètement le souhait de voir réexaminer la situation de certaines communes du département des Vosges concernées par le séisme du 22 février 2003 et qui n'ont pas été reconnues, à ce titre, en état de catastrophe naturelle - je ne citerai pas la liste : vous l'avez fait.
Je tiens à vous rappeler que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est mise en oeuvre sur la base d'une demande communale et que cette reconnaissance est fondée sur l'intensité anormale de l'agent naturel, conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1982.
La commission interministérielle chargée d'instruire ces demandes émet un avis en s'appuyant, pour ce type d'événement, sur le rapport du Bureau central sismologique français - BCSF - qui précise la magnitude de l'événement sur l'échelle de Richter ainsi que son intensité. Cette dernière est fixée, par commune, au regard des résultats de l'enquête dite " macrosismique " qui permet, au vu de fiches complétées par les particuliers - j'y reviendrai -, de traduire les dommages occasionnés et la perception de l'événement en terme d'intensité communale, et ce, quel que soit le nombre de déclarations de sinistres reçues.
Pour des raisons de fiabilité de l'information recueillie, il était important que les observations soient collectées dans les jours qui ont immédiatement suivi le séisme. Le BCSF a pu ainsi produire dans des délais raisonnables un rapport qui a permis à la commission interministérielle de statuer sur ce phénomène.
Par ailleurs, une mission a été effectuée sur place par le BCSF, le Bureau de recherche géologique et minière - BRGM - et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN -, laquelle a permis de collecter des informations essentielles dans la zone des vingt kilomètres autour de l'épicentre instrumental en vue de déterminer les intensités.
En effet, comme vous l'ont rappelé les courriers qui vous ont été adressés les 7 novembre 2003 et 5 février 2004, en réponse aux deux démarches que vous avez effectuées - vous les avez évoquées -, l'examen des demandes communales se fait sur la base des critères cumulatifs suivants : magnitude du séisme sur l'échelle de Richter supérieur à 5 - le séisme des Vosges répond à ce critère, la magnitude ayant été 5,4 - et intensité des dommages déterminée sur l'échelle macrosismique européenne atteignant le niveau VI. Or, en ce qui concerne les communes que vous citez, l'intensité des dommages n'atteint pas un tel niveau, celui-ci se situant, pour chacune, entre IV et V.
Cependant, sans préjuger de l'avis qui sera émis par la commission interministérielle, un réexamen de ces communes pourrait être fondé sur une expertise bâtimentaire, établissant le lien direct entre les dommages observés et le séisme. Cette expertise, soumise à l'examen du BCSF, permettrait à ce dernier d'apprécier s'il convient ou non de modifier le niveau précédemment observé sur l'échelle EMS 98.
Le coût de production de cette expertise reste, cependant, à la charge des sinistrés - je tiens à le rappeler. À ce titre, il semble utile de suggérer aux intéressés, s'ils souhaitent faire produire ces rapports, d'assumer solidairement le financement de telles études.
Enfin, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ouvre un droit à l'indemnisation pour des biens assurés qui relève désormais des clauses contractuelles entre assuré et assureur - des références dans ce domaine permettraient d'illustrer cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Je me permets d'insister sur le fait que le BCSF a lui-même reconnu qu'il n'avait pu établir l'intensité du séisme pour certaines communes situées à trois ou quatre kilomètres de l'épicentre. J'ai constaté sur place que les dégâts subis par des communes exclues de la liste sont impressionnants et considérables. Des logements sont totalement sinistrés et des bâtiments publics fermés.
J'informerai, bien entendu, les communes concernées, voire les groupements de communes, de la possibilité de rencontrer le BCSF afin qu'il procède à une nouvelle étude sur le sujet.