Question orale n° 1418 :
allocation aux adultes handicapés

12e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation d'une jeune personne de sa circonscription, lourdement handicapée, laquelle ne peut prétendre au bénéfice du complément de ressources pour les personnes handicapées puisque n'occupant pas un logement indépendant. Cette personne âgée de trente et un ans ne peut se déplacer et doit avoir recours aux services permanents de ses proches et notamment de ses parents pour l'accomplissement des actes de la vie courante. Répondant à toutes les autres conditions exigées pour bénéficier du complément, à savoir un taux d'incapacité à 100 % ainsi que la non-possibilité bien entendu d'exercer toute activité professionnelle, il apparaît pour le moins aberrant et contradictoire d'exiger en plus de cette personne qu'elle occupe un logement indépendant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position dans cette affaire et dans quelle mesure une révision de ce cas par les services de la CAF de Calais pourrait intervenir.

Question clôturée le 7 février 2006
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question orale

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 7 février 2006

Date de clôture : 7 février 2006
Retrait à l'initiative de l'auteur

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