Réponse en séance, et publiée le 8 février 2006

FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES
PAR LES COMMUNES

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, n° 1433, relative au financement des écoles privées par les communes.
M. Éric Woerth. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la loi du 13 août 2004 comporte un article 89, relatif aux conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association du premier degré, qui ne manque pas de poser des problèmes d'application.
Si votre circulaire d'application du 2 décembre 2005 permet d'apporter des réponses précise à quelques-unes des questions, elle ne mentionne pas, en revanche, la forme du versement de la participation de la commune aux frais de scolarité de l'élève fréquentant un établissement d'enseignement privé : s'agit-il d'une subvention, de la prise en charge d'une partie des dépenses, ou encore d'une autre forme de versement ?
La circulaire indique par ailleurs que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Dès lors, deux solutions sont ouvertes.
Soit les communes versent directement leur participation à l'école privée et, dans ce cas, les participations peuvent varier significativement entre les communes et provoquer un net déséquilibre entre le coût d'un élève dont la commune participe de façon importante aux dépenses d'enseignement et le coût d'un autre dont la commune a décidé de peu participer. Cela posera immanquablement des problèmes aux gestionnaires d'établissements d'enseignement privé.
Soit la commune d'accueil de l'école prend en charge l'ensemble des dépenses pour les enfants scolarisés dans l'établissement privé selon le forfait qu'elle a calculé pour l'enseignement public dans sa commune, et demande ensuite une participation aux communes de résidence, du montant qu'elle a elle-même fixé, par enfant de cette commune accueilli dans l'école privée. La question, vous en conviendrez, est compliquée. Une telle disposition pourrait remettre en cause le principe de parité entre enseignement public et enseignement privé, dans l'hypothèse où la commune de résidence disposerait d'un forfait par élève inférieur à celui de la commune d'accueil de l'établissement privé.
Il est par ailleurs prévu que les ressources de la commune de résidence doivent être prises en compte, mais la circulaire ne mentionne nullement comment prendre en compte les ressources de la commune concernée.
De la même manière, certaines communes, notamment dans les intercommunalités, ont pu se mettre d'accord pour renoncer aux frais de scolarité qu'elles auraient pu se demander entre elles pour la fréquentation des élèves dans leurs établissements publics. Or la circulaire précitée mentionne le principe de parité entre le financement d'un élève dans une école publique et celui d'un élève dans une école privée.
Compte tenu de ces deux arguments, revient-il à la commune d'implantation d'une école privée de prendre en charge le coût de fonctionnement de l'ensemble des élèves des communes avec lesquelles des accords ont été pris en ce qui concerne l'enseignement public ?
En outre, la loi n'indique pas précisément à quel type de dépenses sont destinées les participations des communes aux écoles privées. Elle ne précise pas, en particulier, que les dépenses à caractère cultuel sont exclues.
Enfin, puisque ces nouvelles dispositions représentent un coût non négligeable pour les communes, il conviendrait de savoir si l'État a prévu une compensation ; mais je n'ose penser qu'il ne l'a pas fait !
Afin que les collectivités soient en mesure de remplir leurs obligations légales, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les modalités d'application de cette loi.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous me posez trois questions en une, monsieur le député, qui concernent : la première la contribution des communes, la deuxième les dépenses prises en compte pour déterminer le montant de leur participation, la troisième les modalités de versement de cette participation.
Sur le premier point, de même qu'une commune participe, par le biais du forfait communal, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire, elle peut être amenée à contribuer au fonctionnement des écoles situées hors de son territoire - qu'elles soient publiques ou privées sous contrat - mais qui scolarisent des élèves résidant dans cette commune. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour l'application de ce principe, des accords peuvent être passés entre les communes, en respectant bien entendu le principe de parité posé par la loi Debré de 1959.
S'agissant des dépenses prises en compte, l'article 89 de la loi de 2004 n'a rien modifié à cet égard : il convient de se référer à ce que prévoient la loi et la jurisprudence en matière de dépenses éligibles, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, telles que les dépenses à caractère culturel ou artistique. Pour ces dernières, les communes ont de larges compétences et en font, je tiens à le souligner, un usage très positif.
Enfin, il est très clair que la participation peut prendre diverses formes. C'est ce que rappelle la circulaire du 2 décembre 2005 dans son annexe : les communes " peuvent verser soit une subvention forfaitaire, soit prendre en charge tout ou partie des dépenses sous forme de prestations diverses, soit payer sur facture, soit combiner les différentes formes précitées ", comme cela était déjà le cas auparavant.
Au total, l'article 89 ne crée pas de nouvelles obligations pour les communes ; la nouveauté qu'il introduit, c'est l'intervention du préfet, en cas de désaccord survenant entre deux communes, pour fixer la répartition de leurs contributions respectives.
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth. Selon moi, le dispositif crée tout de même de nouvelles obligations, notamment celle d'apporter une participation aux établissements situés en dehors de la commune elle-même. De plus, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur la compensation financière de l'État : j'imagine qu'elle est en place !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En indiquant que le dispositif n'implique pas de nouvelles obligations, j'ai répondu à votre question, monsieur le député.