Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2006

CONDITIONS D'AGREMENT
DES ORGANISMES DE SERVICES A LA PERSONNE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question, no 1443.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le 26 juillet 2005 était publiée au Journal officiel la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le développement des services à la personne s'appuie sur des incitations et des supports tels que des exonérations fiscales et de cotisations sociales. En 2005 et 2006, deux décrets sont parus, ainsi qu'une circulaire de l'Agence nationale des services à la personne. Ces textes précisent les activités éligibles et les conditions de l'agrément, lequel peut être accordé soit directement par le préfet, soit dans le cadre du SROS.
Une de ces conditions a attiré mon attention et ne manque pas d'interpeller les acteurs associatifs de ce secteur d'activité : l'obligation d'activité exclusive. Comme vous le savez, madame la ministre, de nombreuses associations exercent des activités au bénéfice de la personne, de la petite enfance à la vieillesse, ou au bénéfice de la famille, notamment en matière d'éducation. Souvent, elles ont été agréées il y a des décennies. Dans bien des cas, elles tiennent des comptes complètement séparés pour les diverses activités qu'elles exercent.
Aujourd'hui, alors que les enseignes se développent et que l'ensemble des acteurs de l'économie sociale se mobilisent dans le secteur des services à la personne, on s'inquiète de l'interprétation à donner à cette notion d'activité exclusive : faut-il l'entendre par rapport au champ d'activité des services à la personne, ou par rapport à toute autre activité en général ?
Les associations depuis longtemps présentes dans ce secteur ont obtenu, dans le régime précédent, les différents agréments et certifications de qualité : qu'adviendra-t-il au regard de cette nouvelle exigence ? Pouvez-vous donner des assurances au secteur associatif sur ce point ? Ce faisant, vous rassureriez également le député de Verdun.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je vous confirme, monsieur le député, que les associations disposant d'un agrément délivré avant le 8 novembre 2006 peuvent bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux exonérations fiscales et sociales à titre transitoire jusqu'au terme de la validité de leur agrément. De plus, cette validité est maintenue pendant un an au-delà du terme de l'agrément, conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2005. Elles ne bénéficient toutefois de ces avantages fiscaux et sociaux que pour les seules activités agréées. Ainsi, dans le cas d'une association exerçant des activités de garde d'enfant en dehors du domicile et d'aide aux familles à domicile, seule l'activité exercée à domicile et disposant de l'agrément ouvre droit aux avantages financiers.
Afin de préciser l'interprétation de la notion d'activité exclusive, je vous indique que cette condition s'entend de manière stricte. La loi du 26 juillet 2005 a institué de nouveaux avantages financiers liés à l'agrément, et le législateur a souhaité les limiter à un secteur clairement identifié : les organismes gestionnaires doivent se consacrer exclusivement aux activités recensées par le décret du 29 décembre 2005. En effet, une extension incontrôlée de ces avantages conduirait inévitablement à les mettre en cause.
Pour que l'agrément puisse être renouvelé, l'activité devra être gérée par un organisme se consacrant aux activités prévues à l'article D. 129-35 du code du travail.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Je vous remercie d'avoir ainsi éclairé l'interprétation de ces textes, madame la ministre. Néanmoins, j'ai mentionné la circulaire de l'Agence. Certes, il ne s'agit que d'une circulaire, mais certains aspects soulèvent des interrogations. Concernant les services recensés, on peut comprendre que la prudence soit de mise, étant donné le risque de dérives sectaires ou d'utilisation dans le domaine cultuel. Je connais également le combat que mène une de mes collègues contre les associations loi de 1901 qui sont employeurs. Cependant, la démarche actuelle devra être prolongée afin de prendre en compte la tradition, le long travail et les valeurs du monde associatif : une même association peut exercer diverses activités sous une raison sociale unique tout en les cantonnant parfaitement et en tenant des comptes séparés, avec des personnels affectés à une seule activité.
Des enseignes se mettent en place et le secteur marchand s'intéresse à ce champ d'activité. Il ne faudrait pas que ce soient les associations qui en pâtissent ! La première partie de votre réponse m'a convaincu, madame la ministre ; pour ce qui concerne la seconde, en revanche, j'estime que le président de l'Agence nationale des services à la personne devra être très vigilant. Le sujet mérite que l'on accomplisse un travail de fond pour élaborer une réponse vraiment adaptée, sachant que, pour beaucoup de personnes, la cohésion sociale exige un acte éducatif : il y va de leur intégration.
Mme la présidente. Voulez-vous ajouter quelque chose, madame la ministre ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L'Agence n'a été installée que récemment et nous manquons du recul nécessaire. Chacun connaît la vigilance de son président, votre collègue Laurent Hénart. Nul doute que la sensibilisation se fera peu à peu. Lors de la discussion du projet de loi instaurant cette agence, le législateur avait souhaité que nous fassions preuve d'une certaine prudence, en gardant la possibilité de s'adapter au fur et à mesure. Vos commentaires, monsieur le député, sont frappés au coin de l'expérience associative locale, mais laissons un peu de temps au temps pour examiner les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.
M. Jean-Louis Dumont. Merci, madame la ministre.