Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2006

REVERSEMENT DES AIDES PUBLIQUES
ACCORDEES A METALEUROP

Mme la présidente. La parole est à M. André Flajolet, pour exposer sa question, n° 1455.
M. André Flajolet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le 16 janvier 2003, Metaleurop SA annonçait sa décision de ne plus soutenir sa filiale Metaleurop Nord, sise à Noyelles-Godault, dans le Pas-de-Calais. La liquidation de l'entreprise le 10 mars de la même année entraînait un bilan lourd de conséquences, principalement humaines : 830 salariés licenciés, 200 salariés des entreprises sous-traitantes directement menacés, une situation écologique caractérisée par une pollution historique importante et un territoire très fragilisé par la perte d'une partie substantielle de ses ressources fiscales.
L'État, le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités locales se sont immédiatement et fortement mobilisés. Ainsi, dès le 28 janvier 2003, le Gouvernement décidait d'engager un dispositif d'appui, sous la forme d'un contrat de site passé entre l'État et les collectivités locales, visant à la revitalisation économique du bassin et comprenant également la formation des hommes et la reconquête environnementale, opération qui se chiffre à plusieurs millions d'euros.
Alors que, le 12 novembre 2003, le TGI de Béthune désignait la société SITA France comme repreneur du site, l'État et le conseil régional s'engageaient enfin mutuellement en faveur de son réaménagement par le démantèlement et la neutralisation des polluants. À cette fin, ils décidaient de mobiliser 7,5 millions d'euros, dont 2,5 millions d'euros octroyés par la région pour assurer cette reconversion hors plan social - lequel s'élève à 9,8 millions d'euros au titre du congé de formation, de la cellule de reclassement, du soutien spécifique et des formations.
Après deux ans de suspension, l'annonce de la reprise de la cotation de Metaleurop SA le 3 février dernier est accueillie avec beaucoup d'amertume par les ex-salariés de Metaleurop Nord et comme une véritable provocation par les élus et les collectivités publiques, qui ont dû pallier les carences de cette entreprise en engageant d'importants fonds publics. Ce retour en Bourse d'une entreprise dont le chiffre d'affaires a en outre progressé de 14 % en 2005 par rapport à 2004 a été salué par une envolée du titre, qui a gagné 622 % en quelques jours seulement.
Compte tenu de ce retour à une meilleure fortune de Metaleurop SA, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend saisir les juridictions compétentes en vue d'obtenir le remboursement des avances consenties à sa filiale Metaleurop Nord.
M. René André. Excellente question !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, depuis la liquidation judiciaire de 2003 faisant suite à la décision de Metaleurop SA de ne plus soutenir sa filiale Metaleurop Nord, l'Etat, le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, les deux conseils généraux et les collectivités locales se sont fortement mobilisés, vous l'avez rappelé, pour assurer aux salariés des mesures de formation et de reclassement exceptionnelles. À ce jour, la moitié des salariés ne faisant pas l'objet de mesures de cessation anticipée d'activité ont pu retrouver un emploi.
En outre, un contrat de site a été signé le 12 septembre 2003, associant l'État et les collectivités territoriales. Depuis lors, une cinquantaine de projets ont été identifiés autour du site de Metaleurop et 380 emplois ont été créés. Un point précis sur l'avancement du contrat de site aura lieu le 7 mars 2006 à la sous-préfecture de Lens.
Par ailleurs, l'entreprise SITA a été retenue pour reconvertir le site de Noyelles-Godault en le démantelant et le dépolluant. Tous les acteurs publics se sont associés pour soutenir ce projet, dont le coût est estimé à 60 millions d'euros.
Afin de faire financer le reclassement et la réindustrialisation de Metaleurop Nord par le groupe Metaleurop SA, les liquidateurs de Metaleurop Nord ont essayé d'étendre la procédure judiciaire à l'ensemble de ce groupe. La cour d'appel leur a donné raison en décembre 2004, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt en avril 2005 pour motivation impropre. Le 12 octobre 2005, la cour d'appel de Paris, qui était la cour de renvoi, a clos le dossier en refusant l'extension de la liquidation de Metaleurop Nord à la maison mère, en raison de l'absence de détermination d'une confusion de patrimoine entre les deux sociétés.
Placée en redressement judiciaire en novembre 2003, la société mère Metaleurop SA fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation, suite à la décision du tribunal de commerce de Paris rendue fin novembre 2005.
Les salariés de la fonderie de Noyelles-Godault réclament à Metaleurop SA une indemnité de 30 000 euros par personne pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'elle aurait été leur co-employeur avec sa filiale Metaleurop Nord. Les sociétés Metaleurop Nord et Metaleurop SA sont convoquées les 17 et 28 mars devant le conseil des prud'hommes de Lens, à la suite de leur assignation par 586 anciens salariés de Metaleurop Nord.
Les salariés ont reçu dès leur licenciement une avance des pouvoirs publics sur les indemnités qu'ils réclament aujourd'hui par voie judiciaire auprès de l'entreprise et de son actionnaire Metaleurop SA. Une décision de justice favorable aux salariés conduirait à la restitution aux pouvoirs publics des indemnités ainsi avancées, pour un montant total d' environ 10 millions d'euros.
Au-delà de cette situation dramatique pour les salariés et pour le bassin d'emploi, qui a suscité une mobilisation exemplaire de tous les acteurs publics, le Gouvernement, sur un plan général, souhaite réconcilier et associer réellement toutes les parties prenantes d'une entreprise, notamment les actionnaires et les salariés. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, proposeront très prochainement des mesures propres à associer davantage les salariés au capital des entreprises et engageront rapidement une concertation sur ce projet de texte.
Dans le cadre de la préparation de ce projet, il est clair que des situations telles que celle de Metaleurop SA et Metaleurop Nord devront être très précisément examinées pour permettre de tenir compte de tels retours à une meilleure fortune.
Mme la présidente. La parole est à M. André Flajolet.
M. André Flajolet. Merci, madame la ministre, du message que vous envoyez aux salariés qui seront prochainement entendus par le conseil des prud'hommes. Merci également de cette ouverture vers une réconciliation entre ceux qui détiennent le capital et ceux qui apportent le travail.