Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2006

APPLICATION AUX COMMUNES DES HAUTES-VOSGES DES MESURES FISCALES PREVUES
PAR LA LOI SUR LES TERRITOIRES RURAUX

Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 1463.
M. François Vannson. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, l'article 20 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux accorde une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui possèdent des logements dans une résidence de tourisme classée dans une zone inscrite sur la liste de celles concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement n° 1260/1999/CE du Conseil du 21 juin 1999. Cette disposition suscite un réel espoir chez les professionnels du tourisme et les élus concernés.
Dans le contexte actuel, où les vallées industrielles vosgiennes traversent une période économique difficile - dernièrement encore, le groupe SEB a pris la décision de fermer un site dans ma circonscription -, le développement du tourisme est devenu plus qu'une nécessité. Or les Vosges sont le seul massif français à ne pas bénéficier de la disposition que je viens de citer. Notre département dispose d'une capacité hôtelière de qualité, mais réduite, ce qui constitue un réel handicap dans un secteur fortement concurrencé. Le dispositif de défiscalisation nous permettrait d'augmenter nos capacités et d'offrir aux touristes des hébergements de qualité, tout en développant l'activité locale dans la mesure où ce seraient essentiellement les entreprises locales qui construiraient les résidences.
Le département des Vosges, monsieur le ministre, a besoin d'un redéploiement économique et cette mesure peut y contribuer efficacement. Je vous serais donc reconnaissant de nous indiquer si le Gouvernement envisage de rendre les communes des Hautes-Vosges éligibles à la réduction d'impôt prévue par la loi du 23 février 2005.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je sais votre attachement au massif vosgien, et tout particulièrement à votre circonscription de montagne, et je connais votre implication pour favoriser son développement touristique.
La loi sur le développement des territoires ruraux a pour objectif de valoriser des territoires à fort potentiel en y instituant des dispositifs simples et lisibles, susceptibles de créer une véritable dynamique locale propre à favoriser le maintien et la création d'emplois et à amplifier l'attractivité. Les massifs de montagne ont fait l'objet d'un chapitre spécifique de la loi grâce notamment aux propositions des élus du groupe " montagne " que vous présidez. Je tiens à vous remercier, vous et tous ceux qui y ont pris part, pour la contribution que vous avez apportée à la réflexion du Gouvernement. Au-delà, de nombreuses mesures concernent les massifs de montagne, dont celles proposées à l'article 20.
Depuis une quinzaine d'années, la diversification de l'hébergement touristique en France, à la faveur de la croissance des résidences de tourisme, a été mise à profit pour accroître l'offre dans les territoires ruraux. C'est ainsi que les investissements dans les résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale, puis dans les zones rurales " objectif n° 2 ", ont bénéficié d'avantages fiscaux. Le succès de cette démarche, destinée à des zones à faible densité, est avéré. Entre 1999 et 2004, la part des ouvertures de résidences de tourisme dans ces zones a triplé en nombre d'appartements et de lits : de 422 unités à 1 567 et de 2 221 lits à 6 705, et doublé en taux dans l'offre globale des résidences de tourisme : de 15,08 % à 29,23 % en appartements et de 15,96 % à 29,81 % en lits, pour représenter aujourd'hui un tiers de l'offre, dans dix neuf départements et sept régions. Le dispositif a rempli l'objectif de rééquilibrage de l'offre touristique moderne sur l'ensemble du territoire national.
L'article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux a étendu encore ce dispositif. Ainsi, pour les logements neufs, la taille des communes éligibles a été relevée de 2 000 à 5 000 habitants. Pour les réhabilitations, le dispositif a été étendu à toutes les stations classées. L'instruction fiscale d'application de ce texte est en cours de finalisation et sera publiée dans les prochaines semaines.
Au final, monsieur le député, votre circonscription sera très concernée par ces nouvelles mesures, puisque désormais les communes de Plombières-les-Bains, Gérardmer, Bussang, Remiremont, Ventron et Le Valtin en bénéficieront.
Je n'ignore pas que vous vous préoccupez du sort de la commune de La Bresse. Une réflexion est en cours dans le cadre de la préparation du décret définissant les communes touristiques, afin de voir de quelle manière cette commune pourrait être intégrée au dispositif.
Ces stations d'hiver, d'été et de thermalisme vont ainsi pouvoir, grâce à des opérateurs motivés et performants, poursuivre leur activité touristique dans des conditions beaucoup plus favorables, et je vous remercie une nouvelle fois de la part que vous prenez à la réflexion globale sur la politique de montagne du Gouvernement.
Il reste encore beaucoup à faire. Au delà des ZRR et des avantages fiscaux en faveur de l'hébergement, la politique des pôles d'excellence rurale, qui comprendra un volet touristique précis, pourra apporter une contribution d'importance, et je ne doute pas que, grâce à vos initiatives, le massif des Vosges en bénéficiera.
Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Je tiens à vous remercier sincèrement, monsieur le ministre, pour cette avancée significative qui est incontestablement de nature à aider le département des Vosges, en particulier sa partie touristique.
J'appelle néanmoins une nouvelle fois votre attention sur le problème de la commune de La Bresse. Vous avez bien voulu engager une réflexion à ce sujet ; je vous en suis reconnaissant car les attentes sont fortes.