vaccinations
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la vaccination des sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur activité. Dans sa séance du 24 septembre 2004, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a recommandé que les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours soient soumis à la même obligation vaccinale par le vaccin DTP et hépatite B que les services énumérés dans un arrêté du 15 mars 1991. Cette recommandation peut paraître louable voire légitime quand on sait que 2,8 millions d'interventions réalisées par les sapeurs-pompiers concernent les secours à la personne, autrement dit un contact plus ou moins direct avec du sang ou d'autres produits biologiques. Toutefois, cette décision n'est pas sans créer des tensions au sein des corps de sapeurs-pompiers. En effet, les jeunes soldats du feu dans leur majorité et les pompiers proches de bénéficier de leurs droits à la retraite ne souhaitent pas se faire vacciner contre l'hépatite B par crainte de contracter la sclérose en plaques. Au regard des nouvelles dispositions, ces pompiers n'auraient pas le droit d'exercer leur activité, ce qui entraînerait de fait une diminution des effectifs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui rappeler les motivations à l'origine de cette disposition et de lui préciser dans quel état d'esprit ces textes doivent être appliqués.
Réponse en séance, et publiée le 8 mars 2006
OBLIGATION DE VACCINATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1485, relative à l'obligation de vaccination des sapeurs-pompiers volontaires.M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le ministre délégué aux collectivités locales, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la question de la vaccination des sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur activité.
Dans sa séance du 24 septembre 2004, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a en effet recommandé de soumettre les sapeurs-pompiers des Services départementaux d'incendie et de secours à l'obligation vaccinale contre l'hépatite B. Cette recommandation peut paraître louable quand on sait que 2,8 millions d'interventions réalisées par les sapeurs-pompiers concernent les secours à la personne, autrement dit un contact plus ou moins direct avec du sang ou d'autres produits biologiques.
Sur le terrain, toutefois, et notamment dans mon département, cette décision ne va pas sans créer de tensions au sein des corps de sapeurs-pompiers. En effet, des jeunes soldats du feu et des pompiers proches de bénéficier de leurs droits à la retraite ne souhaitent pas se faire vacciner contre l'hépatite B par crainte de contracter la sclérose en plaques.
Au regard des nouvelles dispositions, ces pompiers n'auraient donc plus le droit d'exercer leur activité. Or cela risque d'entraîner une diminution des effectifs, notamment dans les corps de première intervention et dans les centres de secours.
Je souhaite donc que M. le ministre nous rappelle les motivations à l'origine de cette disposition, et précise dans quel état d'esprit ces textes doivent être appliqués sur le terrain par les SDIS.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, comme vous le soulignez fort justement, les 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires effectuent chaque année plus de 3,5 millions d'interventions dont les deux tiers sont du secours à la personne.
Au cours de ces interventions, les sapeurs-pompiers pratiquent effectivement des gestes de secourisme comme le contrôle d'une hémorragie, une ventilation artificielle ou la pose d'un pansement. Ces actions quotidiennes les exposent à un risque professionnel d'infection par les virus de l'hépatite B, à la suite d'un contact direct avec du sang ou d'autres produits biologiques.
C'est pourquoi l'arrêté du 29 mars 2005, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et conformément aux avis du comité supérieur de l'hygiène publique de France du 18 juin 2004 et du comité technique des vaccinations du 16 septembre 2004, fait figurer les services d'incendie et de secours parmi les établissements dont le personnel doit être vacciné afin d'assurer son immunisation contre l'hépatite B. Cela, dans le seul objectif de protéger ces personnels.
Toutefois, afin de tenir compte d'éventuelles contre-indications médicales, le sapeur-pompier en activité, non immunisé par le vaccin, peut se voir confier des missions qui ne l'exposent pas aux risques de contamination.
S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, la décision de création de cette catégorie d'emplois relève de la compétence du conseil d'administration du SDIS. En l'absence de cette décision, l'autorité d'emploi est fondée à prononcer une suspension d'engagement.
Enfin, la direction de la défense et de la sécurité civiles, attentive aux difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers volontaires, a procédé à l'examen attentif de la vingtaine de requêtes individuelles concernant les immunisations et vaccinations obligatoires dont elle a été saisie. Le faible nombre de ces situations individuelles laisse donc à penser que l'obligation d'immunisation contre l'hépatite B n'a pas pour conséquence une diminution des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires.
D'ailleurs - et je sais que les députés sont particulièrement attentifs à cette question -, les effectifs de volontaires ont connu l'an dernier une nouvelle croissance et, avec près de 200 000 hommes et femmes, ont retrouvé, grâce aux politiques d'encouragement, de valorisation et de reconnaissance menées conjointement par l'État, les collectivités locales et la profession, le niveau qu'ils avaient atteint il y a dix ans.
Voilà, monsieur le député, ce que je tenais à vous dire aujourd'hui, connaissant l'intérêt particulier que vous portez à la situation des sapeurs-pompiers volontaires, si nombreux en Alsace - n'est-ce pas, monsieur le président ? - et dont l'énergie et le dévouement doivent être, une fois encore, salués.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre. Elle démontre tout l'intérêt que porte le Gouvernement et notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à la situation de nos sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Elle rassurera l'ensemble de ceux et de celles, car de nombreuses femmes sont désormais concernées, qui s'inquiétaient à propos de cette obligation. Merci pour cette réponse claire et précise.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question orale
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 7 mars 2006