Réponse en séance, et publiée le 22 mars 2006

REFORME DE LA TAXE
SUR LES VEHICULES DE SOCIETE

M. le président. La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 1506, relative à la réforme de la taxe sur les véhicules de société.
M. Dominique Le Mèner. Je souhaite effectivement attirer également l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué à l'industrie, sous le régime antérieur, les véhicules personnels utilisés dans le cadre professionnel étaient soumis à la taxation si la prise en charge des frais était assurée de façon significative par la société, c'est-à-dire lorsque le véhicule était utilisé à plus de 85 % par la société. Depuis le 1er janvier 2006, cet impôt est dû par les entreprises sur tous les véhicules ne leur appartenant pas, mais utilisés à titre professionnel par les salariés ou dirigeants, et qui font l'objet de remboursements kilométriques supérieurs à 5 000 kilomètres par an. Elle est progressive en fonction d'un barème de remboursement, et totale au-delà de 20 000 kilomètres.
Cette taxe alourdit considérablement la charge fiscale des entreprises, plus particulièrement des PME situées en zone rurale, qui n'ont généralement pas la capacité de financer un parc propre de véhicules. C'est le cas dans de nombreuses circonscriptions. À titre d'exemple, pour une entreprise comptant cinq commerciaux, l'augmentation des charges pourrait être supérieure à 7 000 euros. Cette amplification de la pression fiscale est susceptible de nuire fortement à la compétitivité des petites entreprises, qui engagent souvent des commerciaux pour développer leur activité ! À terme, les prévisions de recrutement pourraient être revues à la baisse.
Ce dispositif, introduit par amendement lors du débat au Sénat, est en outre contradictoire avec le projet de loi de finances initial, qui proposait un aménagement de cette imposition aboutissant à un allégement pour les entreprises.
Considérant le risque que peut comporter cette mesure pour l'activité des entreprises et notre économie en général, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ces modifications récentes et avoir l'assurance que l'ensemble du système sera bien réexaminé pour ne plus pénaliser encore les petites et moyennes entreprises.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Le Mèner, je vous remercie de la préoccupation que vous manifestez pour les petites et moyennes entreprises, qui doivent effectivement faire l'objet d'une vigilance permanente.
La réforme du régime de la taxe sur les véhicules de société a pu, il est vrai, être perçue comme une sanction par ceux qui développent leur activité commerciale. Il faudra donc nous montrer particulièrement attentifs à ce problème.
Néanmoins, cette réforme peut aussi se comprendre. Dans le précédent système, cette taxe existait déjà pour les entreprises qui, pour ne pas payer une autre taxe, entretenaient à plus de 85 % les véhicules de leurs collaborateurs utilisés à titre professionnel. Mais elle donnait lieu à des contentieux d'autant plus nombreux que la période de prescription était de dix ans. Nous avions donc à faire face à des situations pénibles et difficiles à trancher, en raison de la difficulté de prouver le dépassement du seuil de 85 %. Le nouveau texte a introduit un barème simple et réduit les pénalités. Le taux augmente progressivement à mesure que le nombre de kilomètres parcourus pour l'entreprise est plus élevé. Il atteint 100 % seulement au-delà de 20 000 kilomètres. En outre, la prescription est réduite à trois ans.
Il n'en reste pas moins que les entreprises ont le sentiment d'être frappées d'une nouvelle taxe. Les critiques sont nombreuses et portent notamment sur les risques économiques qu'elle fait peser sur les PME notamment. C'est la raison pour laquelle Jean-François Copé examine en ce moment une évolution de ce dispositif, en vue d'en alléger le poids sur les petites et moyennes entreprises.
Votre demande est donc tout à fait justifiée et M. Copé ne manquera pas de vous donner des éléments d'information plus précis dès lors qu'ils auront été validés.
M. le président. La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. Dominique Le Mèner. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
J'insiste sur la nécessité de mettre en cohérence le discours sur la diminution des charges et la baisse de la fiscalité des entreprises et la réalité, qui voit celle-ci s'accroître, voire doubler. Nous serons très attentifs aux décisions que prendra le Gouvernement sur ce sujet.