Réponse en séance, et publiée le 29 mars 2006

REPARTITION DES CREDITS DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE DANS L'INDRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 1518.
M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, ma question concerne l'activité de la CNSA, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette dernière est en partie financée par la journée de solidarité, à hauteur de 2 milliards d'euros, et par la CSG, pour environ 1 milliard.
Sur ces 3 milliards d'euros, 2 sont ensuite reversés aux conseils généraux pour financer l'APA, allocation personnalisée d'autonomie, et la PCH, prestation de compensation du handicap.
Pour ce qui concerne les structures qui accueillent des personnes âgées, je souhaiterais que vous me précisiez le montant et la répartition des crédits attribués en 2005 par la CNSA aux établissements du département de l'Indre, où vous avez participé la semaine dernière à cinq inaugurations de structures pour personnes âgées ou handicapées. Au cours de ce déplacement, vous avez annoncé la création de 12 emplois pour un établissement de 25 lits hébergeant des personnes âgées dépendantes dans le secteur de La Châtre.
Cette décision évidemment nécessaire ne saurait faire oublier les importants besoins qui existent dans l'Indre. Aussi souhaiterais-je, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez si les crédits dont bénéficie la CNSA ont permis - ou vont permettre - de doter de moyens humains supplémentaires les établissements pour personnes âgées de ce département dont les difficultés ne sont plus à démontrer.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Chanteguet, j'étais en effet dans votre département jeudi dernier, à l'invitation de M. Nicolas Forissier. J'ai ainsi pu m'aviser des besoins de l'Indre et soutenir des projets que je crois très utiles à ses habitants.
Vous m'avez interrogé sur la répartition des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Comme vous le savez, ceux-ci proviennent, à hauteur de 2 milliards d'euros, des fonds collectés à l'occasion de la journée de solidarité. En créant cette journée, nous avons voulu améliorer notre capacité à répondre aux besoins de la population, qu'il s'agisse des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées.
Jusqu'alors, cette nouvelle prestation qu'est l'allocation personnalisée d'autonomie ne disposait pas des financements nécessaires à son application correcte. La journée de solidarité est une journée de travail, donc de production supplémentaire, qui permet à la fois l'expression et le financement de la solidarité par l'enrichissement de notre pays plutôt que par son appauvrissement, comme cela eût été le cas avec la création d'impôts nouveaux : on l'a constaté à d'autres périodes de notre histoire !
M. Jean-Pierre Brard. On rêve ! C'est Alice au pays des merveilles ! Et taxer les riches, ça ne vous viendrait pas à l'esprit ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Brard, je vous en prie !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cette journée de solidarité permet non seulement de financer enfin l'allocation personnalisée d'autonomie, mais aussi de médicaliser davantage nos établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et de créer de nouvelles places pour accueillir les personnes handicapées. Chacun sait que la France avait un lourd retard en ce domaine.
Comme vous le savez, grâce à la réforme de l'assurance-maladie et à la journée de solidarité, les crédits médico-sociaux destinés aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes augmentent de 13,5 % en 2006 !
M. Gabriel Biancheri. En effet !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cela représente un effort sans précédent.
Nous avions décidé de créer, en quatre ans, 10 000 nouvelles places pour personnes âgées dépendantes : nous en aurons financé 20 000 en 2007, soit deux fois plus !
Nous avons aussi mis en oeuvre un plan très ambitieux de rénovation et d'humanisation de nos établissements pour personnes âgées, qui mobilise 500 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité.
Pour les personnes handicapées, l'augmentation des crédits médico-sociaux sera quant à elle de 6 % : c'est là aussi une hausse sans précédent.
Ces moyens nouveaux, 800 millions d'euros au total, sont d'une ampleur inédite. L'Indre a en effet de nombreux besoins de proximité. Les crédits affectés à ce département s'élèvent à près de 28 millions d'euros en 2006, contre 25,7 millions en 2005, soit une augmentation de 7,71 %.
Si l'indice de vieillissement est bien supérieur à la moyenne nationale - 108,5 contre 65 -, ce département est correctement doté en places de services de soins infirmiers à domicile, puisque le taux est de 17,57 %, contre 15,22 % pour la région Centre.
Plus d'un million d'euros supplémentaires permettront d'améliorer la médicalisation des établissements. Vous savez comme moi que l'Indre en a effectivement besoin.
Quant à la création de places, plus de 200 000 euros y seront consacrés, ce qui représente trente places supplémentaires pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes dans le département.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. J'ai bien noté les chiffres des crédits affectés aux établissements pour personnes âgées dépendantes dans le département de l'Indre que vous nous avez donnés, monsieur le ministre.
Cependant, les responsables locaux souhaiteraient que ces crédits se transforment en créations de postes. Or nous attendons toujours la signature des conventions tripartites, qui concernent d'ailleurs d'autres départements. Nous sommes en effet confrontés à des situations de blocage. Les personnels, comme les élus locaux, sont particulièrement attentifs et inquiets car de nombreux établissements ne disposent plus aujourd'hui des moyens humains nécessaires à leur fonctionnement.
On constate en outre que des emplois permanents sont remplacés par des recrutements dans le cadre de CAE - contrats d'accompagnement vers l'emploi -, comme le président du conseil général y engage les directeurs d'établissement. J'ignore si cette inquiétante politique est spécifique au département de l'Indre, mais je ne peux que la dénoncer et vous répéter, monsieur le ministre, que nous attendons des moyens humains.