Réponse en séance, et publiée le 5 avril 2006

CONDITIONS DE TRAVAIL DES JURIDICTIONS DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 1552, relative aux conditions de travail des juridictions de Saint-Dié-des-Vosges.
M. Gérard Cherpion. Je souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les difficiles conditions de travail que rencontrent aujourd'hui les personnels des juridictions de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, notamment ceux du tribunal de grande instance. Un rapport transmis à son ministère le 13 février dernier par la présidente de cette juridiction dresse en effet un état des lieux assez alarmant dont je vais rappeler les principaux points.
Le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges se compose actuellement de cinq magistrats et d'une quinzaine d'emplois administratifs ou techniques, qui s'efforcent d'offrir à nos concitoyens le service public de la justice de grande qualité auquel ils ont droit. Il semble cependant qu'un seuil critique ait été récemment franchi. À effectif constant, les missions assumées par le TGI sont en effet de plus en plus lourdes.
Le contentieux du juge d'application des peines a, par exemple, doublé en un an : la désignation de Saint-Dié-des-Vosges comme juridiction pilote pour la surveillance des détenus bénéficiant d'un bracelet électronique exige en effet une mobilisation de tous les instants. Malgré la réforme des procédures de divorce mises en oeuvre, le contentieux des affaires familiales continue également de s'accroître et la situation économique difficile de notre bassin d'emploi génère des litiges de plus en plus importants : procédures de rétablissement personnel, liquidations judiciaires...
Le nombre d'affaires nouvelles au civil a en conséquence augmenté de plus de 10 % entre 2004 et 2005 et la tendance se confirme pour 2006.
Compte tenu de cette charge de travail en nette augmentation, la création rapide d'un poste de juge aux affaires familiales, ainsi que du poste de greffier correspondant, serait, semble-t-il, seule à même d'éviter une accumulation des retards dans le traitement des dossiers en cours. Je sais que le ministre aura à coeur d'apporter à ce problème la solution qu'il mérite.
Il conviendrait en outre de s'interroger dès à présent sur la possibilité d'un regroupement de l'ensemble des juridictions de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges au sein d'une véritable cité judiciaire comprenant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes.
La construction prochaine d'un nouveau commissariat, grâce au soutien de M. le ministre de l'intérieur, pourrait offrir cette opportunité en libérant des locaux idéalement situés en centre ville. Une première étude en ce sens a déjà été réalisée par ses services et je souhaite qu'elle puisse aboutir : la création d'une cité judiciaire, au coeur de Saint-Dié, est un projet utile et ambitieux. Je remercie par avance le ministre de l'attention qu'il voudra bien porter à cette demande.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégua à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, mon collègue garde des sceaux m'a chargé de vous communiquer sa réponse, ce que je vais faire très volontiers bien que je ne sois guère compétent en la matière.
Vous avez appelé son attention sur la situation du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges et vous souhaitez, tout particulièrement, la création d'un emploi de juge, ainsi que d'un emploi de greffier, afin d'accélérer le traitement des dossiers concernant les affaires familiales. Vous demandez également la construction d'une cité judiciaire, qui regrouperait les quatre juridictions de la ville.
Ce ressort bénéficie actuellement de huit emplois de magistrat. En effet, un renforcement des effectifs a été réalisé par la création, en 2003, d'un poste de juge supplémentaire et, en 2005, d'un poste de juge de proximité. Cet effectif, qui sera au complet en septembre 2006, après le prochain mouvement de magistrats, apparaît actuellement en adéquation avec l'activité judiciaire du ressort.
En ce qui concerne les fonctionnaires, cette juridiction dispose actuellement de 17 emplois, ramenés, il est vrai, à 15,70 si l'on tient compte des temps partiels. Le greffier en chef est présent à temps plein, et assisté de cinq greffiers également présents à temps plein. Quant aux personnels de catégorie C, ils sont au nombre de 11, plus précisément de 9,7 en raison du cumul des temps partiels.
Depuis deux ans, afin d'assurer aux justiciables un service de qualité, la cour d'appel de Nancy a affecté deux greffiers à cette juridiction. En effet, les chefs de cour d'appel ont compétence pour répartir les agents sur l'ensemble des juridictions de leur ressort en fonction de l'évolution des besoins. Je puis d'ores et déjà vous assurer qu'un poste de greffier et un poste de personnel de bureau seront offerts à la mutation sur proposition des commissions administratives paritaires qui auront lieu avant l'été.
Je crois avoir ainsi répondu en partie à votre question.
En ce qui concerne la situation immobilière de cette juridiction, le relogement du conseil des prud'hommes et du tribunal d'instance, actuellement installés dans une maison d'habitation, est en effet nécessaire, compte tenu de l'état du bâtiment. Or les locaux occupés par le commissariat de police seront vacants en 2008, quand aura été achevée une nouvelle construction réalisée par le ministère de l'intérieur. La libération de ces locaux a conduit, je vous le confirme, les services du ministère de la justice à lancer une étude de programmation afin d'examiner la possibilité de reloger les quatre juridictions sur ce site.
Une autre opportunité, due au fait que la chambre de commerce et d'industrie pourrait quitter certains locaux, a été intégrée à cette étude. Nous ne manquerons pas de vous informer de ses conclusions et de la décision du ministère de la justice.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse. Quant à votre compétence, elle est au moins territoriale, puisque vous connaissez particulièrement bien ce secteur ! (Sourires.)