Réponse en séance, et publiée le 3 mai 2006

SOUTIEN FINANCIER AUX ACTIONS D'INGENIERIE
DANS LES CONTRATS DE PROJET ÉTAT-REGIONS

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour exposer sa question, n° 1575, relative au soutien financier aux actions d'ingénierie dans les contrats de projets État-régions.
M. Émile Blessig. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire du 6 mars dernier a défini les priorités nationales de la nouvelle génération des contrats de plan, qui répondent aux objectifs de la stratégie européenne de Lisbonne et de Göteborg.
Le volet territorial, quant à lui, a été maintenu à condition que les projets s'inscrivent dans des thématiques précises : développement durable, développement numérique des territoires, énergies renouvelables, gestion de l'eau, prévention des risques et services au public.
L'un des objectifs de ces nouveaux contrats de projet, y compris dans leur volet territorial, est de gagner en efficacité en évitant la dispersion des crédits. Par conséquent, devraient être privilégiés les projets relevant des thématiques précitées et s'inscrivant dans une stratégie de développement territorial approuvée.
Les " pays " ont été créés pour construire et mutualiser cette réflexion stratégique et prospective, sachant que les investissements qui en découlent sont portés par des collectivités autres que les pays. Or il est clairement indiqué dans la circulaire du 23 mars 2006 du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires que " l'État ne prévoit plus de soutenir dans le cadre des futurs CPER les actions d'ingénierie qui ont été fortement accompagnées par la génération de CPER qui s'achève ".
À l'évidence, les domaines d'intervention retenus par les contrats de projet pour le volet territorial supposent nécessairement des études préalables. Celles-ci permettront de décider de la teneur des investissements, qu'il s'agisse de l'aménagement numérique d'un territoire, de la problématique de la prise en charge des personnes dépendantes ou de la lutte contre les changements climatiques.
Au bout du compte, soit on ne finance pas les études préalables, et il n'y a pas d'investissements, soit on laisse à d'autres le soin de financer ces études, et cela revient à hypothéquer l'utilisation et l'efficacité des crédits d'investissement prévus dans le volet territorial des contrats de projet.
Selon moi, monsieur le ministre, l'intervention de l'État reste incontournable à ce niveau, qui précède immédiatement les décisions d'investissement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous m'offrez l'occasion de m'exprimer sur les crédits d'ingénierie que l'État souhaite consacrer aux contrats de projet dans la période 2007-2013.
De 2000 à 2006, l'État a fortement soutenu l'ingénierie des contrats territoriaux, en particulier des contrats de pays. Il s'agissait de poursuivre la politique de développement de ces territoires de projet que sont les pays. Aujourd'hui, ceux-ci ont atteint leur âge de maturité. Je vous confirme donc qu'après le 31 décembre 2006 l'État ne prévoit plus de soutenir les actions d'ingénierie, sauf en matière de lutte contre le changement climatique et de coopérations métropolitaine.
Néanmoins, je veille à ce qu'un relais éventuel puisse être pris par les fonds européens. Le cadre de référence stratégique national prévoit que les territoires ruraux pourront bénéficier d'un soutien à l'ingénierie de projet pour accompagner la conception et la mise en oeuvre de stratégies de développement intégrées. Les pays, territoires de référence pour mettre en oeuvre les projets de développement soutenus par les fonds structurels, ne sont cependant pas exclusifs d'autres formes de partenariat et de programmation : les pôles d'excellence rurale, les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux, les bassins, sont autant d'espaces susceptibles de porter des projets de territoires intégrés.
Comme vous l'avez noté, monsieur le député, si les projets du territoire - pays ou agglomération - s'inscrivent dans le volet territorial du prochain contrat de projet État-région, une discussion est possible jusqu'à la fin de 2007, contrairement aux autres trois grands thèmes, qui doivent être négociés avant la fin de cette année. Dans l'hypothèse où les projets pour 2007-2013 relèvent des thématiques du développement durable, des énergies renouvelables, etc., des crédits d'ingénierie spécifiques seront proposés par l'État. S'il s'agit d'autres thématiques ou d'autres stratégies liées aux territoires, nous offrirons aux pays de bénéficier d'aides à l'ingénierie sur les fonds structurels européens, et singulièrement sur le FEDER. Nous sommes en train de mettre en place le dispositif nécessaire.
Cette nouvelle articulation tient compte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 16 février dernier. L'aide sera poursuivie soit par l'État, soit pas les fonds structurels, selon les stratégies et les volets choisis par les territoires et les pays en matière d'ingénierie.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Les fonds structurels pourront donc intervenir dans les dépenses d'ingénierie, et je m'en réjouis. Mais la question de la contrepartie nationale aux fonds structurels lorsque ceux-ci sont mobilisés reste pendante. J'espère que l'on pourra trouver des solutions à l'échelon local ou, le cas échéant, régional - voire national, même si votre réponse ne me laisse guère d'espoir, monsieur le ministre !