Réponse en séance, et publiée le 3 mai 2006

REFORME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 1580, relative à la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés.
M. Michel Heinrich. Jusqu'au 31 décembre dernier, l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés au titre d'une année venait en déduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année d'exigibilité de cette imposition et des deux années suivantes. La loi de finances pour 2006 a réformé ce dispositif. L'IFA est désormais considérée comme une charge et ne pourra plus constituer une avance de l 'impôt sur les sociétés.
Plusieurs entreprises de ma circonscription ont appelé mon attention sur les conséquences financières d'une telle mesure, qui alourdit considérablement leurs charges. Cette mesure me semble en contradiction avec la volonté d'alléger la fiscalité des entreprises, d'améliorer leur compétitivité, et ne favorise, à mon avis, ni l'investissement ni l'emploi.
C'est pourquoi j'aimerais savoir si le réexamen de cette disposition est envisagé.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Heinrich, vous avez attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle. La réforme de l'IFA, introduite en loi de finances initiale pour 2006, a un double objectif de simplification et d'allégement de l'imposition pour les plus petites entreprises. L'un des aspects de la réforme est de prévoir la comptabilisation de l'IFA parmi les charges déductibles, tout en supprimant la possibilité de l'imputer sur l'impôt sur les sociétés.
Néanmoins, le gain budgétaire généré par la suppression de l'imputabilité de l'IFA sera en partie affecté à un allégement du barème pour les petites entreprises. Le seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due est porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros HT et le tarif des tranches les moins élevées est diminué. Beaucoup de PME se verront ainsi exonérées d'IFA, ce qui est un réel progrès.
En outre, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de l'IFA ne sera plus toutes taxes comprises, mais hors taxes. C'est là une mesure de simplification particulièrement importante pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de TVA.
Compte tenu des contraintes budgétaires, il n'a pas été possible d'alléger l'imposition de l'ensemble des entreprises lors de la loi de finances pour 2006. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la baisse de la pression fiscale sur les entreprises, a pris un ensemble de mesures fiscales qui leur sont favorables, telles que la réforme de la taxe professionnelle, la baisse du taux de l'IS, la suppression du précompte, la refonte du crédit d'impôt recherche ou encore la réforme des plus-values pour cession d'entreprise.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, ce dispositif, qui s'ajoute aux avantages inscrits dans la loi de finances de 2006, constitue un atout supplémentaire pour nombre d'entreprises.
M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Monsieur le ministre, je reconnais bien volontiers que des mesures fiscales favorables aux entreprises ont été prises, mais celle-ci est selon moi en contradiction avec la politique fiscale du Gouvernement puisqu'elle alourdit la charge des entreprises qui font des bénéfices. Sachant que certaines entreprises se demandent aujourd'hui si elles vont délocaliser ou non leurs activités, je pense qu'une telle réforme est contre-productive, car elle les inciterait plutôt à le faire.