Réponse en séance, et publiée le 3 mai 2006

CREDITS ALLOUES
AUX CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE
DANS LE HAUT-RHIN

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1585, relative aux crédits alloués aux contrats d'agriculture durable dans le Haut-Rhin.
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, que je remercie d'être présent ce matin.
Je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la très forte diminution des crédits alloués aux agriculteurs au titre des contrats d'agriculture durable, en particulier dans mon département du Haut-Rhin.
Depuis l'entrée en application des mesures agro-environnementales - contrats territoriaux d'exploitation puis, plus récemment, contrats d'agriculture durable -, le monde agricole de ce département a connu une profonde mutation, particulièrement dans la montagne vosgienne et sous-vosgienne. Par le biais d'aides financières importantes, nos agriculteurs ont oeuvré pour le développement d'une agriculture raisonnée, soucieuse de son environnement. Depuis l'avènement des mesures agro-environnementales, lancées en 1995, plus de 10 000 hectares ont été traités dans mon département : entretien des parcelles difficiles, réalisation d'ouvertures paysagères dans des vallées encaissées, préservation des captages d'eau, ainsi que de la flore et de la faune du massif vosgien.
Ce travail des agriculteurs de montagne, reconnu par toute la région, risque malheureusement aujourd'hui d'être remis en cause : l'État - c'est-à-dire votre ministère - aurait décidé d'affecter, au titre des contrats d'agriculture durable, des aides qui ne permettront pas de satisfaire toutes les demandes haut-rhinoises. De ce fait, les contributions des autres partenaires financiers - Union européenne et collectivités territoriales - participant à ces mesures agro-environnementales, étant indexées sur celle de l'État, pourraient diminuer. La baisse annoncée en 2006 pour notre département atteindrait 40 %, soit moins 240 000 euros, ce qui représenterait pour nos agriculteurs une perte d'environ 1,2 million d'euros, compte tenu des participations des collectivités territoriales et des contreparties européennes.
Afin de prendre en compte la zone Natura 2000 des Hautes Chaumes, le département du Haut-Rhin aurait besoin de 680 000 euros de dotation d'État, soit presque le double de la dotation annoncée.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur le devenir des aides destinées aux agriculteurs haut-rhinois, et les mesures que vous entendez prendre pour sauvegarder notre économie de montagne.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, votre question concerne l'ensemble du pays et particulièrement l'Alsace. Je me réjouis de la présence de M. Reymann et de M. Bur, également représentants de votre grande région.
Cette année, dans le budget du ministère de l'agriculture, 100 millions d'euros de nouveaux engagements seront consacrés aux mesures agro-environnementales. Malgré une diminution des affectations de CAD, ils permettront de signer un peu plus de 6 000 contrats, peut-être plus s'il reste quelques réserves budgétaires en fin d'année. Les anciens contrats territoriaux d'exploitation étaient, certes, plus généreux, mais c'était une manière de distribuer de l'argent public à guichet ouvert, qui n'est pas celle de ce gouvernement.
À l'intérieur de cette enveloppe de 100 millions d'euros, j'ai fixé, en liaison avec la profession, des priorités, et d'abord le maintien des pâturages extensifs, fondamentaux pour la biodiversité et utiles pour la qualité de l'eau. C'est pourquoi, après avoir créé la prime herbagère agro-environnementale en 2003, le Gouvernement a décidé d'assurer un accès équitable à ce dispositif. Ainsi, les agriculteurs engagés dans des contrats de gestion extensive de système herbager - prime à l'herbe puis CTE -, pourront donc souscrire une PHAE à l'issue de leur CTE. Cette possibilité est également offerte aux éleveurs ovins. Près de 5 000 CTE herbagers arrivent à échéance en 2006.
Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisations d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. Pour l'Alsace, certains CTE contenaient des mesures d'ouverture de milieux fortement embroussaillés, qui ne font plus partie des priorités puisque, par définition, les pâturages doivent être débroussaillés avant que ne puisse être touchée la prime à l'herbe. Pour autant, compte tenu de l'intérêt environnemental des surfaces gagnées sur les friches, la puissance publique envisage de soutenir ce type d'actions dans le volet territorial du nouveau règlement de développement rural européen. Les préfets de région vont recevoir tout prochainement un mandat pour bâtir le volet déconcentré.
Pour l'Alsace, nous avons décidé - M. Bur le sait -, dans le cadre de la gestion des crédits agricoles du deuxième pilier, de donner la possibilité à la région d'être l'autorité déconcentrée, comme c'était déjà le cas pour les crédits FEDER. Ce régime particulier permettra de verser directement les crédits de l'État à la collectivité régionale sans transiter par le préfet de région, dans l'esprit de ce qu'avait lancé Jean-Pierre Raffarin dans le domaine particulier de la gestion des crédits européens en Alsace.
Il n'y a de problème ni pour l'herbe, ni pour l'agriculture biologique, prioritaire dans l'attribution de nouveaux CAD. Il est vrai que, l'enveloppe globale de CAD ayant diminué, nous avons dû gérer la pénurie. Mais je suis prêt à examiner, dans le département du Haut-Rhin, des cas de CAD qui n'entreraient pas dans ces deux catégories et que nous pourrions " rattraper " en raison de l'intérêt qu'ils présentent pour le développement de l'agriculture locale.
M. le président. Merci, monsieur le ministre, pour l'intérêt que vous portez à l'Alsace. (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui ne rassurera pas l'ensemble de nos agriculteurs puisque, vous l'avez dit vous-même, vous devez gérer la pénurie. Vous aurez la possibilité de vous rattraper la semaine prochaine, lorsque vous recevrez une délégation de parlementaires haut-rhinois, que l'importance du dossier a incités à conduire une démarche commune. J'espère que, d'ici là, les différentes pistes que vous venez d'ouvrir devant moi auront été explorées et que vous pourrez annoncer à mes collègues des mesures plus importantes, peut-être plus " sonnantes et trébuchantes ", pour contribuer au maintien de cette agriculture à laquelle nous tenons beaucoup.
Les agriculteurs, ainsi que les élus des régions concernées, notamment dans nos vallées vosgiennes, sont très mobilisés sur ce dossier. Ils attendent beaucoup de leur ministre, qu'ils respectent et apprécient.