Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le discours sur un soi disant désengagement de l'État qui se développe, en particulier pour critiquer la mise en oeuvre des nouvelles lois de décentralisation votées par la majorité et pour, dans la foulée, justifier parfois de très fortes hausses de la fiscalité locale. Les élus locaux, et plus généralement nos concitoyens, sont ainsi exposés à une campagne de communication politique soigneusement orchestrée par les élus de gauche. Il est d'ailleurs profondément regrettable que les collectivités locales soient utilisées comme de véritables outils d'opposition et parfois de contre-pouvoir au Gouvernement. Pour certains maires, pour certains présidents de conseils généraux, et pour la quasi-totalité des présidents de conseils régionaux, accuser l'État est une méthode commode qui ne sert bien souvent qu'à éviter des explications embarrassantes sur l'augmentation de leurs propres dépenses. En effet, il est facile de faire endosser à l'État la décision d'augmenter la pression fiscale avec, comme seule justification, le coût de la décentralisation. Cette méthode, et ce qu'elle peut cacher, a d'ailleurs été très clairement dénoncée par le rapport de la Commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur l'évolution de la fiscalité locale. C'est par exemple le cas en Haute-Saône pour le dispositif RMI récemment transféré au conseil général. L'exécutif du conseil général accuse l'État de laisser à la charge du département 2,5 millions d'euros nécessaires au paiement des allocations et du volet insertion. Concernant l'aide aux personnes âgées (APA), l'État est cette fois-ci accusé de « plomber » le budget du conseil général de Haute-Saône à hauteur de 13,8 millions d'euros. C'est oublier un peu vite que cette mesure du gouvernement Jospin est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 sans que ni les budgets ni les recettes nécessaires ne soient prévus dans le temps. C'est oublier un peu vite qu'en 2003, afin d'assurer le respect du principe établi lors de la création de l'APA, c'est-à-dire un financement pour les deux tiers par les départements et pour un tiers par l'État, notre majorité a déjà dû voter un emprunt de 400 millions d'euros dans la loi du 31 mars 2003. C'est aussi oublier qu'en 2005, notamment pour assumer l'explosion des dépenses de l'APA, notre majorité a eu le courage de créer une nouvelle recette budgétaire en votant la transformation d'un jour férié en journée travaillée. Enfin, la majorité du conseil général de Haute-Saône annonce d'ores et déjà que l'incidence financière de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées sera « considérable » pour les conseils généraux, ce qui est une manière de préparer l'opinion publique à de nouvelles hausses de la fiscalité départementale. L'État, c'est-à-dire le Gouvernement, est donc systématiquement accusé de ne pas tenir ses engagements. Il considère donc que le Gouvernement est accusé de violer la Constitution. En effet, le 17 mars 2003, sur proposition du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, la Constitution avait été modifiée pour inscrire le principe de compensation intégrale pour tout transfert de compétence. La volonté était de ne pas répéter les erreurs des lois de décentralisation mises en place par la gauche à partir de 1982. Aussi, face à de telles accusations qui sapent l'autorité et la crédibilité de l'État, il souhaiterait qu'il puisse apporter les chiffres précis des compensations opérées par l'État pour la Haute-Saône concernant le RMI et l'APA mais aussi les' prévisions relatives à l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.