Réponse en séance, et publiée le 10 mai 2006

AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS
OU REPRENEURS D'ENTREPRISES

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 1610, relative à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises.
M. Dominique Tian. Je vous remercie tout d'abord, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, de répondre au nom du Gouvernement.
Je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur un dysfonctionnement observé par le médiateur de la République dans son rapport annuel de 2005. En effet, une mesure a été conçue pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Or il s'avère que la période durant laquelle ils sont exonérés de cotisations sociales n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite et n'est pas non plus susceptible de faire l'objet d'un rachat, ce qui les pénalise dans le calcul de leurs annuités. En conséquence, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, je vous remercie d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'ACCRE, l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, et plus particulièrement sur le fait que cette mesure d'État visant à faciliter le retour à l'emploi par un moyen que l'on ne peut qu'encourager, la dynamique entrepreneuriale, ne doit pas amputer les droits à la retraite de ses bénéficiaires. Vous avez rappelé tout l'intérêt du médiateur de la République dans ce dossier. C'est lui, en effet, qui a soulevé ce problème dans son rapport.
Je rappelle que l'ACCRE prend la forme d'une exonération de charges sociales pendant un an et permet de continuer à percevoir des revenus sociaux pendant une durée minimale de six mois. Il s'agit pour la solidarité nationale d'un effort tout à fait significatif. Pour le créateur ou le repreneur d'une micro-entreprise, la durée de l'exonération de charges peut être prolongée dans la limite de vingt-quatre mois. Cette exonération prend effet à compter du démarrage de l'activité de l'entreprise si l'assuré relève d'un régime de salarié et dès la date d'affiliation au régime de travailleur non salarié pour les autres.
Les bénéficiaires de cette aide sont visés aux articles L. 351-24 et R. 351-41 du code du travail. Ce sont notamment les demandeurs d'emploi indemnisés, les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE six mois au cours des dix-huit derniers mois, les bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'API, leur couverture sociale, vous le savez, variant selon leur statut. Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être conservent pendant douze mois, à leur demande, leur affiliation au régime d'assurance sociale et de prestation familiale dont ils relevaient au titre de leur dernière activité. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, qui de facto ne remplissent pas la condition d'une activité antérieure pour être affiliés en tant qu'assurés à un régime obligatoire de la sécurité sociale à la date d'attribution de l'aide, sont affiliés au régime dont relève leur nouvelle activité et aux prestations servies par ce régime. À l'issue des douze premiers mois d'activité, l'assuré est en principe affilié au régime dont relève sa nouvelle activité professionnelle. La période d'exonération correspond donc à une période validée au titre des droits à la retraite, quel que soit le statut des personnes concernées et des régimes d'affiliation.
Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher étudient actuellement les voies d'amélioration de l'ACCRE, laquelle pourrait faire l'objet de nouvelles mesures destinées à promouvoir efficacement la création de leur propre emploi par des personnes en situation de chômage ou allocataires des minima sociaux. Ce problème figure parmi les sujets qui ont été évoqués lors de l'examen du texte sur le retour à l'emploi. Sur ce sujet, nous travaillons évidemment avec notre collègue Philippe Bas.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Les modifications que vient d'annoncer Mme la ministre sont très attendues. Je resterai donc très attentif à l'évolution de ce dossier.