Réponse en séance, et publiée le 7 juin 2006

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX JEUNES EXPLOITANTS AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon, pour exposer sa question, n° 1664, relative aux conditions d'attribution des aides aux jeunes exploitants agricoles.
M. Bernard Carayon. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs pour l'attribution de DPU et l'exécution des CAD et des CTE, problèmes qui vous sont familiers.
Concernant l'attribution des DPU, en l'absence de références sur la période 2000-2002 et devant les formes diverses de spéculation que l'on peut observer sur le terrain, je souhaiterais connaître les mesures techniques et juridiques que vous comptez mettre en place.
Par ailleurs, l'exécution des CAD et des CTE laisse apparaître un véritable déséquilibre dans les contrats. L'État peut rompre le contrat sans conséquences pour l'exploitant, alors qu'une rupture du contrat par l'exploitant, oblige celui-ci au remboursement des sommes dont il a été bénéficiaire.
Entendez-vous mettre en oeuvre une véritable réciprocité pour les deux contractants en terme d'exécution financière des CAD et des CTE ? Je rappelle l'importance de ces contrats pour l'avenir de la politique environnementale du domaine agricole.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Carayon, voilà une bonne question qui me permet de faire le point sur le traitement de l'installation dans le cadre de la mise en oeuvre des DPU - vous savez que, depuis le 15 mai, tous les agriculteurs ont rempli et déposé leurs dossiers - et sur les règles de gestion des ruptures de contrats d'agriculture durable - CAD - ou de contrats territoriaux d'exploitation - les fameux CTE.
S'agissant de l'établissement des droits à paiement unique, DPU, lorsque nous avons réfléchi aux modalités de mises en oeuvre, nous avons beaucoup travaillé avec les organisations professionnelles agricoles, en particulier avec les jeunes, pour traiter de manière privilégiée l'installation. La priorité donnée à l'installation a été largement confirmée.
Ainsi, le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clauses auprès de l'exploitant " historique ", c'est-à-dire par transmission de la propriété du DPU, a été complété, pour les nouveaux installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits. On va donc chercher de nouveaux droits dans une réserve pour aider les jeunes à s'installer, quand ils n'en ont pas.
Le dispositif de dotation mis en oeuvre permet, par conséquent, de remédier aux difficultés que peuvent rencontrer certains jeunes agriculteurs pour récupérer des DPU auprès des cédants. Les exploitants qui commencent à exercer - et qui, par définition, n'ont pas de DPU - pourront ainsi se voir attribuer des DPU, afin de pallier l'absence de transfert de DPU ou de références historiques. A priori, grâce au système national de réserve et aux réserves départementales, nous ne devrions pas avoir de souci, monsieur Carayon, pour que les jeunes bénéficient de DPU. Mais je suis, naturellement, à votre disposition, pour examiner des cas particuliers qui poseraient problème dans votre département du Tarn. Et je viendrai - bien qu'avec un peu de retard - travailler, comme vous le souhaitiez, avec vous et vos responsables agricoles départementaux.
Concernant les contrats territoriaux d'exploitation, CTE, institués par le gouvernement précédent, et les contrats d'agriculture durable, CAD, créés par Hervé Gaymard, il s'agit d'un contrat, donc d'un engagement réciproque, par nature, entre l'État, représenté par le préfet qui signe, l'exploitant agricole, et éventuellement les collectivités territoriales, qui peuvent être parties prenantes.
Ce dispositif contractuel est une des applications françaises de la réglementation communautaire relative au développement rural, incluant de nombreuses mesures agro-environnementales. Ces dernières sont des mesures pluriannuelles sur cinq ans. Elles sont cofinancées par l'État et l'Union européenne.
Les bénéficiaires des contrats sont tenus de respecter leurs engagements environnementaux et économiques, sur la base de la réglementation appliquée pendant la durée des contrats. En contrepartie, l'État respecte ses engagements financiers, liés à la rémunération prévue dans les contrats, dans le respect de la politique agricole commune.
Le dispositif contractuel s'inscrit dans le cadre plus large de la politique agricole commune du premier et deuxième pilier. Ainsi une évolution du cadre réglementaire du premier pilier, comme la mise en oeuvre des DPU, peut conduire à modifier les règles pendant la durée du contrat. Cela oblige l'État à procéder à des modifications d'engagements au sein de certains contrats, comme pour cette année 2006, les contrats de reconversion de terres arables ont dû être revus pour éviter un double paiement, un paiement DPU - premier pilier - et un paiement MAE, mesures agro-environnementales - deuxième pilier. C'est certainement à ce propos que vos interlocuteurs vous ont alerté. En effet, le contenu du versement reste le même mais il passe du deuxième au premier pilier.
Là encore, monsieur Carayon, si des difficultés survenaient pour certains contrats ou qu'apparaissaient des injustices, je suis à votre disposition pour essayer de les corriger. J'ajoute que, pour les CAD, nous éprouvons, cette année, une difficulté d'application, puisque, dans le budget de mon ministère, la somme votée par le Parlement a assez fortement diminué. Nous avons dû effectuer un choix entre les CAD et il subsiste des listes d'attente que nous essaierons de résorber dans le cours de cette année.
M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon. Monsieur le ministre, je pense que vos réponses contribueront à apaiser les inquiétudes des jeunes agriculteurs qui m'avaient saisi de ces questions. Je me réjouis, en outre, que vous me confirmiez votre venue prochaine dans mon département.