Réponse en séance, et publiée le 21 juin 2006

APPLICATION DU CREDIT D'IMPOT SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES SITUEES EN ZONE EN DIFFICULTE DANS LA HAUTE-SAONE

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 1686.
M. Michel Raison. L'emploi est la première préoccupation de nos compatriotes, car il les concerne à tous les stades de leur vie, pour eux-mêmes ou pour leurs proches, lorsqu'ils sont à la retraite. Ils savent que c'est un bien fragile. Il est au coeur de mes préoccupations aussi, comme de celles du Gouvernement.
Inlassablement, je rappelle toutefois à nos concitoyens que la création d'emplois ou l'arrêt des licenciements ne se décrète pas. Cela est plus particulièrement vrai lorsque la croissance reste faible au niveau européen et que la compétition économique se durcit au niveau mondial, avec l'essor rapide de nouveaux géants tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil. Ni le Gouvernement ni les élus ne créent directement des emplois dans le secteur marchand. En revanche, il nous revient à tous la charge de créer les conditions favorables à cette création.
J'évoque ici notre volonté d'encourager le développement économique, qui est porteur d'emploi, notre obligation d'anticiper les mutations de l'économie française et notre mission d'améliorer l'environnement économique des entreprises en matière, par exemple, de formation ou de désenclavement de toutes les parties de notre territoire. C'est ainsi que le Gouvernement est à l'origine de la mise en oeuvre d'outils innovants, tels les pôles de compétitivité, qui doivent renforcer l'attractivité industrielle de la France.
Je n'oublie pas la responsabilité de l'État et, plus largement, de l'ensemble des pouvoirs publics, dans le soutien apporté directement aux entreprises qui traversent une période difficile, et ce afin de limiter autant que possible, tant pour les personnes que pour les territoires, les conséquences négatives des suppressions d'emplois. C'est ainsi que le Parlement a voté l'article 28 de la loi de finances pour 2005 qui accorde à certaines entreprises un crédit d'impôt de 1 000 euros par emploi sur leur montant de taxe professionnelle. Ces entreprises doivent être situées dans des zones d'emploi qui connaissent de lourdes difficultés, plus que d'autres en tout cas, en raison de profondes mutations industrielles imposées par la concurrence économique internationale. Plus précisément, l'article 1647 C sexies du code général des impôts dispose désormais qu'une première catégorie de zones d'emploi est établie, chaque année, sur la base de critères objectifs, comme le taux de chômage et le taux d'emploi salarié.
Une seconde catégorie est aussi établie par arrêté. Selon les termes de la direction générale des impôts, elle liste les zones d'emploi dans lesquelles des restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. À ce jour, les différentes zones d'emploi du département de la Haute-Saône ne sont pas éligibles à cette mesure fiscale, à l'exception de quelques entreprises implantées dans des communes du Nord-Est qui sont rattachées à la zone d'emploi de Belfort-Montbéliard.
Pourtant, comme je l'ai rappelé dans ma question orale du 28 juin 2005, plusieurs zones d'emploi du département de la Haute-Saône subissent, à des degrés divers, des fermetures d'usines et des réductions d'effectifs qui témoignent de la mutation affectant différents pans du tissu industriel traditionnel de la Haute-Saône. Je pense plus particulièrement au secteur textile, qui s'est quasiment effondré, comme dans les Vosges, mais aussi à celui de l'ameublement, qui souffre également de la concurrence asiatique, ou encore au secteur de la métallurgie, notamment la chaudronnerie, qui doit faire face à l'explosion du coût de sa matière première, mais aussi à la concurrence de la main-d'oeuvre de certains pays de l'Est en particulier.
Pour illustrer mon propos, je rappellerai quelques chiffres.
Malgré une image traditionnellement rurale, la Haute-Saône compte 27 % de salariés industriels, contre 17 % en moyenne nationale, et la zone industrielle de Lure-Luxeuil est la quatrième de Franche-Comté, avec 6 600 emplois, dont 29 % dans le secteur du meuble.
Jusqu'en 2009, la loi prévoit une révision annuelle des deux listes de zones d'emploi éligibles. Je demande donc de faire étudier la situation des bassins d'emploi du département de la Haute-Saône, au regard des critères objectifs des zones d'emploi classées en première catégorie. Le cas échéant, je souhaite que soit également examinée la possibilité d'inscrire les zones d'emploi de la Haute-Saône les plus fragiles sur la liste de la seconde catégorie. La Haute-Saône a de nombreux atouts à faire valoir, en particulier le savoir-faire et le sérieux - reconnus - de sa main-d'oeuvre, qui ont permis de garder des entreprises comme Peugeot dans le cadre d'une compétition économique devenue mondiale. Cependant, ces atouts ne suffisent pas toujours, en particulier dans le nord de la Haute-Saône, où l'emploi est lié à un type d'industrie très classique et sensible à la concurrence mondiale.
Aussi, je demande de donner à nos entreprises industrielles la capacité de préserver leur compétitivité au cours d'une période de mutation difficile à traverser.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, vous appelez l'attention de Jean-François Copé sur la situation de la Haute-Saône face à la mise en place du crédit d'impôt sur la taxe professionnelle pour soutenir les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre.
L'article 28 de la loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt pour une durée de trois années, sur le montant de taxe professionnelle des entreprises industrielles situées dans les zones d'emploi qui connaissent des difficultés liées aux restructurations. L'INSEE a défini statistiquement 348 zones d'emploi. Elles relèvent, pour ce qui est de ce dispositif, de deux catégories qui donnent lieu à deux arrêtés annuels distincts.
Un premier groupe est constitué des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur les quatre dernières années, parmi celles ayant un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale au 30 septembre de l'année précédente et un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %. Les critères sont donc parfaitement définis. Ce groupe, constitué sur des bases statistiques de l'INSEE, évolue graduellement. Les trois zones d'emploi de Haute-Saône - Lure-Luxeuil, Vesoul et Gray - ne répondaient pas en 2005 et en 2006 aux critères retenus, et je ne leur souhaite pas d'y répondre l'année prochaine... Il est vrai que cela dépend aussi de ce qui se passe dans les autres bassins.
Il n'est pas possible à ce stade d'anticiper la situation pour 2007 mais, en 2006, ne pouvaient être éligibles que les trente-six zones d'emploi de France présentant un taux de chômage supérieur à 11,8 % et un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %. Les zones d'emploi de Haute-Saône n'y figuraient pas, du fait du niveau relativement modéré du chômage constaté en 2005 : 7,7 %.
Un second groupe est constitué des zones dans lesquelles des restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. Nous anticipons ainsi les mutations qui peuvent survenir. La sélection est réalisée à partir d'une synthèse des statistiques et des informations, faite par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de terrain, et notamment par la direction générale des entreprises. En 2006, les nouvelles zones d'emploi sélectionnées étaient notamment celles touchées par les restructurations des industries recourant de manière intensive à la main-d'oeuvre.
J'ai bien pris note de votre demande concernant l'inscription des zones d'emploi de la Haute-Saône dans le second groupe. L'examen sera réalisé pour l'année 2007, dans le but de préserver les territoires où l'emploi est le plus menacé. Pour préparer l'arrêté de 2007, qui sera publié au premier trimestre, je tiendrai compte de l'ensemble des paramètres.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. S'agissant de zones d'emploi, qui peuvent regrouper des zones plus ou moins difficiles, l'analyse est toujours délicate. Mais je vous remercie d'examiner la possibilité pour nos entreprises de figurer dans le deuxième groupe.