Réponse en séance, et publiée le 5 mars 2003

PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIONS
DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE
VERSÉE AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer la question, n° 170, de M. Antoine Herth, relative à la prise en charge par les régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis.
Mme Arlette Grosskost. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, puisque c'est vous qui allez répondre à cette question à la place de M. Fillon, je constate que nous suppléons ce matin ces messieurs qui font défaut. (Sourires.)
M. le président. C'est la parité ! (Sourires.)
Mme Arlette Grosskost. Au nom de M. Antoine Herth, empêché, je souhaite donc attirer l'attention du Gouvernement sur le dispositif inscrit dans la loi de finances pour 2003 et portant compensation financière du transfert aux régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis.
L'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux régions la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire à compter du 1er janvier 2003. Cette indemnité, créée par la loi du 6 mai 1996, est versée par l'Etat aux employeurs qui ont conclu un contrat d'apprentissage. L'article 107 prévoit en outre que la charge résultant de ce transfert de compétences est compensée par l'Etat sur la base de la dépense supportée par celui-ci au titre de ce dispositif en 2002, soit 756 millions d'euros environ.
Toutefois, dans la mesure où les dépenses en cause s'effectuent dans un cadre pluriannuel lié notamment à la durée des contrats d'apprentissage, la compensation correspondante est versée progressivement aux régions selon un échéancier défini par la loi. Ainsi, les régions disposeront de 6 % du montant total de la compensation en 2003, de 63 % en 2004, de 97 % en 2005 et de la totalité en 2006. Dans la loi de finances pour 2003, le coût brut de la compensation pour l'Etat a été évalué à 46,42 millions d'euros en 2003, 487,3 millions d'euros en 2004, 750,2 millions d'euros en 2005 et 773,4 millions d'euros en 2006.
Aussi, le dispositif proposé par le Gouvernement n'assure pas aux régions les moyens d'une prise en charge satisfaisante de ce transfert de compétence, car il ne prend pas en compte le coût réel de la gestion - c'est la dépense à la veille du transfert par l'Etat aux régions de leur nouvelle compétence qui constitue la base de ce calcul. Il ne précise pas non plus les critères de répartition de la dotation entre les régions. Il ne contient pas davantage les simplifications nécessaires à une meilleure gestion de proximité des crédits puisque, pendant une période transitoire, les entreprises auront deux interlocuteurs : l'Etat, pour les contrats signés avant le 1er janvier 2003, et les régions pour les contrats postérieurs.
Par conséquent, une concertation avec les régions sur les conditions juridiques et financières, y compris les moyens en personnel, du transfert de compétence semble indispensable à M. Herth. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à cette demande ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon. Je suis heureuse cependant de l'occasion qu'elle me donne de répondre à cette importante question.
Suppléant M. Herth, vous avez en effet appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de compensation financière du transfert aux régions de la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis, et plus largement sur les moyens dont doivent disposer les régions, pour exercer de façon satisfaisante leurs nouvelles compétences en matière d'apprentissage.
Effectivement, il convient de rappeler en premier lieu que l'article 107 de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a bien transféré aux régions le versement et la définition des primes à l'apprentissage, au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2003 et enregistrés par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou par les services assimilés, tels les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou l'inspection du travail des transports.
Les crédits correspondants sont transférés aux régions sur la base de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, dans les conditions définies par l'article 134 de la loi de finances pour 2003. Les moyens de fonctionnement, y compris en personnels, n'ont pas été prévus en 2003, compte tenu notamment des difficultés à les évaluer avec précision. Toutefois, il est bien évident qu'au cours de cette année de transition tout doit être fait pour que les régions assument dans les meilleures conditions l'accroissement de leurs charges, lié notamment au traitement administratif des dossiers.
C'est pourquoi au cours de l'année 2003 les directions départementales du travail et de la formation professionnelle pourront continuer à assurer, pour le compte des régions qui le souhaitent, la gestion des indemnités compensatrices par voie de conventionnement, tout en se mettant progressivement en état de transmettre aux régions les informations nécessaires au paiement des primes.
A cet égard, les services de l'Etat définissent actuellement le cadre et les modalités d'une collaboration à la fois technique et administrative avec les services des régions. De plus, afin de faciliter la transmission des informations nécessaires au versement de ces primes, le ministre a invité ses services à accélérer la mise en place du système automatisé national pour l'alternance et l'apprentissage.
Par ailleurs, la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite également aider les régions à assumer ces nouvelles compétences. En effet, depuis 1996, le Trésor public procède à la liquidation et au paiement des aides à l'apprentissage pour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité selon une procédure spécifique de dépenses sans ordonnancement préalable, offrant les meilleures garanties de rapidité et de sécurité des paiements.
Les trésoriers-payeurs généraux de région ont donc proposé aux présidents des conseils régionaux de continuer à assurer la liquidation et les paiements des aides à l'apprentissage pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2003 faisant ainsi bénéficier les régions de leur expérience et de leurs outils en moyen informatique.
En ce qui concerne plus particulièrement la détermination des critères de répartition de la dotation de l'Etat entre les régions, je vous informe qu'un projet de décret sera soumis prochainement à l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle continue ainsi qu'à celui du comité des finances locales. Suite à la publication de ce texte, un arrêté ministériel procédera à cette répartition entre l'ensemble des régions.
Enfin, je vous rappelle que les régions, représentées au sein du comité de coordination, sont consultées sur l'ensemble des textes portant sur les conditions juridiques et financières du transfert des primes à l'apprentissage.
J'espère, madame la députée, que, à travers vous, M. Antoine Herth sera satisfait des informations que je vous ai apportées, car elles sont de nature à le rassurer en précisant que les dispositions envisagées sont susceptibles d'aplanir les difficultés qu'il redoute et dont vous vous êtes fait l'écho.
(M. Rudy Salles remplace M. Marc-Philippe Daubresse au fauteuil de la présidence.)