Réponse en séance, et publiée le 30 novembre 2006

DELAIS D'ATTENTE POUR L'EXAMEN
DU PERMIS DE CONDUIRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1734.
M. Jean-Luc Reitzer. Je souhaite, monsieur le ministre des transports, appeler votre attention sur la longueur des délais d'attente à l'examen du permis de conduire, notamment après un premier essai infructueux. Je reçois régulièrement dans ma circonscription les doléances de candidats à cet examen, contraints de patienter de longs mois avant de pouvoir subir l'épreuve de conduite. Les délais, qui sont déjà excessifs s'agissant de la première présentation, peuvent atteindre des proportions inimaginables en cas d'échec à l'épreuve pratique - on se plaint régulièrement d'une attente de cinq à six mois. Ces délais démesurés causent non seulement des désagréments liés à l'attente elle-même, mais aussi des frais supplémentaires, les candidats désireux de ne pas perdre les connaissances payant des cours de conduite supplémentaires, ce qui entraîne une augmentation sensible du coût du permis.
Comme nous nous sommes déjà entretenus de cette situation, vous savez qu'elle provoque de vives tensions entre les écoles de conduite - j'ai reçu récemment une délégation de celles de mon département -, l'administration, qui en est rendue responsable, et des candidats pressés d'obtenir leur permis de conduire pour pouvoir trouver un emploi. D'autre part, le nombre de conducteurs sans permis - nous connaissons bien la réalité de ce fléau - risque d'augmenter encore, pénalisant l'action vigoureuse menée ces dernières années par le Gouvernement en termes de sécurité routière.
Je ne ferais pas état de ce problème s'il ne touchait que ma circonscription, mais c'est l'ensemble de l'Alsace qui est concerné, et au-delà le pays tout entier, comme en témoignent les interventions de nombre de mes collègues parlementaires : courriers, question écrites ou posées dans cet hémicycle.
Selon l'Union nationale intersyndicale des écoles de conduite, l'UNIDEC, deux éléments concourent à ces retards : l'insuffisance du nombre d'inspecteurs du permis de conduire, ce qui est assez évident, mais aussi le système d'attribution par l'administration de places d'examen à chaque école de conduite.
Une centaine de postes supplémentaires ont certes été créés en 2004, dont cinq pour le département du Haut-Rhin. Mais on a simultanément porté le temps de passage de l'épreuve pratique de vingt-deux à trente-cinq minutes, afin de respecter la législation européenne. De ce fait, un inspecteur qui, par le passé, évaluait vingt candidats par session ne peut aujourd'hui en examiner qu'une douzaine.
La deuxième explication de l'allongement des délais est à rechercher dans le système d'attribution des places à l'examen, dont la complexité est telle, pour des raisons historiques, que j'ai eu moi-même du mal à le comprendre.
Actuellement, au-delà des places réservées aux candidats qui se présentent pour la première fois à l'examen, des places supplémentaires sont attribuées en fonction d'un coefficient départemental, arrêté par le ministère des transports, et du taux de réussite à l'examen de chaque auto-école. En d'autres termes, chaque échec à l'examen épuise les droits initiaux. Comprenne qui voudra ! Le résultat est là : les délais s'allongent et le mécontentement s'accroît.
C'est la raison pour laquelle l'UNIDEC souhaite que les modalités d'attribution des places soient modifiées. Elle souhaite également vous convaincre de l'impérieuse nécessité de poursuivre, dans la mesure de vos moyens budgétaires, l'augmentation des effectifs des inspecteurs de conduite.
J'aimerais connaître votre avis sur ces deux propositions, et les mesures que vous entendez prendre pour réduire les délais d'attente à l'examen du permis de conduire.
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, vous évoquez la situation des inspecteurs du permis de conduire dans le département du Haut-Rhin. L'effectif d'inspecteurs du permis et de la sécurité routière affectés dans le département - quinze au total - devrait permettre d'assurer le passage de l'ensemble des épreuves. Il est vrai que les délais peuvent être longs pour les candidats qui ont échoué à une première présentation. Vous n'ignorez pas, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en parler, combien je suis sensible aux difficultés que ce délai peut provoquer, sachant l'importance de l'obtention du permis de conduire, notamment pour accéder à certains emplois.
Comme vous le savez, la mise en oeuvre de la nouvelle épreuve pratique, dont la durée a effectivement été portée à trente-cinq minutes, s'est traduite par des allongements de délais. Depuis 2000, nous avons, avec mon prédécesseur, créé plus de 455 postes supplémentaires d'inspecteur, dont cinq pour le seul département du Haut-Rhin, soit un accroissement de 53 % de l'effectif de ce corps de fonctionnaires, ce qui est suffisamment exceptionnel pour être souligné. C'est dire que l'État n'est pas resté inactif et a tenu compte de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique.
L'effort sera poursuivi en 2007, puisque 55 postes supplémentaires d'inspecteur seront créés. C'est un effort budgétaire important, d'autant qu'il s'agit, je le rappelle, d'un examen gratuit, qui ne procure donc pas de recettes à l'administration.
Nous devons aussi veiller à ce que le nombre de passages à l'examen du permis reste raisonnable. Nous devons donc, en concertation avec l'ensemble des auto-écoles, nous assurer que les candidats à l'obtention du permis soient suffisamment préparés avant d'être présentés à l'examen. C'est la raison pour laquelle - et je réponds là à votre deuxième question - nous avons lancé l'expérimentation d'une nouvelle méthode d'attribution des places destinées à ceux qui repassent l'examen. Cette nouvelle méthode, déjà expérimentée dans trente-trois départements, tient compte en particulier du taux de réussite à l'examen des auto-écoles, afin que celles-ci soient incitées à dispenser une préparation satisfaisante : encombrer l'examen de candidats mal préparés ne peut qu'aboutir à un immense gâchis pour tout le monde.
Les résultats de l'expérimentation semblant satisfaisants, nous envisageons d'étendre cette méthode à tous les départements au cours de l'année 2007.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Vous dites que l'effectif des inspecteurs du Haut-Rhin " devrait " suffire : ce n'est pas le cas visiblement, puisqu'il y a encombrement. Si je reçois donc avec satisfaction la nouvelle de la création de 55 postes supplémentaires au cours de l'année 2007, j'espère que notre département ne sera pas oublié.
J'ai pris, d'autre part, bonne note de l'expérimentation d'un nouveau système d'attribution des places à l'examen en cours dans trente-trois départements. Je souhaite bien entendu que cette expérimentation soit bien accueillie, obtienne des résultats positifs et soit étendue à l'ensemble des départements. Comme vous l'avez souligné, c'est essentiel pour nos jeunes, pour qui l'acquisition du permis de conduire représente une dépense très importante mais nécessaire dans la lutte pour obtenir un emploi et une place digne de ce nom dans notre société.
J'espère en tout cas que notre échange de ce matin contribuera à améliorer une situation tendue et qui mérite de trouver l'issue la plus rapide possible.