Réponse en séance, et publiée le 6 décembre 2006

INDEMNISATION DE LA SECHERESSE EN 2006
DANS LES DEUX-SEVRES PAR LA COMMISSION
DES CALAMITES AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 1762, relative à l'indemnisation de la sécheresse en 2006 dans les Deux-Sèvres par la commission des calamités agricoles.
M. Dominique Paillé. Je tiens à souligner, au préalable, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, en tant que seul représentant du vignoble de Poitou-Charente - cognac non compris -, que je souscris pleinement à l'argumentation de Daniel Garrigue, à laquelle d'ailleurs je ne doute pas que vous serez sensible.
Ma question porte sur la demande de reconnaissance de calamité agricole pour cause de sécheresse en 2006 qu'a déposée le département des Deux-Sèvres, dont je suis élu.
La commission nationale des calamités agricoles, qui s'est réunie le 13 novembre, n'a retenu ni le constat effectué sur le terrain par la commission d'enquête, ni les conclusions des différentes réunions du comité départemental d'expertise, ni celles du rapport du préfet.
La profession avait accepté des taux de perte de 5 % à 10 % pour la prise en compte des repousses d'automne, mais n'avait pas donné son accord à la reconnaissance de calamité telle qu'elle était formulée par vos services, car cela engendrerait des difficultés financières importantes pour de nombreuses exploitations.
Pouvez-vous nous indiquer ce que vous envisagez de mettre en oeuvre pour sortir de l'impasse actuelle ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Paillé, je suis très heureux que vous posiez cette question parce que nous avons abordé cette situation récemment avec les organisations professionnelles et ceux des parlementaires des Deux-Sèvres qui étaient en France.
La situation climatique dans les Deux-Sèvres et, d'ailleurs dans toute notre région Poitou-Charentes, a été cet été très compliquée. En ce qui concerne les fourrages, dont le déficit s'élève sur le territoire national à 15 %, je connais les inquiétudes des professionnels de votre département, et elles sont tout à fait légitimes. La demande de reconnaissance de calamités agricoles a été présentée en commission nationale le 28 septembre, puis le 13 novembre dernier. J'ai fait savoir au président de cette commission que je trouvais que le 13 novembre elle avait les éléments pour décider, et j'ai peu apprécié - c'est une litote - qu'elle ait préféré attendre le mois de décembre pour délibérer. Plusieurs données, m'a-t-on dit, ne lui auraient pas permis de se prononcer sur le dossier des Deux-Sèvres dès le 13 novembre dernier, comme pour trois autres départements d'ailleurs.
En effet la commission nationale des calamités agricoles utilise quatre sources d'informations pour apprécier le taux de perte : les observations de terrain effectuées par la commission départementale ; les données météorologiques de Météo France, et il est vrai que celles-ci ont été cette année beaucoup plus complexes que lors des étés très secs de 2003 et 2004 ; les données nationales sur le rendement des prairies ; des photos satellites prises pour évaluer la production de biomasse.
J'ai demandé le jour même au préfet des Deux-Sèvres de m'apporter des éléments complémentaires pour justifier la reconnaissance des pertes constatées. Il m'a proposé de retenir deux zones dans votre département. C'est sur cette base que le dossier revient après-demain devant la commission nationale des calamités agricoles. Il sera proposé que, dans une zone située au nord du département des Deux-Sèvres - zone qui vous est chère -, soient reconnues une perte sur prairies de 30 % et une perte de maïs ensilage et de maïs grain de 40 %.
Cette reconnaissance, monsieur Paillé, permettra donc d'indemniser les pertes sur fourrages de cette zone pour un déficit de mille unités fourragères par équivalent vaches laitières. C'est ce que demande la profession. Dans le sud du département, les taux retenus s'élèvent à 25 % pour le maïs grain et le maïs ensilage, les pertes sur prairies représentant 20 %. J'ajoute que, sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, les éleveurs ayant connu des pertes pourront bénéficier d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti.
Je pense que si ces décisions sont adoptées après-demain par la commission nationale - et je ne vois pas pourquoi elles ne le seraient pas -, nous donnerons satisfaction à la profession dans votre département, où nous pourrons enfin faire jouer la solidarité nationale.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Monsieur le ministre, comme vous l'avez dit, la zone nord m'est très chère. Malheureusement, la zone sud semble en ce moment un peu livrée à elle-même. C'est pourquoi les agriculteurs de cette zone sont venus me voir, à défaut de contacter leur propre députée, pour que je me fasse l'écho de leurs problèmes. Je vous remercie d'avoir trouvé une solution.