Réponse en séance, et publiée le 20 décembre 2006

REDUCTION DES EFFECTIFS DES SERVICES FISCAUX DANS LE PUY-DE-DOME

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1771.
M. André Chassaigne. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, la réforme de l'État, dont la ligne conductrice est la limitation des dépenses publiques, connaît une brutale accélération à la direction générale des impôts.
Ainsi, la réduction drastique des effectifs se généralise au sein de l'administration fiscale sur l'ensemble du territoire national. Une nouvelle fois, le service public est la cible des restrictions budgétaires qui inspirent votre politique. Les déséquilibres territoriaux et les inégalités de traitement des usagers engendrés par les restructurations successives des services publics vont encore s'amplifier.
Dans le Puy-de-Dôme, vingt-huit suppressions d'emplois sont programmées d'ici au 1er septembre 2007. En cinq ans, ce sont 104 postes qui auront été supprimés, soit près de 15 % des effectifs. Ces coups portés à l'emploi ne sont pas sans incidence sur la qualité du service. Certaines tâches actuellement assurées par les centres des impôts sont transférées vers les pôles de compétence du chef-lieu de département.
Ainsi, la fusion programmée des services fiscaux et des services fonciers n'est-elle pas la première étape du démantèlement de ce service de proximité qu'est le cadastre ?
Dans la circonscription dont je suis l'élu, un poste doit être supprimé à Thiers tandis que le fonctionnement du centre d'Ambert est gravement affecté par la suppression programmée de deux agents du cadre C et par le non-remplacement d'un cadre inspecteur et d'un cadre contrôleur.
Avec un effectif réduit de 25 %, désormais sans inspecteur, le centre d'Ambert est clairement menacé à terme. D'ailleurs, en comité paritaire, le directeur des services fiscaux a reconnu les problèmes créés par la vacance des postes, notamment celui d'inspecteur, au vu des conséquences sur le suivi des dossiers des entreprises les plus importantes. Il a également exprimé son inquiétude quant à l'avenir du centre ambertois.
Vous le comprendrez, madame la ministre, l'inquiétude est vive parmi les personnels, les élus et la population. Ma question est donc double. D'une part, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pourvoir rapidement les postes d'inspecteur et de contrôleur, dont la vacance met en jeu l'avenir du centre d'Ambert ? D'autre part, comment va-t-il mettre un terme à la saignée des effectifs, qui s'amplifie et menace à court terme l'avenir de plusieurs centres des impôts ?
M. Alain Bocquet. Très bonne question !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Jean-François Copé - qui m'a chargée de le remplacer et dont je vous remercie de bien vouloir excuser l'absence - sur la situation du cadastre et des centres des impôts dans le Puy-de-Dôme, dans le contexte du rapprochement entre les centres des impôts fonciers, les CDIF, et les centres des impôts, les CDI.
Cette restructuration s'inscrit dans la politique de modernisation mise en oeuvre au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et plus particulièrement à la direction générale des impôts. Pour les contribuables, cela signifie le téléchargement des déclarations et, bientôt sans doute, la retenue à la source. Un des objectifs poursuivis est d'offrir aux particuliers comme aux professionnels un interlocuteur unique pour l'essentiel de leurs démarches fiscales, de telle sorte qu'ils n'aient plus à s'adresser à deux ou trois bureaux différents.
S'agissant du rapprochement CDI-CDIF, il fait suite à une expérimentation menée en 2004 sur seize sites répartis sur le territoire. Cette nouvelle organisation permettra d'apporter un service plus complet et plus rapide, dans la mesure où le CDI dont relève actuellement un usager pour son impôt sur le revenu sera également compétent pour ses impôts locaux.
Monsieur le député, vous affirmez que la qualité du service public va baisser du fait de la " saignée " que nous serions en train de lui faire subir. C'est tout le contraire ! D'autant que la réorganisation se traduira par une amélioration du maillage des services fiscaux : les usagers du Puy-de-Dôme, par exemple, pourront désormais s'adresser pour leurs impôts locaux, comme pour leur impôt sur le revenu, non plus à quatre CDIF, mais aux neuf centres des impôts situés respectivement à Thiers, Ambert, Riom, Issoire et Clermont- Ferrand.
En outre, ce rapprochement, qui sera réalisé sur les années 2007, 2008 et 2009 s'accompagnera d'un effort considérable de modernisation de la mission topographique du cadastre. Ainsi, en 2004, en complément de sa politique conventionnelle, la DGI a achevé la dématérialisation des plans cadastraux en vue de leur gestion informatisée. La mise en ligne du plan cadastral sur Internet à l'horizon 2007 améliorera encore le service rendu par la direction générale des impôts aux collectivités locales comme aux usagers. Enfin, les centres des impôts fonciers de Riom, Issoire, Thiers et Clermont-Ferrand continueront à assurer les missions topographiques du cadastre et l'accueil des professionnels tels que les notaires et les géomètres experts.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je vous remercie, madame la ministre, pour les informations d'ordre général que vous m'avez données, mais vous ne m'avez pas répondu. Ce n'est pas de votre fait puisque vous lisiez la réponse que M. Copé vous a fournie. Mes questions concernaient très précisément les postes vacants, en particulier au centre des impôts d'Ambert, dont les effectifs ont été réduits de 25 % et ne comptent plus aucun inspecteur, et force est de constater que je n'ai obtenu aucune réponse ! J'avoue être très choqué du silence qui m'est opposé sur les cas de Thiers et Ambert.
À quoi servent les questions orales sans débat ? On peut comprendre que l'emploi du temps du ministre compétent ne lui permette pas d'être ici, mais il est proprement scandaleux qu'il ne prenne même pas la peine de répondre !