Réponse en séance, et publiée le 20 décembre 2006

CREATION D'UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
A COMMERCY DANS LA MEUSE

Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question, n° 1776.
M. François Dosé. Monsieur le ministre délégué au tourisme, le schéma départemental de l'enfance handicapée de la Meuse a été validé le 9 avril 2004 et a obtenu l'agrément des différents partenaires publics, associatifs ou institutionnels.
Prenant acte des besoins non satisfaits dans le secteur de Commercy, l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Meuse a sollicité la création d'un institut médico-éducatif de vingt places à Commercy, dont quinze places en semi internat et cinq places d'externat, destiné à des enfants et adolescents âgés de six à seize ans, déficients intellectuels et porteurs d'autisme ou de troubles envahissants du développement.
La création de cet établissement permettrait d'apporter une véritable réponse de proximité, qui donnerait toute satisfaction aux familles et aux enfants, et faciliterait ainsi leurs conditions de vie.
Lors de la séance du 21 septembre 2006, les membres du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale de Lorraine ont émis un avis favorable au projet architectural, ainsi qu'au projet sanitaire et social dans son ensemble, ce que nous appelons communément le projet de vie.
Or, par arrêté du 31 octobre 2006, M. le préfet de la Meuse a refusé cette création au motif qu'elle n'était compatible ni avec les crédits 2006, ni avec l'enveloppe d'anticipation limitative des crédits notifiée au titre de l'exercice 2 007 par la Caisse nationale de solidarité autonomie.
Étant donné son urgence et son intérêt, je souhaiterais connaître les possibilités de financement de cette opération, sachant que ce dossier est inscrit comme la priorité numéro 1 du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Lorraine 2006-2008, et qu'elle est programmée dans le cadre de l'enveloppe " autisme " pour un montant global prévisionnel de 600 000 euros.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. La création d'un institut médico-éducatif de vingt places à Commercy permettra, comme vous le précisez, monsieur le député, de rééquilibrer les équipements et de résoudre le déficit de relais médico-sociaux dans ce secteur. Par ailleurs, la diversification des modes de prise en charge et l'implantation géographique donneront toute satisfaction aux familles et faciliteront les conditions de vie des jeunes accueillis.
Dans le cadre de l'élaboration du programme d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2006-2008 de la région Lorraine, la création à Commercy d'un institut médico-éducatif pour enfants et adolescents déficients intellectuels et porteurs d'autisme ou troubles envahissant du développement, a été classée priorité numéro 1 de votre région.
Ce projet a été programmé sur l'enveloppe " autisme " pour un montant global prévisionnel de 600 000 euros sur une période de trois ans correspondant à un fonctionnement de vingt places - quinze en internat et cinq en externat - dont cinq places réservées aux autistes.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, au vu des réels besoins d'accueil des personnes autistes et bien que le nombre de places prévues par le plan ait été totalement financé, il a été inscrit des crédits d'un montant de 31,4 millions d'euros pour la création de 250 places pour enfants et 400 pour adultes.
Cependant, au niveau régional, les enveloppes 2 007 ne sont pas encore connues et feront l'objet d'une notification spécifique en début d'année. Aussi ce dossier a-t-il dû faire l'objet d'un arrêté de refus d'autorisation de création. Cet arrêté précise néanmoins que l'autorisation pourra être accordée sans que l'établissement soit tenu de déposer une nouvelle demande et, donc, sans nouvel examen du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, sous réserve d'un coût prévisionnel de fonctionnement compatible avec le montant des dotations financières affectées sur une période de trois ans.
Enfin, le coût global de l'investissement s'élève à 984 850 euros, dont 231 000 euros pour l'achat à la ville de Commercy, 664 500 euros pour la réhabilitation des locaux et 89 350 euros pour les achats de matériels et frais de premier établissement. Les crédits d'investissement ont été octroyés par la DDASS pour réaliser l'opération dans les meilleurs délais.
Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. En Lorraine, les enfants attendent Saint-Nicolas. Vous m'invitez à attendre le Père Noël et le Nouvel An ! (Sourires.)
Je souhaite donc que janvier apporte une bonne nouvelle ! La situation actuelle s'apparente à la double peine : dans ce département rural - 200 000 habitants et 500 communes - certains enfants handicapés sont obligés de résider en internat, à cinquante kilomètres de leur domicile, ce qui, convenons-en, n'est pas satisfaisant et n'est pas le meilleur moyen d'assurer leur intégration.
Discipline républicaine oblige, j'attendrai avec impatience les arrêtés de 2007, qui permettront à la Lorraine de bénéficier des dotations dont elle a besoin pour la création de cet institut. Je vous demande de relayer notre demande auprès de M. le ministre délégué à la sécurité sociale.