Réponse en séance, et publiée le 20 décembre 2006

SITUATION DES PERSONNELS
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT DE LA MAYENNE

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 1783.
M. Yannick Favennec. Je tiens à appeler l'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes, dont m'ont fait part au cours d'une réunion à Mayenne certains agents de la direction départementale de l'équipement de mon département qui seront confrontés, suite à la mise en oeuvre des transferts aux collectivités territoriales prévus par la loi du 13 août 2004, aux conséquences de l'allongement du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en raison de la réorganisation de leurs services.
Leur première préoccupation concerne l'indemnité de mobilité géographique qui leur sera versée une seule fois, qu'ils soient à un an de leur retraite ou qu'il leur reste encore plusieurs années de carrière à accomplir. Or, notamment dans ce dernier cas, alors qu'il leur avait été indiqué que la réforme ne devait pas engendrer de frais supplémentaires, la prime qu'ils percevront ne leur permettra pas de couvrir tous les frais afférents à ces changements de lieu de travail.
Leur seconde préoccupation concerne le fait qu'ils ne bénéficient pas du même traitement que les agents du ministère des finances, notamment en matière de mesures d'accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique. En effet, une indemnité de 2 100 euros est prévue lorsque la distance augmente de moins de vingt kilomètres. Pour une distance comprise entre vingt et quarante kilomètres, le ministère des finances attribue à ses agents 6 300 euros alors que 1 500 euros sont attribués à ceux de la DDE. Or je souhaite appeler l'attention de M. Perben sur le fait qu'en milieu rural les transports en commun sont rares ou n'existent pas et que la seule solution pour aller travailler est d'emprunter son véhicule.
Compte tenu de cette situation, il semblerait plus équitable de proposer à ces agents une indemnité annuelle couvrant la totalité des frais engendrés par l'allongement du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Je remercie le Gouvernement de bien vouloir m'indiquer les mesures proposées pour répondre aux légitimes inquiétudes de ces personnels.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, je vous remercie de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Perben, qui m'a chargée de répondre à votre question.
Les mesures d'accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique décidées par le ministère de l'équipement s'inscrivent dans la continuité des dispositifs du même ordre publiés par d'autres services - l'administration pénitentiaire, la police, les hôpitaux ou encore les impôts.
Les montants retenus sont certes différents de ceux arrêtés par d'autres ministères, mais le dispositif prévu par le ministre des transports est centré sur le domicile de l'agent et non sur la seule résidence administrative.
La distance minimale du déplacement ouvrant droit à indemnisation est de dix kilomètres - soit une distance de vingt kilomètres supplémentaires sur le trajet aller-retour -, ce qui permettra à une part très significative des agents concernés de bénéficier de cette mesure. Le montant de cette indemnité est progressif. Il passe de 1 500 euros lorsque la distance de déplacement augmente de vingt à quarante kilomètres à 6 000 euros lorsqu'elle est supérieure à soixante kilomètres, atteignant 9 000 euros pour un agent chargé de famille.
Cette indemnité est considérée par l'administration fiscale comme un complément de rémunération. Toutefois, les agents imposables pourront évidemment bénéficier du système de quotient prévu par l'article 163-0 du code général des impôts. Ainsi ils ne seront pas soumis à une tranche d'imposition beaucoup plus élevée que celle qui leur était précédemment attribuée.
Les solutions d'indemnisation retenues dans le cadre de la réorganisation des services sont des mesures exceptionnelles, qui sont versées en une seule fois et de manière forfaitaire à l'agent, l'année où celui-ci est soumis à cette sujétion de mobilité. La création d'une indemnité de mobilité annuelle pérenne n'est donc pas envisageable.
Afin de tenir compte de la manière la plus précise possible des conséquences financières de ces mutations pour les agents, le ministère a choisi de définir des taux différents selon l'éloignement subi. L'examen des cas difficiles de mobilité fera l'objet d'une attention particulière des services du ministère de l'équipement, en vue d'affiner les mesures de soutien, et probablement la prime de mobilité elle-même.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Madame la ministre, j'ai pris bonne note de ces précisions. Je tiens néanmoins à insister sur l'absence manifeste d'équité entre ceux des agents de la DDE qui doivent encore travailler plusieurs années et ceux qui partiront à la retraite dans les mois à venir et percevront la même prime de mobilité.
C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir demander à M. Perben de veiller à une meilleure équité, lors de l'attribution de cette prime, entre les agents de la direction départementale de l'équipement qui partent à la retraite dans les six mois et ceux qui ont encore plusieurs années de carrière à accomplir.