Réponse en séance, et publiée le 20 décembre 2006

MESURES FISCALES APPLICABLES
AUX TERRITOIRES RURAUX
DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Richard, pour exposer sa question, n° 1791.
M. Dominique Richard. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, dans un contexte d'économie globalisée, le renforcement du caractère attractif de nos territoires, notamment ruraux, est plus que jamais une priorité à la fois en termes d'emploi, de développement et d'aménagement équilibré de notre pays.
Le Gouvernement s'est engagé dans une politique volontariste d'accompagnement des territoires en difficulté, en mutation ou en reconversion, que ce soit en secteur urbain avec les zones franches ou en milieu rural avec notamment les territoires ruraux de développement prioritaire. Pour ces derniers, l'article 1465 du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions d'éligibilité, la possibilité d'une exonération de la taxe professionnelle pour une durée maximale de cinq ans sur délibération des collectivités locales.
L'article 2 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit que " le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées [...] demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. "
Les acteurs des territoires concernés s'interrogent aujourd'hui sur leur devenir au-delà de cette date à quelques jours de l'échéance et alors que certains territoires négocient des projets d'implantation industrielle très importants, parfois en concurrence avec des sites étrangers qui bénéficient d'une législation et d'un coût du travail attractifs.
Lors de votre audition devant la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, le 25 janvier 2006, vous avez déclaré que vous n'envisagiez pas de supprimer d'autres zonages que celui des fonds structurels, ce qui a suscité beaucoup d'espoirs chez les élus concernés.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ces propos et leur ôter toute ambiguïté d'interprétation en déclarant que vous prorogez au-delà du 31 décembre 2006 le zonage des territoires ruraux de développement prioritaire, ce qui leur permettra de continuer à bénéficier de l'article 1465 du CGI ? Une telle prorogation est en effet indispensable aux collectivités locales, qui prennent le risque de l'exonération, ainsi qu'aux investisseurs, qui ne peuvent s'engager qu'en toute connaissance de cause.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, en adoptant la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le législateur a clairement montré sa volonté de centrer les aides fiscales et sociales au développement économique sur les seules zones de revitalisation rurale et de lisser dans le temps les conséquences de sortie pour les communes qui, tout en étant situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire, ne sont pas pour autant en ZRR.
Pour en décider ainsi, le législateur s'est appuyé sur le très important travail préparatoire qui a précédé l'élaboration puis la discussion de cette loi - je pense non seulement à la mission d'inspection menée conjointement par le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et par les inspections générales des finances et des affaires sociales mais également à l'évaluation du dispositif en faveur des territoires ruraux de développement prioritaire, réalisé par M. Ducat, ingénieur général du GREF, et aux travaux des rapporteurs, les députés Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, ainsi que les sénateurs Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski.
Ayant procédé à un grand nombre d'auditions, ils ont fait un travail très utile, qui a profondément enrichi ce texte dans le sens du renforcement du caractère attractif des zones de revitalisation rurale. À l'occasion de ces travaux, il a été constaté que les zones de revitalisation rurales concentraient la quasi-totalité des territoires français en baisse démographique entre 1990 et 1999 et que leur population active avait stagné durant la même période, alors que, dans le même temps, les territoires ruraux de développement prioritaire non situés en zone de revitalisation rurale connaissaient à la fois une croissance démographique substantielle et, surtout, une croissance de la population active supérieure à celle de la moyenne nationale - notamment deux fois supérieure à celle observée dans les centres urbains.
S'appuyant sur ce constat, le législateur a souhaité éviter une banalisation des aides publiques à l'emploi et des aides fiscales, lesquelles auraient conduit les investisseurs à privilégier les zones à potentiel de développement plus élevé. Il en est donc venu à limiter aux seules zones de revitalisation rurale les aides fiscales, qu'il a par ailleurs largement étoffées pour en augmenter l'effet de levier.
Toutefois, le législateur a souhaité parallèlement laisser un temps d'adaptation aux communes des territoires ruraux de développement prioritaire non situées en ZRR, afin de leur permettre d'adapter leurs actions économiques à cette nouvelle donne. C'est ainsi que l'ensemble du dispositif, notamment l'exonération de la taxe professionnelle que vous avez citée, a continué à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2006. Cette exonération de taxe professionnelle s'appliquant sur cinq ans, les effets des décisions prises en cette fin d'année 2006 continueront à s'appliquer jusqu'en 2011. Il n'est donc pas question d'y mettre un terme et il y a bien lissage des effets de la loi sur près de sept années. Je pense donc, monsieur Richard, vous qui êtes un grand défenseur de la ruralité, notamment des zones les plus fragiles, que ces dispositions seront de nature à rassurer les acteurs économiques et sociaux ainsi que les populations de vos communes, intercommunalités rurales et cantons.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Richard.
M. Dominique Richard. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de vos propos rassurants. En effet, ces aides ne servent pas seulement à flécher les investisseurs d'un territoire à un autre au sein du territoire français, mais également à rééquilibrer l'offre française par rapport à la concurrence d'autres pays de l'Union européenne où le coût du travail est, chacun le sait, souvent plus attractif que dans notre pays.