Réponse en séance, et publiée le 17 janvier 2007

INTEGRATION DE LA FILIERE DE FORMATION
DES SAGES-FEMMES DANS LES UNIVERSITES

Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question, n° 1820, relative à l'intégration de la filière de formation des sages-femmes dans les universités.
M. François Liberti. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, depuis quelques années, la place des sages-femmes est devenue centrale et fondamentale au sein de la périnatalité.
Leurs compétences s'élargissent constamment pour assurer aujourd'hui une réelle prise en charge autonome et pour travailler, en cas de pathologie, avec les médecins. Elles peuvent même se spécialiser dans différents domaines comme le diagnostic anténatal ou le suivi des grossesses à haut risque en milieu hospitalier.
La formation des sages-femmes se décline en une première année commune à celle dispensée aux étudiants en médecine et en odontologie, suivie de quatre années au sein des écoles de sages-femmes, sanctionnées par un diplôme d'État basé sur la rédaction d'un mémoire de recherche et un examen théorique et clinique.
Ces écoles sont conventionnées avec les UFR de médecine, permettant ainsi la délivrance du diplôme d'exercice. Or le cursus de ces étudiantes ou étudiants sages-femmes ne leur donne ni équivalence universitaire ni reconnaissance européenne de leurs cinq années d'études, malheureusement reconnues encore à bac plus trois. Pourtant, la conférence des présidents d'université se déclare favorable à l'intégration dans l'université de leur formation, dans son organisation et son contenu, considérant, à juste titre, que la revendication actuelle de ces étudiantes et étudiants est légitime. En effet, leur future profession est la seule profession médicale dont la formation, au-delà du PCEM1, ne se déroule pas à l'université.
Une intégration au sein des universités leur permettrait de pouvoir se réorienter, d'accéder à la recherche, d'avoir un socle commun de connaissances avec les autres étudiants du parcours médical et d'avoir accès aux aides sociales de l'enseignement supérieur. Depuis trois ans que ces étudiantes et étudiants revendiquent cette possibilité, ils n'obtiennent que des réponses dilatoires de la part des ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'absence de réponse au courrier et à la question écrite que je vous ai adressés, monsieur le ministre, il y a de cela deux mois, ne les rassure pas non plus. Et si j'ai bien noté la réponse à la question orale que vous avez faite à un député de la majorité parlementaire le 9 janvier, j'ai aussi constaté qu'elle était surtout remplie de bonnes intentions
Telles sont les raisons, monsieur le ministre, pour lesquelles je réitère ma question sur l'intégration totale de la formation des étudiantes et des étudiants sages-femmes à l'université. Dans quels délais sera-t-elle mise en oeuvre ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député Liberti, vous l'avez rappelé, j'ai récemment eu l'occasion de répondre à la même question qui m'était posée par votre collègue du Gard, M. Jean-Marc Roubaud.
Chacun sur tous les bancs de votre assemblée a une même conviction et ne peut être que très reconnaissant à l'égard des sages-femmes. Dans un pays qui s'honore d'avoir le taux de natalité le plus élevé d'Europe, comme cela vient d'être confirmé ce matin - plus de deux enfants par femme, alors que la moyenne européenne est de 1,4 -, nous mesurons tous à quel point les sages-femmes jouent un rôle très important. Elles exercent une profession médicale et jouissent du droit de prescriptions. Auparavant, seuls les médecins et les chirurgiens-dentistes jouissaient de ce droit de prescription : nous l'avons ouvert aux infirmières pour éviter de déranger inutilement le médecin généraliste quand il s'agit de renouveler un matelas anti-escarres ou certaines catégories de pansements. Les infirmières en sont reconnaissantes au législateur.
La profession médicale de sage-femme, reconnue par tous les Français, doit l'être aussi pleinement dans nos textes et dans l'organisation de son cursus de formation. À l'échelon européen, cinq années d'études sont nécessaires pour obtenir le diplôme de sage-femme. Comme ils s'y étaient engagés, le ministre de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ont défini en commun les conditions d'articulation de la formation de sage-femme avec le dispositif européen " licence-master-doctorat ", ou LMD.
Ce processus, maintenant engagé, repose sur trois principes. En premier lieu, les formations dispensées doivent continuer à avoir une finalité professionnelle. En deuxième lieu, l'exercice d'une profession demeurera soumis, comme aujourd'hui, à l'obtention du seul diplôme d'État. Le troisième principe, enfin, a trait à l'organisation du diplôme autour des activités et des compétences du métier auquel il prépare. À cet effet, une large concertation est en cours.
L'objectif premier que nous nous fixons est d'élaborer un référentiel de formation organisé autour des compétences du métier de sage-femme et visant à décrire dans le détail, pour l'ensemble de la formation, le contenu de celle-ci et les exigences de connaissances et de savoir-faire à réunir pour obtenir le diplôme d'État et assurer la sécurité et la qualité des soins.
Ce référentiel sera formalisé par arrêté des deux ministres en un document qui s'imposera à tous les opérateurs - écoles, instituts ou universités - mettant en oeuvre la formation. Dans le cadre de leur autonomie, ainsi que de la procédure quadriennale, les UFR et universités qui le souhaiteront pourront dès lors, sur la base de ce référentiel, solliciter l'habilitation par l'État du parcours de formation qu'elles souhaitent proposer.
Quant au calendrier, le Gouvernement a précisément décidé de commencer la démarche, pour ce qui est des professions médicales, par la formation des sages-femmes. Les réunions nécessaires à l'élaboration du référentiel de compétences et à l'ouverture des travaux sont organisées conjointement par les directions du ministère de la santé et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, afin de pouvoir aboutir dans les délais les plus brefs.
Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Je me réjouis, monsieur le ministre, que nous partagions la même appréciation du rôle essentiel des sages-femmes dans le dispositif de soins de notre pays.
Cela dit, sans anticiper sur les conclusions de la concertation en cours et en espérant, comme les sages-femmes, leurs organisations et leurs représentants, qu'elle aboutira le plus rapidement possible, j'ai un peu le sentiment qu'on en reste au statu quo. Actuellement, il faut cinq années d'études pour être sage-femme, mais le diplôme est de niveau bac + trois. C'est totalement incohérent et injuste vu l'importance que nous accordons tous à cette profession.
Par ailleurs, vous ne m'apportez pas de réponse favorable sur l'intégration totale de la formation des sages-femmes dans le dispositif universitaire. Je le regrette beaucoup. Il faut clarifier les choses et apporter des réponses très précises sur cette question.