Réponse en séance, et publiée le 17 janvier 2007

CONTRIBUTIONS DES COMMUNES ET DES EPCI
AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Brochand, pour exposer sa question, n° 1832, relative aux contributions des communes et des EPCI au service départemental d'incendie et de secours.
M. Bernard Brochand. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, je tiens à attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inégalités des contributions communales et des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, au sein d'un même service départemental d'incendie et de secours, ou SDIS.
En effet, de nombreux élus m'ont fait part de leurs inquiétudes à l'approche du 1er janvier 2010, date certes encore lointaine, mais qui est celle où les contributions des communes et des EPCI seront supprimées et remplacées, en application de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, par un prélèvement sur la dotation forfaitaire et la dotation d'intercommunalité. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire notait d'ailleurs, dans sa réponse du 5 septembre 2006 à la question écrite n° 92547 que je lui avais adressée en date du 18 avril 2006, que " les contributions au service départemental d'incendie et de secours, les SDIS, seront figées à cette date, alors que des écarts parfois considérables persistent entre les montants versés par chaque commune ". On constate très souvent, en effet, des écarts entre les contributions communales moyennes par habitant, qui peuvent atteindre une proportion de 1 à 38, comme c'est par exemple le cas dans les Alpes-Maritimes. Le premier report des dispositions que je viens d'évoquer, dont l'entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1er janvier 2008, était donc motivé par la nécessité de réduire les écarts entre les contributions actuellement versées par les différentes communes ou EPCI.
Or l'établissement des budgets des SDIS pour 2006-2007 indique que le mouvement de réduction des inégalités n'est pas partout amorcé, alors qu'un report de deux années de l'application de l'article L. 2334-7-3 vient d'être décidé.
Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures incitatives pour faire respecter les principes de mutualisation et de solidarité afin de tendre vers une meilleure convergence des contributions des communes et des EPCI au sein d'un même SDIS, afin que nous puissions envisager sereinement les dispositions prévues à cet article du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Brochand, vous vous faites l'écho de l'inquiétude de certains élus à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2008, date à laquelle devait intervenir la suppression des contingents communaux aux services départementaux d'incendie et de secours prévue par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Comme vous le savez, cette suppression nécessite une disposition législative qui doit en préciser l'impact sur la dotation globale de fonctionnement - la DGF - des communes et des départements. Plusieurs difficultés sont apparues, qui ne pouvaient être résolues de manière satisfaisante dans des délais compatibles avec la préparation et le vote de la loi de finances initiale pour 2007.
D'abord, pour plus de 4 000 communes, le montant de la garantie de DGF et, pour plus de 300 EPCI, celui de la dotation de compensation est inférieur à celui du contingent incendie. Il aurait donc fallu chaque année, en compensation de la suppression des contingents incendie, opérer sur les ressources fiscales de ces communes et EPCI un prélèvement estimé à 88 millions d'euros.
Se pose en outre la question de savoir si la réforme doit être neutre ou si elle doit comprendre, comme il était initialement prévu, de nouvelles formes de péréquation entre communes et départements - ce qui ne peut manquer de la rendre plus complexe encore.
C'est pourquoi, conformément au voeu exprimé par la conférence nationale des services d'incendie et de secours lors de sa séance plénière du 26 septembre 2006 et compte tenu des difficultés techniques et financières apparues lors des simulations effectuées en vue de la mise en oeuvre de cette disposition, l'article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit le report au 1er janvier 2010 de la suppression des contingents communaux.
Mon cher Bernard Brochand, répondre ici en ma qualité de ministre délégué du ministre de l'intérieur au député maire de Cannes sur un sujet dont nous nous entretenons si souvent n'est pas chose facile. Je partage en effet largement le sentiment d'inéquité qu'éprouvent certaines communes dont la contribution par habitant est plus importante que celle d'autres communes du même département, comme c'est le cas pour la ville de Cannes, dont vous défendez les contribuables avec une ardeur très légitime.
M. Kléber Mesquida. Ils ont les moyens de payer !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Cannes est une belle et grande ville, qui a toujours exprimé une certaine solidarité.
M. Kléber Mesquida. Ce sont les riches qui doivent payer !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. M. Auclair soulignait voici quelques instants que le conseil général de la Creuse contribuait pour 50 % au financement du SDIS. J'ajoute pour ma part que le conseil général des Alpes-Maritimes y contribue à hauteur de 58 %, ne laissant aux communes du département qu'une part de 42 % à couvrir. Cet effort de solidarité n'est pas insignifiant, et le conseil général a veillé à ce que la contribution des communes n'augmente pas plus que le taux d'indexation annuel, pour éviter un alourdissement des charges et à ce que la dotation qui leur est accordée de manière continue par l'État progresse également pour que, le jour venu, le transfert des dotations de l'État vers les communes et les départements s'effectue correctement.
Je salue donc, monsieur Brochand, votre volonté de défendre les Cannoises et les Cannois et de veiller à respecter l'équité de tous les citoyens du département dont vous êtes un illustre représentant dans cet hémicycle. La date du 1er janvier 2010 qui a été retenue conformément aux souhaits de la conférence nationale des syndicats départementaux d'incendie et de secours nous permettra de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des élus locaux, en vue de proposer des réponses opérationnelles et consensuelles permettant une mise en oeuvre effective cette disposition et propres à apaiser les inquiétudes dont vous vous faites à juste titre l'écho.
Vous aurez bien entendu, monsieur le député, un rôle à jouer au sein de ce groupe de travail pour défendre les intérêts des communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Brochand.
M. Bernard Brochand. Monsieur le ministre, je comprends qu'il ne vous soit pas facile de répondre à cette question, mais il me fallait bien la poser pour défendre les Cannois.
Nous convenons, bien évidemment, que la ville de Cannes doit participer à une certaine forme d'équité, mais il y a des limites. Je rappelle que la contribution de la ville de Cannes s'élève à 125 euros par habitant, contre 54 euros pour la moyenne du département - c'est-à-dire près du double. C'est ce qui me permet d'affirmer que l'équité n'est pas respectée.
Nous sommes prêts à faire des efforts, mais la mutualisation ne doit pas se solder pour nous que par des inconvénients. En l'état, en effet, le fait de forfaitiser la contribution au SDIS dans la dotation forfaitaire aurait pour effet de figer ad vitam le tarif applicable à la ville de Cannes.
M. Kléber Mesquida. Elle en a les moyens !
M. Michel Vergnier. Et le Festival de Cannes ?