Réponse en séance, et publiée le 17 janvier 2007

FINANCEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Tiberi, pour exposer sa question, n° 1843, relative au financement des logements sociaux.
M. Jean Tiberi. Monsieur le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, depuis 2002, les gouvernements successifs ont fait un effort sans précédent pour la construction de logements sociaux en France, y compris à Paris. Je souhaiterais connaître plus précisément l'aide apportée par ces gouvernements, notamment par le vôtre grâce à l'action de M. Borloo et de vous-même, monsieur Larcher - ce dont je vous remercie -, tant sur le plan national qu'à Paris. En effet, actuellement, la capitale peut consentir un effort important grâce à l'aide de l'État. La mairie n'hésite pas à dire qu'avant, lorsque j'étais maire de Paris, il n'y avait pas suffisamment de logements sociaux ; or, si tel était le cas, c'est parce que l'aide du gouvernement socialiste ne permettait pas d'en faire plus. J'avais signé une convention avec le ministre de l'époque - un homme de qualité d'ailleurs -, M. Besson, mais cet effort était nettement inférieur à celui qui est accompli actuellement.
Je vous remercie de m'apporter ces précisions, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, pour nous, au pôle de cohésion social, autour de Jean-Louis Borloo, le logement est une véritable priorité. La France connaît une situation paradoxale : en effet, la relance de la construction de logements est aujourd'hui réelle - j'y reviendrai en citant quelques chiffres -, mais, en même temps, le retard accumulé a conduit à un déséquilibre du marché du logement, qu'il faudra encore un certain nombre d'années pour corriger. Dès 2003 avec le plan de rénovation urbaine, puis avec le plan de cohésion sociale et, enfin, avec la loi d'engagement national pour le logement de 2006, nous avons mis en place une batterie de mesures pour augmenter la construction et offrir à nos concitoyens des logements adaptés et accessibles à tous. C'est ainsi que nous avons pu lever de nombreux blocages à la construction et donner de la visibilité aux acteurs économiques de ce secteur quant aux moyens que l'État entendait y consacrer de 2005 à 2009 pour réduire la crise du logement. Cela leur a permis d'embaucher les équipes opérationnelles nécessaires à cette relance.
Concrètement, monsieur le député, près de 430 000 logements ont été mis en chantier en 2006, chiffre à comparer aux 308 000 de 2001. Jamais on avait mis autant de logements en chantier depuis près de trente ans : les derniers chiffres de ce niveau remontent à 1977 - année qui évoque des choses pour vous. Cette même année 2006, 565 000 nouveaux logements ont été autorisés, contre seulement 313 000 en 2001. Nous avons financé, en 2006, 105 000 nouveaux logements locatifs sociaux - alors que seuls 56 595 l'avaient été en 2001 -, dont près de 8 000 correspondent à la reconstitution par l'Agence nationale de rénovation urbaine des logements obsolètes démolis dans le cadre des programmes de rénovation urbaine. Hors ANRU, la production de nouveaux logements locatifs sociaux a presque doublé entre 2001 et 2006. La production des logements à loyer maîtrisé - ce sont ceux financés par l'ANAH - est passée de 7 400 en 2001 à 38 000 en 2006. Nous avons obtenu ainsi un triplement de ce nombre de logements.
Au niveau national, le montant des crédits d'État annuellement engagés au profit du logement social hors ANRU est passé d'un peu moins de 564 millions d'euros en 2001 à 720 millions d'euros en 2006. À cela s'ajoutent l'allongement de l'exonération de taxe sur le foncier des propriétés bâties prise en charge par l'État, l'allongement de la durée d'amortissement des prêts PLUS et PLAI, et la baisse des taux d'intérêt. Ces éléments ont largement amélioré les conditions de financement du logement social.
Tels sont les chiffres nationaux.
Concernant Paris, la convention de délégation des aides à la pierre affecte 74 millions d'euros de crédits d'État par an. Dès 2005, cette dotation a été abondée de plus de 13 millions. À ces crédits s'ajoutent les 8,5 millions d'euros de l'ANRU dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine. La délégation de compétences accordée au département de Paris comporte des objectifs quantitatifs précis de développement de l'offre de logements : 3 850 pour 2006 - à comparer à des chiffres inférieurs, autour de 2 000, il y a quelques années -, en cohérence avec les ambitions du plan de cohésion sociale. Dans ce cadre, 4 749 logements ont été financés - il n'y en avait que 3 465 en 2001 -, parmi lesquels 1 441 correspondent à une cession de patrimoine entre la Ville de Paris et la SA HLM La Sablière, et 705 à des transformations de foyers de travailleurs migrants. En outre, 413 logements sociaux ont été financés avec l'aide de l'ANRU, et 80 par la Foncière Logement. Au total, ce sont donc 5 242 logements locatifs sociaux qui ont été financés en 2006.
Je vous demande de m'excuser pour cet enchaînement de chiffres, mais je crois qu'il démontre bien l'engagement de l'État aux côtés du département de Paris et l'implication financière qui est la nôtre. Le résultat obtenu sur Paris en faveur du logement social n'a été en effet possible que grâce au soutien financier de l'État. C'est la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales qui a fondé le principe de la délégation de compétences, donnant ainsi une impulsion forte à la production de logements. Nous nous employons, par ces résultats, à combler les retards dans notre pays. Les clefs de la réussite sont, me semble-t-il, la levée des freins à la production, des financements assurés par une loi de programmation qui donne de la visibilité aux acteurs, et des partenariats avec les collectivités et les bailleurs.
Tels sont, dans le cadre de cette méthode partenariale chère à Jean-Louis Borloo, les chiffres que je pouvais apporter en réponse à votre question, monsieur le député de Paris.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Tiberi.
M. Jean Tiberi. Je n'ai rien à ajouter sinon que je remercie M. le ministre de ces précisions fort utiles qui démontrent l'effort considérable du Gouvernement.