Réponse en séance, et publiée le 14 février 2007

REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX DE CATEGORIE C

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri., pour exposer sa question, n° 1881, relative aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
M. Dino Cinieri. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, j'appelle votre attention sur le récent engagement du Gouvernement dans une large démarche de revalorisation des salaires des personnels de catégorie C de la fonction publique territoriale.
À cet effet, le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, portant modification des dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, précise les modalités pratiques de cette revalorisation. Il indique notamment que les collectivités territoriales opéreront les reclassements en trois tranches annuelles pour certains grades à partir du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009. Cette mesure n'est pas sans poser de problèmes aux collectivités, qui devront choisir chaque année 33 % des effectifs qui seront prioritairement reclassés.
Dans ma ville de Firminy, par exemple, cette modalité d'application m'obligera à choisir entre des personnels dont le mérite est égal et qui pourraient légitimement prétendre à être choisis prioritairement.
Aussi, je vous demande dans quelle mesure il est possible aux collectivités d'avoir plus de latitude pour s'organiser dans l'application de ce décret afin d'assurer un maximum d'équité, soit en envisageant - au lieu du reclassement annuel de 33 % de leur personnel - la revalorisation annuelle de l'ensemble des personnels concernés par l'application du décret, à hauteur de 33 % de l'enveloppe qui doit être consacrée par la collectivité à la réforme d'ici à décembre 2009, soit en augmentant le pourcentage d'agent dans chaque tranche annuelle prévue par le décret.
Une telle mesure permettrait, en effet, aux collectivités de respecter leurs obligations financières au regard du décret en vigueur, et d'assurer à leurs agents plus d'équité dans la répartition.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je reconnais bien là votre préoccupation sociale, qui est constante dans votre action de terrain. Vous évoquez, en effet, la situation des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire plutôt des agents d'exécution, en faveur desquels, je le rappelle, le Gouvernement a fait adopter, sans aucune opposition au sein de cette assemblée, un texte qui modifie considérablement, en l'améliorant, le droit à la formation. Il s'agit sans doute là de l'un des textes les plus sociaux qu'il ait été donné l'occasion de voter concernant la fonction publique territoriale, laquelle touche 1,7 million de fonctionnaires.
La réforme de la catégorie C de la fonction publique résulte du protocole d'accord signé le 25 janvier dernier entre le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, et trois organisations syndicales - la CFDT, l'UNSA et la CFTC. Elle prévoit notamment que les fonctionnaires appartenant à un grade dont le recrutement s'effectue après concours et relevant de l'échelle de rémunération la plus basse, c'est-à-dire l'échelle 3, seront reclassés dans le grade supérieur doté de l'échelle 4. Cette mesure permettra de distinguer les agents recrutés après concours de ceux qui sont recrutés sans concours et qui, eux, demeurent dans l'échelle 3, ce qui est cohérent.
Pour la fonction publique territoriale, cette mesure concerne plusieurs cadres d'emplois : les agents techniques, les gardiens d'immeuble, les agents spécialisés des écoles maternelles, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins - ainsi que les gardes champêtres, lobby à l'organisation particulièrement huilée qu'il convient de ne pas oublier, car ils me sollicitent très régulièrement, à juste titre d'ailleurs. Au total, cela représente beaucoup d'agents, soit environ 90 000.
Il a donc - ce qui semble cohérent - été décidé, comme pour la fonction publique de l'État, de mettre en oeuvre ces reclassements progressivement sur trois années, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Les décrets relatifs à la catégorie C prévoient un reclassement en trois tranches annuelles, devant s'achever au 31 décembre 2009. Ils ne précisent pas - je vous rassure sur ce point, monsieur le député - que les tranches doivent être égales en volume - la souplesse est permise.
Ainsi, les " 33 % d'effectifs à reclasser chaque année " que vous évoquez ne sont absolument pas requis par les textes - je le précise afin de dissiper tout malentendu. Chaque employeur territorial - à l'image du maire particulièrement actif que vous êtes - a donc une totale liberté en la matière. D'une part, il pourra définir le volume des effectifs concernés pour chaque tranche annuelle en fonction de l'effectif total et des possibilités budgétaires de la collectivité - les seules obligations sont alors de déterminer trois tranches annuelles et d'achever le reclassement au 31 décembre 2009 ; d'autre part, il aura la possibilité d'arrêter le choix des agents dans chacune de ces tranches en pouvant prendre comme critères l'ancienneté des agents, l'appréciation sur leur manière de servir ou encore le mérite - critère que je vous encourage naturellement à prendre en compte. La seule obligation est de consulter la commission administrative paritaire. En effet, la détermination des critères présidant à la répartition des agents concernés dans chacune des tranches annuelles doit être fixée - exigence logique à laquelle je vous sais vous-même attaché - en toute transparence.
Soyez donc rassuré, monsieur le député, vous pourrez bénéficier, dans votre belle commune de Firminy, d'une grande latitude pour vous organiser. Je sais que vous le ferez bien.
M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse précise.