Réponse en séance, et publiée le 14 février 2007

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DES YVELINES

M. le président. La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus, pour exposer sa question, n° 1888, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes des Yvelines.
M. Jacques Masdeu-Arus. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, je souhaiterais appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2003, plus particulièrement dans le département des Yvelines. Comme vous le savez, toutes les communes de ce département n'ont pas obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui ouvre le droit aux sinistrés d'être indemnisés par leur assurance habitation. Pour les personnes exclues du dispositif, les conséquences financières sont extrêmement lourdes, sans parler des conséquences sociales souvent dramatiques. Cette situation conduit à poser plusieurs questions sur l'indemnisation des catastrophes naturelles.
La première concerne les critères retenus. Présence d'argile sur le territoire de la commune, données météorologiques, tels sont les critères officiels - et prétendument assouplis - retenus pour la sécheresse de 2003. Or, au sein même du département des Yvelines, des communes, dont on sait qu'elles ont un sol argileux, ont été exclues. D'autres, parce qu'elles n'ont pas la chance de relever de la bonne station météorologique, se voient également exclues, alors que quelques kilomètres les séparent de communes éligibles. La transparence et la logique sont donc absentes de la procédure.
En second lieu, si l'on a pu se féliciter de la mise en oeuvre par l'État d'une procédure d'indemnisation exceptionnelle pour les communes exclues du dispositif, le montant alloué s'avère largement insuffisant au vu du nombre des sinistrés concernés et de l'ampleur des réparations à effectuer.
Aussi, en dernier lieu, il convient de s'interroger sur la nécessaire réforme de la procédure de reconnaissance et d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, sachant que toute personne est tenue de souscrire une assurance habitation pour son logement, dans laquelle est incluse une cotisation obligatoire pour les catastrophes naturelles, il serait normal que les assureurs prennent leurs responsabilités et indemnisent les sinistrés qui, souvent, cotisent depuis plusieurs dizaines d'années.
Pour cela, il faut faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en assouplissant au maximum les critères. Car, enfin, les dégâts causés par une sécheresse ou une tempête sont bien souvent d'une telle ampleur que le lien de cause à effet est indéniable et ne souffre aucune contestation.
Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Derrière les chiffres et les critères se cachent des situations de détresse humaine et sociale particulièrement douloureuses.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - qui m'a chargé de le représenter, car il était malheureusement retenu par ailleurs ce matin - sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2003, plus particulièrement en ce qui concerne l'indemnisation des victimes dans le département des Yvelines. C'est un sujet de préoccupation, sur lequel vous vous êtes vous-même manifesté à plusieurs reprises et sur lequel également l'un de vos collègues du Sénat m'a interrogé la semaine dernière - mais chaque jour apporte des éléments nouveaux.
Comme vous le savez, la sécheresse de 2003 a été atypique du point de vue technique. Ce phénomène climatique a été rapide, concentré sur la période estivale, et il a touché près de 8 000 communes, qui ont sollicité, ce qui était normal, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le Gouvernement, pour apporter une réponse à ces communes, en respectant la procédure de la loi de 1982, a déterminé des critères d'éligibilité plus adaptés au phénomène observé et les a même assouplis à plusieurs reprises - précision qui est peut-être à répercuter auprès de vos administrés, car si elle ne résout pas tout, elle permet au moins d'expliquer la situation en la matière. En effet, si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été strictement appliqués, ce sont seulement 200 communes qui auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, alors que, grâce à l'assouplissement des critères d'éligibilité que nous avons décidé, plus de 4 000 communes ont été reconnues.
Pour celles qui ont fait l'objet d'une décision défavorable, une procédure d'examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, hors procédure catastrophe naturelle, a été proposée par le Gouvernement, au Parlement, qui l'a approuvée - vous le savez, puisque vous l'avez tous votée. L'article 110 de la loi de finances de 2006 a ainsi permis aux préfectures d'instruire les dossiers au plus près des réalités locales.
Dans le cadre de ce dispositif, doté tout de même de 180 millions d'euros, le représentant de l'État a l'obligation de vérifier l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
De plus, le Gouvernement, constatant, comme vous-même, monsieur le député, que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2006, et les préfets, dès le mois de septembre dernier, ont pu notifier les subventions aux particuliers, étant entendu que le paiement effectif des aides, puisqu'il existe toujours un délai entre la notification et le paiement, est en cours - certains de vos administrés vous l'ont peut-être signalé.
S'agissant du département des Yvelines, sur 112 communes demanderesses, 33 ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003. Les 77 autres communes non reconnues relèvent de ce dispositif.
Dans le cadre de cette aide exceptionnelle, 459 dossiers déposés en préfecture ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110, et un montant global de 20 307 804 euros a été mis à la disposition du préfet.
Les décisions prises sont conformes au voeu du législateur puisque, conformément à l'article 110, les habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle - sujet de votre préoccupation - bénéficient d'une enveloppe de 30 millions d'euros " sans préjudice de l'attribution des autres aides ".
Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de consacrer 10 % de l'enveloppe qui leur a été attribuée pour adapter cette aide aux victimes les plus durement touchées.
Pour ce qui concerne par ailleurs vos observations relatives à une réforme de la procédure de reconnaissance et d'indemnisation des catastrophes naturelles, je peux vous apporter quelques précisions.
Conjointement avec Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité, au début du mois de novembre 2006, recueillir l'avis et les remarques des élus et des représentants des assureurs - auxquels il convient d'être bien sûr attentifs - sur le projet de réforme envisagé par le Gouvernement pour améliorer le dispositif applicable au régime des catastrophes naturelles, dont plusieurs inspections interministérielles avaient mis en évidence les insuffisances. M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, a été désigné pour procéder à cette consultation.
Certains élus ayant émis des réserves à propos de ce projet de réforme, la concertation sera prolongée et les échanges seront approfondis pour répondre favorablement à la demande de nombreuses parties prenantes.
Dès lors, il appartiendra au Parlement, lors de la prochaine session, de se saisir des dispositions législatives souhaitées par toutes les parties intéressées. L'évolution du régime, qui appelle à l'évidence des modifications, pourra alors être concrétisée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus.
M. Jacques Masdeu-Arus. Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier de ces réponses très précises et qui sont de nature - je pense aux modifications législatives appelées éventuellement à intervenir après l'étude qui est menée - à rassurer.