Réponse en séance, et publiée le 14 février 2007

PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION
DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1891, relative à la publication du décret d'application de la loi de sauvegarde des entreprises.
M. Jean-Luc Reitzer. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et porte sur la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, votée dans le cadre de la réforme des procédures relatives aux entreprises en difficulté. Cette loi introduit un nouvel article dans le code du commerce - l'article L. 626-6 -, qui a pour objectif d'encadrer d'avantage les remises que pourraient effectuer les créanciers institutionnels, qu'il s'agisse des administrations de l'État ou des organismes de sécurité sociale.
En effet, l'article L. 626-6 indique que " les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, " - par exemple les entreprises ou les départements - " de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans les conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ".
Autrement dit, cet article vise à favoriser la mise en place de solution de redressement par un accompagnement de l'État. La mise en oeuvre complète de cette loi est très attendue dans de très nombreux départements, et tout particulièrement dans le mien, le Haut-Rhin. Et M. le président Bur pourrait en dire autant s'agissant du Bas-Rhin. Depuis plusieurs années, en effet, l'Alsace, qui était préservée de la crise économique, est confrontée à une succession de sinistres.
M. Alain Bocquet. Eh oui !
M. Jean-Luc Reitzer. Mon département a ainsi vu passer son taux de chômage passer de 5,2 % à 9 % en quelques années.
Mme Muguette Jacquaint. Je croyais que le chômage diminuait !
M. Jean-Luc Reitzer. Heureusement que nous commençons à ressentir, madame Jacquaint, les effets positifs de la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Il n'en reste pas moins que, pour survivre, nos entreprises doivent se battre et s'adapter. Très souvent, malheureusement, dans un certain nombre de secteurs, la concurrence des pays émergeants les condamne à subir des situations de redressement.
L'article L. 626-6 du code du commerce introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 apportera un soutien vital aux entreprises en difficulté.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le décret tant attendu a bien été publié récemment au Journal officiel ? Pouvez-vous nous préciser dans quel état d'esprit le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette disposition, s'agissant notamment des entreprises en situation de redressement avant la date de parution du décret d'application ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dans le cadre de la réforme des procédures relatives aux entreprises en difficulté. Je répondrai à sa place et vous prie d'excuser son absence.
Si les dernières statistiques disponibles montrent une diminution de près de 3 % du nombre des défaillances d'entreprises en 2006, il n'en demeure pas moins que près de 45 000 entreprises par an déposent leur bilan en France. II faut certes rapprocher ce chiffre de celui du nombre d'entreprises créées qui a connu une réelle accélération ces dernières années, notamment, grâce aux mesures prises par le Gouvernement pour faciliter la création d'entreprises. Nous venons en effet de dépasser le cap du million d'entreprises créées en cinq ans.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 apporte une réponse équilibrée aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises et améliore en ce sens substantiellement les lois de 1985 et 1994 relatives aux procédures collectives. En particulier, cette loi, qui s'inspire un peu du " chapitre 11 " en vigueur outre-Atlantique, met l'accent sur un renforcement des dispositions favorisant la prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises. Elle leur permet de s'alléger d'un passif excessivement lourd, de poursuivre leur activité tout en apurant leur passif.
La loi de sauvegarde offre au surplus aux créanciers publics une nouvelle possibilité d'intervention : ceux-ci peuvent octroyer des remises de dettes en conciliation, en sauvegarde et en redressement judiciaire afin de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement de son passif. Comme vous l'avez dit, le dispositif s'appuie sur l'article L. 626-6 du code de commerce et sur son décret d'application.
Ce décret vient d'être publié le 7 février. Je ne peux que reconnaître qu'il s'est écoulé du temps entre la publication de la loi et celle du décret. La rédaction a été longue, laborieuse, trop longue diront certains. Il faut comprendre qu'il fallait éviter de nombreux écueils. En particulier, il fallait offrir toutes les assurances possibles en termes de respect de la réglementation européenne sur les aides d'État, elle-même en cours de modification. Par ailleurs, le dispositif mis en place ne devait pas conduire à favoriser des " comportements d'aubaine " de la part de certaines entreprises pouvant les conduire à créer, par anticipation, un passif public afin d'obtenir un plan d'apurement grâce aux remises. Au total, le dispositif mis en place offre aux créanciers publics les marges de manoeuvre leur permettant de participer efficacement au redressement des entreprises et à leur restructuration financière, dans des conditions équitables par rapport à celles accordées par les créanciers privés - banques, crédits fournisseurs.
Maintenant que le décret est paru, je suis certaine que les créanciers publics, que ce soient les fonctionnaires du Trésor public, des douanes, des URSSAF ou des ASSEDIC, prendront toute la mesure de la nouvelle opportunité qui leur est offerte d'aider les entreprises à se restructurer. Ces créanciers examineront la situation de chaque entreprise, au cas par cas, pour évaluer la réponse qu'ils peuvent lui apporter. C'est bien sûr, aussi, la consigne qui leur a été transmise par les autorités publiques.
Cet examen aura lieu au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage, commissions départementales appelées CCSF et qui sont présidées par les trésoriers-payeurs généraux. Cet examen collégial, sous une autorité unique, présentera suffisamment de cohérence et de concordance pour éviter des traitements discriminatoires à l'égard de telle ou telle entreprise. Nous espérons ainsi que le créancier public pourra tantôt s'aligner, et tantôt aller au-delà ou en deçà des plans d'apurement proposés par les créanciers du secteur privé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer. Merci, madame la ministre, pour cette réponse qui confirme la mise en oeuvre d'un dispositif très attendu. Je vous remercie surtout pour la précision de votre réponse. Nombre d'opérateurs attendaient de savoir comment ces mesures se mettraient en place sur le terrain. Vos précisions montrent bien que, au-delà des incantations et des grands discours, le Gouvernement mène une action concrète pour venir en aide aux entreprises en difficulté. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Muguette Jacquaint. Ça n'empêche pas les licenciements !
M. Jean-Luc Reitzer. Il lutte ainsi contre le chômage et soutient le travail et l'industrie dans notre pays.