Réponse en séance, et publiée le 21 février 2007

POSSIBILITES D'ITINERANCE ENTRE LES RESEAUX D'OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1895.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. je tiens à appeler l'attention sur les problèmes posés, notamment en milieu rural, par l'absence de possibilité d'itinérance entre les réseaux des différents opérateurs de téléphonie mobile.
Comme vous le savez, en effet, les réseaux d'antennes relais constituent la carte de couverture du territoire en téléphonie mobile.
Or, actuellement, aucune mutualisation des pylônes radioélectriques n'est imposée, chaque opérateur installe des antennes relais qui ne fonctionnent que pour ses propres abonnés, à la seule exception des appels d'urgence.
Ainsi, dans ma circonscription, mais c'est vrai, je crois, dans de nombreux autres départements, y compris en Seine-et-Marne, il faudrait parfois avoir au moins trois téléphones en permanence avec soi - l'un avec un abonnement Orange, le second avec un abonnement SFR et le troisième avec un abonnement Bouygues - pour être sûr de pouvoir toujours appeler ou être joint lorsqu'on se déplace, selon l'endroit où l'on se trouve ; ce qui, vous en conviendrez, est particulièrement absurde !
Ce dysfonctionnement se trouve naturellement exacerbé en milieu rural où, sans même parler " des zones blanches " qui ne sont encore desservies par aucun réseau, de nombreuses zones ne sont couvertes, totalement ou partiellement, que par un seul opérateur téléphonique. Je peux vous dire qu'il ne se passe pas une semaine sans que des élus ou des habitants de ma circonscription, composée de 195 communes, ne m'alertent sur ce problème.
Une solution serait par conséquent d'imposer l'itinérance, ce que les techniciens appellent le roaming c'est-à-dire la mutualisation de chaque relais, permettant, quel que soit son opérateur, d'émettre et de recevoir des appels dans une zone couverte par au moins une antenne. Cela éviterait la multiplication des antennes, qui ne sont pas forcément très esthétiques dans le paysage.
Je ne méconnais pas l'intérêt et la nécessité d'une saine concurrence entre opérateurs mais, ainsi que je l'évoquais, l'itinérance est déjà la règle pour les appels d'urgence. C'est aussi le cas, vous le savez, lorsque l'on voyage en Angleterre par exemple, et je crois que cela a été imposé en Suisse. Pourquoi serait-ce possible à l'étranger et non en France ?
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez préciser la position du Gouvernement sur cette question qui me semble de simple bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Demilly, votre question relève effectivement du simple bon sens. Toute personne qui traverse la France sait que la difficulté des zones grises est réelle.
Nous sommes de la même génération, et en vous écoutant, je pensais que le fait d'avoir un débat sur les zones grises montrait combien notre pays s'était considérablement modernisé, il ne faut pas l'oublier.
Ces zones grises représentent à ce jour moins de 4 % de la population métropolitaine, réparties sur environ 15 % du territoire. C'est encore trop, mais on peut tout de même mesurer les progrès technologiques accomplis. Les habitants des zones concernées, sachant quel opérateur couvre leur quartier, ont souvent pu pallier le problème de couverture en s'engageant auprès de celui-ci. En revanche, l'existence de zones grises demeure, il est vrai, et est dommageable pour les non-résidents.
Pour l'instant, le principal effort des opérateurs porte sur la résorption des zones blanches, où aucune couverture mobile n'existe. C'est aujourd'hui la priorité. À cet égard, un effort supplémentaire en matière de couverture des axes de transport prioritaires est demandé aux opérateurs et fera prochainement l'objet d'une convention avec les pouvoirs publics.
La résorption des zones grises devrait intervenir dans un second temps, c'est une question de bon sens. L'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles incite désormais les opérateurs à faire tous leurs efforts pour mutualiser leurs sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Les opérateurs sont ainsi encouragés à conclure des accords de mutualisation des infrastructures passives, les pylônes, afin de réduire leurs coûts dans les zones grises peu rentables.
Mais la couverture des zones grises ne doit pas s'opérer au détriment du maintien d'une concurrence saine quant à la couverture et la qualité entre les opérateurs ; imposer dès maintenant des accords d'itinérance risquerait de décourager les efforts auxquels se livrent les opérateurs pour améliorer la qualité de leur réseau dans les zones grises.
Or, grâce à la concurrence et à la politique menée pour la réduction des zones blanches, les opérateurs continuent, au contraire, à investir dans leurs infrastructures pour couvrir les besoins de plus de 98 % de la population.
Par ailleurs, le plan national de couverture des zones blanches constitue une incitation pour les opérateurs à investir dans les zones grises, afin d'assurer la continuité de leur service sur le territoire en évitant une couverture dispersée de celui-ci.
Enfin, les nouvelles obligations de couverture négociées par les pouvoirs publics dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR diminueront de fait l'ensemble des zones grises sur le territoire.
Une obligation d'itinérance dans les zones grises ne devrait donc pas être envisagée tant que les opérateurs continuent à étendre la couverture de leur réseau, donc en tout état de cause pas avant 2008. Un bilan de la couverture mobile pourra ainsi être utilement réalisé fin 2007, lorsque les bénéfices en termes de couverture du programme zones blanches pourront être appréciés.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Les opérateurs ont récemment été condamnés pour entente illicite. Je crois qu'il serait bon, dans le cadre du renouvellement des fréquences, que le Gouvernement les incite à signer l'entente licite de l'itinérance, qui est souhaitée par de nombreux habitants du monde rural.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est le cas !