Réponse en séance, et publiée le 21 février 2007

RECLASSEMENT DE SALARIES DE L'ENTREPRISE SUBLISTATIC D'HENIN-BEAUMONT
DANS LE PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente. La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 1901.
M. Albert Facon. Je constate, madame la présidente, que M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, à laquelle cette question était destinée, est absent, et que M. Estrosi est parti. J'espère, monsieur Cuq, que votre réponse me donnera satisfaction !
Je souhaitais interroger M. Larcher sur le reclassement de certains salariés de l'entreprise Sublistatic d'Hénin-Beaumont. Grâce au soutien financier de la région Nord-Pas-de-Calais, mais également, je le reconnais, de l'État - je me suis entretenu plusieurs fois avec Gérard Larcher à ce propos - un protocole d'accord portant sur le reclassement des salariés de cette entreprise a été signé le 27 janvier 2007 par les représentants du personnel mandatés à cet effet. Ce protocole prévoit notamment un dispositif d'aides au reclassement venant en complément des indemnités légales et conventionnelles, et réservé aux salariés qui ont fait le choix d'adhérer à la convention de reclassement personnalisée avant le 12 février 2007. Mais cette faculté d'adhésion était ouverte aux seuls salariés physiquement aptes au travail, et cette restriction, monsieur le ministre, revient de fait à écarter du dispositif tous ceux qui sont en incapacité temporaire de travail à la date du 12 février 2007. Si cette restriction s'explique dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé classique, dans le cas particulier de Sublistatic, où le dispositif financier accompagnant la CRP est censé venir atténuer le traumatisme des 223 licenciements, elle se révèle excessivement rigoureuse, puisqu'elle revient à exclure du bénéfice de l'aide de 10 000 euros des salariés parfois doublement victimes. C'est notamment le cas de ceux qui ont été mis en congé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie, et qui ont ensuite à faire face aux conséquences d'un licenciement brutal et se voient écartés du dispositif.
Ces 223 salariés, monsieur le ministre, ont été jetés à la rue par des patrons qui sont partis à l'étranger. De tels patrons, qu'on appelle aujourd'hui " patrons voyous ", j'en ai connu à l'époque de Metaleurop. L'aide exceptionnelle de 10 000 euros est bien faible au regard du préjudice subi.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de tout mettre en oeuvre pour éviter cette nouvelle injustice. (Mme Marie-George Buffet applaudit)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi - Gérard Larcher vous prie d'excuser son absence - sur les aides financières qu'il serait possible d'allouer aux salariés déclarés inaptes au travail de l'entreprise Sublistatic d'Hénin- Beaumont.
Cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 24 novembre 2006, ce qui a entraîné le licenciement de ses 230 salariés. Les conditions de la liquidation judiciaire et les difficultés rencontrées par le bassin d'emploi d'Hénin Beaumont ont conduit à une mobilisation exceptionnelle des pouvoirs publics pour aider les salariés de Sublistatic.
M. Albert Facon. En particulier de la région !
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Ainsi, un protocole d'accord portant sur le reclassement des salariés de cette entreprise a été signé le 27 janvier 2007 entre l'État, les représentants du personnel et les collectivités locales. Cet accord prévoit l'attribution d'une aide conventionnelle au reclassement complémentaire conditionnée, d'une part par l'adhésion à la convention de reclassement personnalisé, la CRP, pour 3 000 euros, et d'autre part le reclassement en emploi pour 7 000 euros.
Il est vrai, monsieur le député, que les personnes inaptes au travail ne remplissent pas les conditions d'adhésion à la CRP puisqu'ils ne peuvent hélas ! pas s'inscrire dans une dynamique de recherche d'emploi. Il n'est malheureusement pas possible de déroger à cette règle.
Compte tenu de la situation sociale particulière de ces salariés, les collectivités locales peuvent examiner quel appui leur apporter, mais l'application de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 sur la CRP et du protocole du 27 janvier 2007 m'empêche de vous répondre favorablement.
Vous connaissez cependant, monsieur le député, l'attention que Gérard Larcher porte au bassin d'emploi d'Hénin-Beaumont.
M. Albert Facon. Absolument.
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Il est intervenu en janvier pour aider les salariés de Sublistatic, avec les résultats que vous avez rappelés. Vous savez également qu'il suit très attentivement la situation des salariés d'Energy Plast en grande difficulté.
Enfin, le Gouvernement examine en ce moment même vos propositions pour redynamiser le bassin d'emploi d'Hénin-Beaumont : vous avez évoqué vos contacts personnels avec Gérard Larcher sur ce dossier. Je puis vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement, en particulier le ministre de l'emploi, est totalement mobilisé pour aider les hommes et les femmes de ce bassin.
Mme la présidente. La parole est à M. Albert Facon.
M. Albert Facon. M. Gérard Larcher connaît les grandes difficultés de ce secteur, et je reconnais tous les efforts et toute l'attention qu'il a consacrés à ces dossiers. Nous attendons d'ailleurs, comme le Gouvernement, le jugement qui doit être rendu le 13 mars par le tribunal de grande instance de Paris dans le dossier d'Energy Plast. Il s'agit d'un cas similaire à celui évoqué par ma collègue Marie-George Buffet, Samsonite étant en l'espèce le donneur d'ordres de cette entreprise que ses dirigeants ont liquidée avant de partir.
En ce qui concerne le cas de Sublistatic, il y a, certes, ce que dit la loi ; mais dans des circonstances aussi exceptionnelles, je tiens à dire ici, devant mes collègues, qu'un ministre peut toujours réparer une injustice.
Monsieur le ministre, vous qui êtes aussi un élu, vous comprendrez ce problème. J'ai rencontré des ouvriers, avec leurs femmes. Pour eux, la fin de mois est très difficile et les collectivités ont dû leur avancer de l'argent, parce qu'ils ne toucheront que dans deux ou trois mois ce qui leur est dû.
L'un de ces ouvriers me disait qu'il avait eu un accident du travail - et il n'est pas le seul - en portant des rouleaux très lourds, mais qu'il ne pouvait pas aller demander à son médecin, comme d'autres le font, un certificat de consolidation, de peur de perdre cette aide de 10 000 euros, ou même les 3 000 euros qui doivent être versés dans un premier temps : c'est une somme importante !
Cet ouvrier, qui doit se faire opérer dans six mois, ne sait pas ce qu'il adviendra à son retour, lorsqu'il n'y aura plus d'entreprise ni de patron. Alors qu'il a été blessé pour l'entreprise, il craint de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide - pourtant encore bien insuffisante, je le répète - que le Gouvernement et le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ont accordée à ces salariés.
C'est une véritable injustice. Vous me dites, monsieur le ministre, au-delà de tout clivage, que cela ne peut pas être. J'espère que vous tenterez de convaincre M. Larcher et l'ensemble du Gouvernement de tout faire pour trouver une solution à cette situation criante. Un élu ne peut accepter une telle injustice.