Réponse en séance, et publiée le 21 février 2007

REGIME SUCCESSORAL DES FRERES ET SOEURS

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 1907.
M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, je souhaite appeler l'attention sur la situation des frères et soeurs au regard des droits de succession. Actuellement, ils peuvent bénéficier d'un abattement de 57 000 euros dans le cas où, célibataires, veufs, divorcés ou handicapés et âgés de plus de cinquante ans, ils ont vécu avec le défunt pendant cinq ans au moins.
Mais je voudrais citer plus particulièrement le cas d'un frère et d'une soeur qui, ne s'étant pas mariés, vivent ensemble dans la maison familiale depuis plus de vingt ans et qui seront dans l'obligation de se séparer de ce bien familial, fruit du travail de leurs parents, mais également du leur, au décès de l'un des deux, pour payer les droits de succession.
Par conséquent, je souhaiterais que vous m'indiquiez comment justifier cette différence de traitement qui frappe les contribuables, selon le lien qui les unit, lorsqu'ils ont vécu toute leur vie ensemble.
Pouvez-vous également m'indiquer s'il serait envisageable de faire évoluer le régime des droits de succession afin d'appliquer les mêmes droits de succession aux frères et soeurs qui vivent ensemble qu'aux personnes mariées ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Favennec, vous appelez mon attention sur la situation des fratries au regard des droits de succession. Je sais que ce sujet vous tient personnellement à coeur. Vous avez en effet, à de nombreuses reprises pris le temps de m'alerter sur ce problème spécifique. Je suis bien conscient de la difficulté de cette situation.
Le cas que vous évoquez est particulièrement touchant. Vous connaissez bien ces sujets et je souhaite que nous puissions continuer à travailler ensemble.
Comme vous l'indiquez, les dispositions du code général des impôts prévoient que, pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 57 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à une double condition, d'une part, que le frère ou la soeur du défunt soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Je tiens à vous rappeler que cette mesure, spécifiquement destinée aux fratries, a pour finalité de favoriser la solidarité familiale en faveur des collatéraux les plus dépendants en raison de l'âge, de la maladie ou de la modicité de leurs ressources.
En outre, afin d'alléger d'une manière plus générale le coût des transmissions entre collatéraux et de mieux prendre en compte les liens familiaux, le Parlement a adopté lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, un abattement spécifique de 5 000 euros applicable à toutes les mutations à titre gratuit réalisées entre frères ou soeurs. J'ai conscience que, même si cela représente un pas important, cela ne suffit pas toujours.
Il n'est pas, à ce stade, envisagé d'aller au-delà, en étendant notamment le bénéfice de l'abattement applicable aux personnes mariées aux successions entre frères et soeurs. En effet, l'abattement lié à l'institution du mariage ne peut être directement appliqué aux fratries, dès lors que les deux situations juridiques sont extrêmement différentes. On mesure l'impact que pourraient avoir des mesures de parallélisme complet entre les deux situations.
Monsieur Favennec, ces sujets sont difficiles et je reconnais qu'il n'est pas simple de trouver une solution satisfaisante tant du point de vue moral que de l'intérêt général.
Je tiens néanmoins à vous préciser que si les contribuables devaient faire face à des difficultés pour acquitter les droits de succession, il existe un régime légal de paiement fractionné qui peut s'étendre sur une durée de cinq années. J'ai veillé à ce que les cas concrets qui se posent soient toujours examinés par mes services avec la plus grande bienveillance.
Cet étalement du paiement de l'impôt devrait répondre en partie - cela mériterait d'être examiné - à l'exemple que vous citez, et permettre aux héritiers de ne pas avoir à vendre les biens familiaux qu'ils recueillent pour payer les droits.
Comme vous le savez, la réflexion sur les droits de succession est au coeur du programme législatif de notre formation politique commune, et vous y participez d'ailleurs activement. Je crois que cela vaudra la peine de l'examiner dans le détail. Ce sujet ne me laisse pas insensible, tout au contraire, et je suis à votre disposition pour en reparler au ministère quand vous le souhaiterez.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Je suis heureux de constater que vous êtes parfaitement conscient de ce type de difficulté et que vous êtes prêt à continuer à travailler sur ces sujets et à examiner éventuellement le cas auquel j'ai fait référence. Je saisirai vos services à cette fin.
Cela n'exclut pas, à l'avenir, une évolution plus générale des choses.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Absolument !
M. Yannick Favennec. Nous y travaillons !