Réponse en séance, et publiée le 21 février 2007

INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES

Mme la présidente. La parole est à Philippe-Armand Martin, pour exposer sa question, n° 1912.
M. Philippe-Armand Martin. Ma question concerne la politique menée en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Pour mémoire, il me semble utile de rappeler que plus de 5 millions de personnes sont handicapées aujourd'hui en France, soit environ 10 % de la population. De même, il convient de ne pas oublier les personnes à mobilité réduite qui éprouvent des difficultés de déplacement à l'occasion de leur vie quotidienne et dont le nombre ne cesse de croître du fait, notamment, de l'allongement de la durée de vie.
Le chef de l'État a fait du handicap une priorité nationale de ces dernières années. Cette volonté politique s'est traduite par la mise en oeuvre de plusieurs mesures qui ont contribué au renforcement des droits des personnes handicapées,
Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contribue à remédier aux insuffisances du droit et des institutions en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Cependant, il ressort des conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes qu'il demeure encore des insuffisances tenant à l'insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite au sein de la société française.
La première d'entre elles repose sur les importantes difficultés d'intégration professionnelle rencontrées par les personnes handicapées, tant dans le secteur public que privé. En effet, si un seuil de 6 % de personnes handicapées a bien été mis en oeuvre, force est de constater que celui-ci n'est que peu respecté.
La seconde porte sur l'écoute et la conformité des avis émis par les personnes handicapées ou à mobilité réduite au sein des instances chargées de se prononcer sur l'accessibilité des lieux recevant du public.
Bien que les personnes handicapées et à mobilité réduite siègent ou soient représentées au sein d'instances telles que les sous-commissions départementales d'accessibilité, l'avis qu'elles peuvent émettre n'a qu'un caractère consultatif et non pas conforme.
En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer d'une part les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées et à mobilité réduite tant dans le secteur privé que public et, d'autre part, s'il est dans les intentions du Gouvernement de rendre conformes les avis formulés par les commissions départementales d'accessibilité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, je sais que la question de la citoyenneté des personnes handicapées vous tient particulièrement à coeur, à preuve votre engagement personnel dans l'élaboration de cette grande loi de la République du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voulue par le Président Jacques Chirac au début de ce quinquennat, et qui a vu le jour au terme de travaux parlementaires très approfondis et d'une concertation intense avec toutes les associations.
Le travail n'est évidemment pas terminé une fois la loi votée. Nous avons eu, pour la mettre en oeuvre, à multiplier les démarches très volontaristes. Le travail doit naturellement se poursuivre très activement. La loi peut beaucoup, mais elle ne peut pas tout.
Non seulement il faut la mettre en oeuvre pleinement, mais il faut aussi parfois aller au-delà de la loi, afin de faire en sorte que la différence des uns ne vienne pas buter sur le mur de l'indifférence des autres.
Deux priorités sont essentielles, et vous les avez relevées : l'emploi et l'accessibilité.
Concernant l'emploi tout d'abord, toute entreprise et toute administration de plus de vingt personnes a l'obligation légale d'employer 6 % de travailleurs handicapés. Vingt ans après la mise en oeuvre de cette mesure, nous avons progressé de 2 % à 4 %. Nous n'avons pas encore réussi à atteindre l'objectif de 6 % .
C'est un demi-succès dont nous ne pouvons pas nous satisfaire. C'est la raison pour laquelle nous avons, avec Gérard Larcher, le ministre du travail et de l'emploi, et les représentants du monde du handicap, présenté, le 15 novembre dernier, un plan pour l'emploi des personnes handicapées. Il ne suffit pas de reconnaître des droits pour que ceux-ci soient effectifs. La preuve : vingt ans après, nous n'en sommes qu'à 4 % au lieu de 6 %. Il faut aussi prendre chacun par la main et l'accompagner jusqu'à l'entreprise et aider l'entreprise et la collectivité à s'ouvrir au monde du handicap.
C'est pourquoi nous avons pris, au nom de l'État, l'engagement de proposer à chaque personne handicapée en recherche d'emploi un chemin d'insertion professionnelle, dans les six mois suivant sa demande de prestation auprès d'une maison départementale. Il faut pour cela s'organiser et ce n'est pas facile. Cela implique de faire entrer le service public de l'emploi dans la maison départementale des personnes handicapées, afin que l'on puisse intégrer la dimension de l'insertion professionnelle en examinant le projet de vie de la personne, de façon à avoir effectivement dans les six mois un chemin d'insertion, ainsi intitulé - par souci de réalisme - parce qu'il ne s'agit pas toujours d'un emploi, même aidé ; cela peut être aussi une formation. En tout état de cause, nous aurons procédé à l'évaluation des capacités professionnelles de la personne, de ses besoins de formation et des débouchés possibles dans les bassins d'emploi voisins.
Par conséquent, j'attends beaucoup de cette nouvelle obligation que l'État se reconnaît à lui-même avec les maisons départementales des personnes handicapées, parce que c'est concret. Ce n'est plus simplement un droit que la personne handicapée peut exercer toute seule, dans un monde qui n'est pas fait pour elle. Il s'agit vraiment d'une démarche d'accompagnement jusqu'à l'emploi à travers la formation et l'évaluation des compétences.
Deuxième élément important : l'accessibilité exigée par la loi pour les personnes à mobilité réduite ou atteintes d'un handicap sensoriel. L'accessibilité doit être généralisée. Pour les établissements recevant du public - le cadre bâti existant dont nous avons hérité -, le législateur a prévu un délai de dix ans afin de se mettre en conformité. Il est désormais de huit ans, la loi ayant été votée il y a deux ans. Je constate cependant que les choses ne vont pas assez vite. À l'automne dernier, j'ai fait la tournée des régions de France ; j'ai convoqué les préfets, les chefs de services départementaux de l'équipement, des affaires sanitaires et sociales, de l'emploi, ainsi que les associations de personnes handicapées des départements. À l'issue de ces rencontres, j'ai donné des instructions aux préfets. Il y a quinze jours, je leur ai adressé une circulaire très politique et volontariste. Je leur ai demandé de mettre en place toutes les commissions d'accessibilité qui ne l'ont pas encore été, et de veiller notamment à l'accès des préfectures et des universités. Tous les propriétaires d'établissements recevant du public seront informés - non seulement par circulaires mais également personnellement - de leurs obligations et tenus de présenter aux préfets un calendrier précis des travaux qu'ils auront à accomplir, de sorte que l'on ne se réveille pas dans huit ans en constatant qu'il faut un nouveau délai. Huit ans, cela peut paraître long, même si, en réalité, cela passera vite. Mettons-les à profit pour effectuer les travaux d'accessibilité, parce que d'autres travaux seront nécessaires ; le coût des travaux spécifiques à l'accessibilité pourra être pris en compte dans des conditions qui ne ruineront pas le propriétaire de ces locaux.
Il est impératif que l'État ne se désengage pas en matière d'accessibilité, au prétexte que les maisons départementales des personnes handicapées peuvent s'en charger, non plus d'ailleurs qu'en matière d'inscription des enfants à l'école publique ou d'accompagnement scolaire des enfants handicapés.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe- Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Je vous remercie, monsieur le ministre, et souhaite qu'il y ait un engagement précis de l'État pour remettre les personnes handicapées ou à mobilité réduite sur le chemin de l'insertion. J'espère que leurs recommandations ne resteront pas vaines.