Réponse en séance, et publiée le 21 février 2007

STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 1913, relative au stationnement des gens du voyage.
M. Gilbert Meyer. Je souhaite interroger le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les communes dans le domaine du stationnement des gens du voyage. J'associe à cette question M. Patrice Martin-Lalande qui partage la même préoccupation.
M. Patrice Martin-Lalande. Merci.
M. Gilbert Meyer. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit de sanctionner le stationnement sauvage dès lors qu'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été établi par les communes. Or, bien souvent, des places de stationnements créées à destination des gens du voyage restent vides. Ceux-ci préfèrent parfois s'installer ailleurs, provoquant ainsi des stationnements " sauvages " et donc forcément gênants, sur des espaces publics ou sur des terrains privés.
Cette situation pose un réel problème, ces stationnements ne pouvant être sanctionnés en l'absence d'exécution complète du schéma départemental. En effet, en cas de recours, la justice ne répond pas au référé introduit par la commune si celle-ci n'a pas rempli totalement ses obligations au regard du schéma départemental.
Dès lors, comment une commune peut-elle être encline à investir davantage pour arriver au quota prévu par le schéma départemental si les places déjà existantes, créées à grand frais pour accueillir les nomades, restent inoccupées ?
Il serait donc opportun de contraindre les gens du voyage à occuper systématiquement les places disponibles. Il importe, pour ce faire, de pouvoir les sanctionner en cas de non-respect de cette obligation, en particulier dès lors que des places restent vacantes. Ainsi de nouvelles modalités d'application de la procédure en référé semblent s'imposer.
Par ailleurs, force est de constater que, bien souvent, le train de vie des gens du voyage ne correspond pas aux ressources déclarées. Nombre d'entre eux vivent grâce au RMI, alors qu'ils disposent de voitures et de caravanes luxueuses. Il paraît donc nécessaire et urgent d'aller plus loin en matière de transparence et de justification des revenus légaux par rapport aux éléments du train de vie de ces personnes.
Je souhaite donc connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour permettre, d'une part de lutter efficacement contre les abus commis par les gens du voyage en matière de stationnement, et d'autre part pour élargir le champ d'investigation des enquêteurs sur les éléments de leur train de vie.
Je sais, monsieur le délégué à l'aménagement du territoire, que vous connaissez fort bien cette question et je vous remercie dès à présent pour votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous vous faites l'écho des préoccupations des communes confrontées à la violation des règles applicables au stationnement des gens du voyage.
L'article 9 de loi du 6 juillet 2000 relatif à l'évacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage fait l'objet de modifications substantielles dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui sera adopté définitivement par le Parlement jeudi prochain.
M. Patrice Martin-Lalande. Gros progrès.
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Ces nouvelles dispositions ont pour objet de permettre au préfet de procéder d'office, sur demande du maire ou du propriétaire du terrain, sans obtenir l'autorisation préalable du juge judiciaire, à l'évacuation forcée de terrains situés sur le territoire d'une commune satisfaisant à ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage.
La mise en demeure du préfet ne pourra, toutefois, intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les droits des gens du voyage ne sont pas méconnus pour autant puisqu'ils ont la faculté d'introduire un recours suspensif devant le tribunal administratif contre la décision du préfet ; le tribunal ayant alors l'obligation de statuer dans un délai de soixante-douze heures.
Le projet de loi a également pour objet de faire bénéficier, de cette procédure d'évacuation administrative, les communes qui n'ont pas encore satisfait à leurs obligations légales, mais qui remplissent les conditions permettant d'obtenir la prorogation de deux ans prévue par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles qui disposent d'un emplacement provisoire agréé par le préfet.
Ces nouvelles dispositions donneront aux communes les moyens de réagir, plus rapidement et plus efficacement, aux stationnements " sauvages " des gens du voyage, tout en accélérant la réalisation des aires d'accueil prévues par le schéma départemental.
Vous évoquez également, monsieur le député, les dispositifs permettant d'enquêter sur les éléments du train de vie des gens du voyage. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de stigmatiser une catégorie particulière de citoyens,...
M. Gilbert Meyer. Aucunement.
M. Patrice Martin-Lalande. Nous sommes bien d'accord.
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.... mais de faire en sorte que les abus de certains soient sanctionnés comme le sont toutes les autres formes de délinquance. En ce domaine, les services chargés de mener plus spécialement ce type d'investigations sont notamment, outre les unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales, les groupements d'intervention régionaux. Depuis 2002, vingt-neuf GIR ont été mis en place dans chaque région et pour l'Île-de-France, dans chaque département, avec pour mission principale de lutter contre les trafics alimentant l'économie souterraine, les actions violentes concertées en milieu urbain ou rural et toutes formes de délinquance endémique, de trafics locaux de stupéfiants, d'objets ou véhicules volés ou recelés.
L'activité des GIR s'est traduite par la mise en oeuvre d'une action pluridisciplinaire engageant non seulement la police et la gendarmerie, mais également différentes administrations - services fiscaux, douanes, concurrence, consommation et répression des fraudes, travail et emploi - toutes impliquées dans la lutte contre la délinquance organisée.
Outre les GIR, agit aussi l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante. Composé de militaires de la gendarmerie, de fonctionnaires de police et d'agents des impôts et des douanes, il est rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale et dispose de groupes d'enquête à compétence nationale. Il est plus particulièrement chargé du démantèlement des réseaux structurés de criminels et délinquants itinérants. Il coordonne l'action des unités de gendarmerie et des services de police, d'initiative ou sur saisine des magistrats et a pour mission de renforcer l'efficacité de la lutte contre cette forme de criminalité en favorisant une meilleure circulation de l'information entre les différentes administrations concernées, d'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, co-auteurs et complices des infractions entrant dans son domaine de compétence, d'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations relatives à ces infractions, enfin, d'assister les unités de la gendarmerie et les services de la police nationale, ainsi que ceux de tous les autres ministères intéressés en cas d'infractions entrant dans son domaine de compétence, cette assistance ne dessaisissant pas les services investis des recherches.
Comme vous le voyez, monsieur le député, depuis 2002, nous avons pris toute la mesure des problèmes que posent la délinquance itinérante et une partie infime de gens du voyage - il ne s'agit pas de stigmatiser toute cette population -, ceux qui se permettent systématiquement d'occuper sans droit ni titres des propriétés publiques ou privées. Jusqu'à présent, nous étions démunis de possibilité d'intervention administrative. Après que le projet de la loi sur la prévention de la délinquance aura été adopté jeudi prochain, les communes ne devront plus attendre la décision judiciaire pour pouvoir agir.
Comme vous, je comprends que nos concitoyens s'interrogent lorsqu'ils voient certains rouler dans de belles et grosses voitures - qu'eux-mêmes ne pourront jamais s'offrir, même au terme d'une vie de travail. Mettre en synergie l'action des services - police, gendarmerie, douanes, fisc, direction de l'emploi... - pour éclairer la provenance des ressources qui ont permis de telles acquisitions...
M. Patrice Martin-Lalande. Ce qui accroît la transparence !
M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.... permettra de redonner quelques repères et aidera les maires, excédés de ne pas disposer des outils nécessaires pour empêcher que soient occupés, sans droit ni titres, propriétés publiques et parfois privées.
M. Patrice Martin-Lalande. Nous avons les outils, il faut maintenant des résultats !
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, cette question aura donc permis d'aborder un sujet de pleine actualité puisqu'elle se réfère au texte qui va être adopté à la fin de cette semaine. Je salue, avec vous, l'avancée réalisée depuis 2002 et je vous remercie de vos réponses très claires et très pertinentes qui montrent que cette question vous tient à coeur.
S'agissant de la nouvelle compétence du préfet, je souhaiterais toutefois, lorsqu'il est saisi par un maire, qu'il reçoive consigne de répondre à sa requête lorsqu'il subsiste des places vacantes sur des terrains nouvellement aménagés. De même, pour déterminer la provenance des ressources, vous avez énuméré les moyens humains et structurels susceptibles d'être mis en oeuvre pour effectuer les contrôles qui s'imposent, non pour stigmatiser une catégorie de la population, mais pour que tous les Français soient logés à la même enseigne. Vous avez eu raison de dire que nos concitoyens comprennent souvent mal certains comportements.
Je souhaiterais que les services puissent agir. Donnez-leur pour consigne d'exécuter les contrôles afin que les infractions repérées soient rapidement sanctionnées et que leurs auteurs cessent d'afficher un train de vie qui alimente l'exaspération de nos concitoyens.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien.