Réponse en séance, et publiée le 21 février 2007

MODALITES D'ACCUEIL EN MILIEU PROFESSIONNEL
D'ELEVES AGES DE MOINS DE SEIZE ANS

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question n° 1917.
M. Michel Zumkeller. Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ma question a trait aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans scolarisés dans les établissements d'enseignement élémentaire et secondaire.
La circulaire 2003-134 du 8 septembre 2003, qui précise les modalités de mise en oeuvre pratiques relatives à cet accueil, rappelle que les élèves restent toujours sous l'autorité de l'établissement d'enseignement. Aujourd'hui, s'il apparaît que la responsabilité des enseignants peut être exonérée, il n'en est pas de même pour les chefs d'établissements et la situation reste floue pour les directeurs d'écoles. L'absence d'indications précises n'encourage pas l'élan que commence à prendre la communauté éducative pour favoriser l'accueil en milieu professionnel.
Quelles mesures comptez-vous mettre en place, monsieur le ministre, pour adapter les dispositions réglementaires afin que chacun puisse exercer ses responsabilités dans la sérénité ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, deux circulaires de 2003 donnent des précisions sur la responsabilité des chefs d'établissement dans le cadre de l'organisation de l'accueil des élèves en milieu professionnel. Ces textes permettent de déterminer les régimes de responsabilité applicables aux élèves dans toutes les circonstances de leur présence en entreprise ; ils indiquent également les conventions types à utiliser, y compris à l'étranger.
Par ailleurs, j'ai décidé que l'option de découverte professionnelle serait généralisée - à Belfort comme ailleurs - en classe de troisième. Des consignes ont été adressées aux chefs d'établissement le 6 juillet 2006 pour le suivi et l'encadrement des élèves de troisième de collège appelés à effectuer la " séquence d'observation " en milieu professionnel, désormais obligatoire.
Si nous pouvons nous féliciter de la présence croissante des jeunes dans les entreprises, celle-ci nécessite effectivement une attention toute particulière. C'est le sens des travaux menés conjointement par le ministère de la cohésion sociale et du logement et par mon département ministériel pour adapter notre réglementation à la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
S'agissant de l'affaire qui est à l'origine de votre question, c'est la responsabilité pénale, donc personnelle, d'un enseignant et d'un chef d'établissement qui était recherchée. Il leur était notamment reproché d'avoir manqué aux obligations de sécurité posées par les dispositions du code rural en vigueur au moment des faits. Ils ont été relaxés en appel, la cour estimant que ce texte n'était pas applicable aux stages concernant les élèves de quatrième technologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Cette précision est importante. Sur le terrain, les responsables évoluaient dans le flou. Ils seront heureux de savoir que désormais les choses sont claires. Cette garantie les encouragera à envoyer les enfants dans les milieux professionnels.