Réponse en séance, et publiée le 21 février 2007

SITUATION DE L'INDUSTRIE GRAPHIQUE
EN ILE-DE-FRANCE

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 1919, relative à la situation de l'industrie graphique en île-de-France.
Mme Marie-George Buffet. Comment imaginer qu'une entreprise dotée d'installations performantes, du personnel qualifié et motivé, de vrais débouchés, soit aujourd'hui menacée de fermeture ?
C'est pourtant le cas de JDC Imprimerie à Torcy que j'ai eu l'occasion de visiter il y a peu à l'invitation des salariés et dont Mme Brunel connaît la situation. Cette imprimerie est actuellement en redressement judiciaire et plus de 200 emplois sont menacés.
Ancienne filiale de la multinationale Quebecor, elle a été cédée à son directeur avec l'engagement commercial de lui assurer pendant cinq ans un chiffre d'affaires lui permettant de poursuivre l'activité. À ce jour, cet engagement n'est pas respecté et l'entreprise se trouve dans une situation d'urgence, le tribunal de commerce de Meaux lui ayant accordé jusqu'au 5 mars pour donner des garanties de poursuite d'activité.
Un projet économique existe, un accord syndical est en cours de finalisation. Des solutions permettant de préserver les emplois et de relancer l'activité de ce site graphique, peuvent se dessiner autour de deux axes importants : favoriser toutes les solutions industrielles et financières pour l'impression du quotidien gratuit 20 minutes sur le site de Torcy et renforcer la charge de travail issue du groupe Quebecor dans le respect de l'accord commercial entre ce groupe et JDC. À cela s'ajoute la politique commerciale permettant, à cette entreprise de développer sa propre charge de travail. M. Larcher, dans une réponse à une de mes interventions, a d'ailleurs donné acte des possibilités de survie de cette entreprise.
Le maintien des emplois et le développement de ce site graphique doivent s'inscrire dans une réflexion et une démarche offensive sur les atouts de la région Île-de-France, sur le poids que doit avoir l'industrie graphique, sur la place des sièges éditoriaux et sur les attentes en matière de communication de la population francilienne.
À cette fin, je considère qu'il y a urgence à mettre en place une table ronde avec l'État, la fédération patronale, les organisations syndicales, les élus locaux, départementaux et régionaux. La région Île-de-France et son vice-président concerné, M. Brunel, sont prêts à y prendre toutes leur responsabilité. Le défi est d'importance. Au-delà de la sauvegarde des emplois, de la pérennité du site de Torcy se pose la question du devenir de l'industrie graphique en Île-de-France. C'est une question importante pour une conception d'un aménagement du territoire francilien dynamique en emplois industriels utiles et efficaces.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est-il prêt à prendre ses responsabilités et à favoriser la tenue de cette table ronde régionale qui implique l'engagement concret des pouvoirs publics ?
M. Albert Facon. Très bien.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la députée, vous avez fait part au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de vos préoccupations concernant la situation des 200 salariés de l'imprimerie JDC sise à Torcy en Seine-et-Marne et menacée de liquidation judiciaire. C'est un dossier sur lequel votre collègue, Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, a également appelé l'attention du ministre d'État, après avoir assisté à une réunion organisée par le préfet.
L'imprimerie JDC, ancienne filiale du groupe canadien d'imprimerie et de médias Quebecor, a été cédée en avril 2005 à un repreneur, son directeur, avec un engagement commercial de lui assurer pendant cinq ans un plan de charge lui permettant de poursuivre son activité.
Le secteur d'activité des industries graphiques s'est largement internationalisé, en même temps qu'il connaît une rapide évolution technologique de ses équipements, qui rend particulièrement vive la concurrence européenne. Cette situation a conduit le groupe Quebecor à se restructurer, notamment en France, durant les deux dernières années. C'est dans ce contexte difficile que l'imprimerie JDC a été placée en redressement judiciaire en juillet 2006 par le tribunal de commerce de Meaux avec une période d'observation s'achevant le 5 mars 2007.
Comme vous le savez, les services de Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, se sont mobilisés à plusieurs reprises afin de soutenir l'entreprise JDC et ses salariés en rencontrant les représentants du personnel de JDC puis la direction de Quebecor en octobre 2006 pour obtenir de ce groupe le respect de ses engagements quant au maintien d'un plan de charge et d'un niveau d'activité suffisants.
Compte tenu des difficultés rencontrées par l'entreprise et le bassin d'emploi il a été décidé de faire bénéficier les soixante-treize salariés licenciés de JDC de mesures d'accompagnement social renforcées, financées par l'État et, pour partie, par le conseil régional d'Île-de-France.
Ces mesures nécessaires visent à assurer le maintien d'un maximum d'emplois sur ce site de Seine-et-Marne car la défense de l'emploi, partout en France, est une priorité de l'action du Gouvernement - même si, en l'espèce, l'impact territorial des difficultés de cette entreprise demeure faible.
Elle est en effet située dans une zone d'emploi de l'Île-de-France, celle de Montreuil, qui rencontre d'importantes difficultés, tant en volume d'emplois salariés qu'en évolution, mais la zone d'emploi voisine de Coulommiers est, elle, en plein essor avec une croissance de 12 % de son emploi salarié entre 2000 et 2004.
Ces mesures, destinées à pérenniser cette société, témoignent également de l'intérêt très fort que le Gouvernement porte au maintien en Île-de-France d'une industrie graphique dynamique et diversifiée, créatrice d'emplois et facteur de dynamisme culturel. C'est pour cela que la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, d'Ile-de-France a visité JDC le 23 octobre 2006 afin d'aider cette entreprise à investir dans de nouveaux équipements pour la rendre plus compétitive.
En outre, le directeur départemental du travail de Seine-et-Marne, en liaison avec le conseil régional d'Ile-de-France, a élaboré un protocole d'accord entre les pouvoirs publics, la direction et les syndicats de JDC et la direction de Quebecor, qui visait à résoudre de façon amiable les contentieux pendants entre les salariés de JDC, la direction de JDC et la direction de Quebecor, et à offrir de nouvelles perspectives économiques à JDC.
Ce protocole n'a pas encore été signé à ce jour, car une des mesures importantes qu'il prévoit - l'impression du journal 20 minutes sur le site de Torcy - est toujours en discussion. La CGT Labeur, qui revendique l'utilisation des rotatives 20 minutes en journée, et la CGT Presse, qui souhaite conserver le monopole avec des rotativistes " presse ", n'auraient pas réussi à s'entendre pour l'instant. Pour notre part, nous sommes prêts à signer le protocole dès que la CGT Labeur et la CGT Presse se seront mises d'accord. Vous voyez que la large concertation à laquelle vous nous appelez est déjà très engagée, et que sa poursuite, que nous appelons de nos voeux tout autant que vous, madame la ministre, est suspendue à la seule condition d'un accord entre la CGT Labeur et la CGT Presse. Nous ferons, avec vous, tout ce qui sera susceptible de faire aboutir cette négociation, et le directeur départemental du travail poursuivra sa médiation et se rapprochera des différentes parties pour qu'elles valident le protocole précité.
Les membres de votre groupe, madame Buffet, ont souvent reproché à notre politique en faveur de la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises de mettre en concurrence les uns avec les autres. On voit bien en l'espèce les conséquences de la perte de compétitivité d'une entreprise du fait d'un outil de travail insuffisamment performant. C'est pourquoi nous avons décidé, avec la DRIRE d'Île-de-France, de donner à cette entreprise les moyens de se moderniser afin qu'elle retrouve la compétitivité qui lui permettra de pérenniser son activité et l'emploi de ses salariés. De plus le Gouvernement s'efforcera de favoriser, comme vous le souhaitez, la négociation, pour que tout le monde accepte de signer ce protocole.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Georges Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Les difficultés que connaît l'entreprise JDC sont d'abord le fait du donneur d'ordre, c'est-à-dire de la multinationale Quebecor, qui n'a pas respecté l'accord commercial qu'elle avait passé avec JDC.
Mme Chantal Brunel. C'est non !
Mme Marie-George Buffet. Cela justifie pleinement la proposition de loi présentée il y a trois semaines par le groupe communiste et républicain visant à responsabiliser les donneurs d'ordres, à l'examen de laquelle les députés de la majorité n'ont même pas consenti. Ce texte contenait pourtant des dispositions qui interdisaient précisément aux donneurs d'ordres de sacrifier des entreprises qu'ils avaient filialisées.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne me répondez pas précisément sur la tenue d'une table ronde à laquelle participeraient des représentants des autorités publiques. La fédération patronale, les organisations syndicales, les élus régionaux sont totalement prêts à participer à une telle réunion afin de trouver les moyens de maintenir, voire de développer l'industrie graphique dans la région Île-de-France. Je déplore une nouvelle fois que les pouvoirs publics refusent de s'engager à réunir cette table ronde.