Réponse en séance, et publiée le 19 mars 2003

PROJET DE RESTRUCTURATION
DE LA BANQUE DE FRANCE

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 197, relative au projet de restructuration de la Banque de France.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le Gouvernement projette la fermeture de nombreuses recettes des finances dans les petites villes et villes moyennes de notre pays. Parallèlement, la Banque de France a rendu publics, avec le rapport Barroux, ses projets de fermeture de succursales, parfois dans les mêmes villes que celles qui sont concernées par la fermeture d'une recette des finances.
Or vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, les missions des recettes des finances et des succursales de la Banque de France. Ces fermetures vont notamment concerner deux sites : la recette des finances de l'arrondissement de Thiers, qui emploie treize personnes, et, dans la même ville, la succursale de la Banque de France, qui en emploie quatorze.
Les recettes des finances assurent notamment le suivi du recouvrement de l'impôt et l'accompagnement comptable des collectivités territoriales. Leurs missions se sont même accrues en 2002, suite à la réforme du code des juridictions financières, qui décharge les chambres régionales des comptes du jugement des comptes des collectivités de moins de 3 500 habitants et dont le budget de fonctionnement est inférieur à 750 000 euros. La recette des finances de Thiers, comme toutes celles situées dans des arrondissements ruraux, est particulièrement concernée par cette nouvelle mission.
Les succursales de la Banque de France - et notamment celle de Thiers - remplissent aussi des missions caractéristiques qui rendent leur présence indispensable dans les territoires. Le traitement des dossiers de surendettement, en particulier, nécessite une forte présence sur le terrain, au plus près des réalités locales. Le service public de cotation et de réalisation de diagnostics comptables au profit des entreprises nécessite aussi un dialogue permanent entre la Banque de France et ces entreprises. La disparition programmée de ces succursales risque d'entraîner un coûteux transfert au secteur privé de ces activités.
Toutes ces missions nécessitent, monsieur le ministre, la présence sur le terrain des agents de l'Etat et de la banque de France. Leur départ entraînerait une dégradation réelle de la qualité du service rendu.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir le maintien de la qualité du service à Thiers, comme dans tous les territoires de France concernés par les mêmes projets de fermeture ? Comptez-vous consulter les personnels et les élus locaux avant toute fermeture de service public ? Avez-vous, en fait, l'intention d'écouter ces acteurs locaux et de prendre en compte leur avis ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, j'ai tout à fait l'intention de vous écouter. Je remarque d'ailleurs que votre intervention comporte deux questions. Je prie par avance le président de bien vouloir me pardonner pour une réponse éventuellement longue.
Concernant la Banque de France, vous savez, monsieur le député, que le réseau des succursales compte 211 implantations, dont le maillage est hérité pour l'essentiel du xixe siècle. Il est trois fois plus dense que dans les autres pays de la zone euro. L'environnement a considérablement évolué avec l'usage des technologies modernes, avec l'introduction de l'euro. Il était donc devenu impératif de moderniser la Banque, de rationaliser ses structures, d'adapter ses activités, comme l'ont d'ailleurs fait tous nos partenaires.
Dans ce contexte, le Gouverneur de la Banque de France a lancé en octobre deux missions d'étude, l'une sur l'évolution du réseau des succursales, et l'autre, sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Ces études techniques ont été remises le 7 février. Elles ont d'ailleurs été immédiatement transmises au personnel, aux organisations syndicales et aux élus locaux. Elles examinent comment la Banque peut effectuer les mêmes missions de manière tout aussi efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. Une consultation large - je vous prie de le croire - et approfondie des personnels et des élus a été ouverte. Elle permettra au Gouverneur de donner un contour définitif au projet de modernisation. A ce stade, et j'y insiste, aucune décision n'a été prise ni par le conseil général de la Banque, ni par le Gouverneur. Ce dernier a cependant d'ores et déjà indiqué, il est vrai, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau, tout en précisant qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents.
Pour garantir l'exercice des missions de service public, l'Etat conclura avec la Banque de France un contrat de service public, notamment pour veiller à la gestion des dossiers de surendettement, question à laquelle les élus sont sensibles.
Monsieur le député, vous évoquez également dans votre question la fermeture de la recette des finances de Thiers.
Notre ministère dispose de réseaux garantissant un service public de proximité. Encore faut-il s'assurer que la taille de ces services leur permette d'exercer correctement leurs missions au service de nos compatriotes. Nous devons donc être pragmatiques et rechercher une organisation garantissant un service de proximité de qualité.
Et pour répondre à votre question, il est effectivement prévu de fermer en 2003 la recette de Thiers. La liste des postes a été établie en fonction de critères qui sont, d'une part, la taille de l'arrondissement financier, et d'autre part, les éléments économiques et géographiques propres au département concerné.
J'ai demandé aux présidents des comités des services financiers de présenter au niveau local les mesures envisagées et de recueillir les observations qu'elles suscitent.
Je rappelle que les recettes des finances n'ont plus, depuis 1996, mission de recevoir le public. La réorganisation en cours ne modifie donc en rien les conditions dans lesquelles le service est rendu au public et aux collectivités locales. Ainsi, les nouvelles missions résultant de la modification du code des juridictions financières que vous évoquez dans votre question seront effectivement prises en charge par le réseau du Trésor public.
J'ajoute enfin, monsieur le député, que les agents actuellement affectés dans les recettes des finances concernées auront vocation à rester, pour une large majorité d'entre eux, dans le même arrondissement financier, notamment pour renforcer les trésoreries locales.
Et, puisque telle était votre question, je prends devant vous l'engagement de rester très attentif aux conditions dans lesquelles s'effectueront les réaffectations de personnel.